REVUE DE JURISPRUDENCE AGRICOLE ET RURALE. 249 



REVUE DE JURISPRUDENCE AGRICOLE ET RURALE 



CHEMINS VICINAUX — TALUS 



Les talus de déblai ou de remblai font partie, sauf preuve contraire, 

 des chemins vicinaux. (Trib. civ. Lyon, 10 avril 95 ; la Loi, 12 mai 94.) 



COURS D'EAU — CURAGE — COMPÉTENCE 



En l'absence de règlements locaux ou d'un mode de curage consa- 

 cré par l'usage eten l'absence d'un arrêté émanant de l'autorité admi- 

 nistrative supérieure, les tribunaux civils, devant lesquels est portée 

 une contestation relative à des dommages causés par ce curage, sont 

 compétents pour en connaître. Il leur appartient de statuer sur les 

 questions de propriété ou de possession annales soulevées par les ri- 

 verains. (Trib civ. Orthez, 2 mai 1894; la Loi, 24 juin 1894.) 



COURS d'eau — DÉLIMITATION — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 



Les arrêtés préfectoraux qui fixent la largeur d'un cours d'eau sont 

 toujours rendus sous la réserve des droits de propriété qui peuvent 

 appartenir aux riverains et dont ceux-ci ne doivent souffrir le retran- 

 chement que par voie d'expropriation et moyennant indemnité ; par 

 suite, tant qu'un tel arrêté n'a pas été appliqué et que l'expropriai ion 

 n'a pas eu lieu, l'action d'un particulier, tendant à contraindre l'un de 

 ces riverains à exécuter l'arrêté préfectoral, doit être déclarée non re- 

 cevable. (C. de cass. req., 12 décembre 1894; la Loi, 19 février 95.) 



DIFFAMATION — LAITIER — COxMPÉTENCE 



Répandre dans le public le bruit qu'un marchand de lait a des 

 vaches atteintes de maladies infectieuses, que leur lait peut servir de 

 véhicule à ces affections, c'est imputer manifestement à ce marchand 

 une vente de lait vicié et de nature à compromettre la santé des ache- 

 teurs. C'est donc une diffamation verbale, dont le tribunal civil ne peut 

 pas connaître, car la loi du 25 mai 1838 a attribué compétence au juge 

 de paix pour les actions civiles en réparation du préjudice causé par 

 une diffamation verbale. (ïrib. civ. Montpellier, 4 avril 1895; la 

 Loi. 29 mai 1895.) 



DOMMAGES AUX CHAMPS — COMPÉTENCE 



S'il est vrai qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 25 mai 1838, 

 les juges de paix connaissent, sans appeljusqu'à la valeur de 100 francs 

 et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, 

 des dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, 

 soit par les animaux, ils cessent d'être compétents lorsqu'il s'agit d'un 

 dommage afîectant non seulement la production du sol, mais le sol 

 lui-même, spécialement au cas oîi une partie du fonds a été emportée 

 par une inondation; en ce cas l'action rentre dans la compétence des 

 tribunaux ordinaires. (Trib. civ. d'Auxerre, 13 juin 1894; la Loi, 16- 

 17 décembre.) 



ENCLAVE — SERVITUDE DE PASSAGE 



JN'est pas recevable la demande d'un passage en cas d'enclave, à 

 défaut de mise en cause des propriétaires intermédiaires sur lesquels 

 le passage devrait d'abord être exercé et qui s'y opposent. 



