250 REVUE DE JURISPRUDENCE AGRICOLE ET RURALE. 



N'a pas dcoit à un passage à titre d'enclave le fonds anciennement 

 enclavé mais qui a cessé de l'être par sa réunion complète à un autre 

 immeuble, non enclavé, du même propriétaire et qui ne forme plus 

 qu'une dépendance de ce dernier immeuble. (C. de Caen, 7 novembre 

 1893; la Loi, 18 décembre 1893.) 



GARDE PARTICULIER — APPROBATION PRÉFECTORALE 



Le dissentiment, que nous avons déjà signalé {Jouni. Àgr.^ 91.1. 

 155), entre le tribunal de Château-Thierry et la Cour de cassation, 

 a donné lieu à un nouvel incident. Le tribunal, estimant que la loi 

 du 12 avril 1892 avait abrogé la législation antérieure sur laquelle 

 la Cour de cassation s'était fondée pour le contraindre à accepter 

 la prestation de gardes particuliers pourvus d'une commission régu- 

 lière avec visa de l'administration préfectorale, a refusé de nouveau 

 le serment de cinq gardes particuliers dont les commissions avaient 

 été visées par le sous-préfet de l'arrondissement. La Cour de cassa- 

 tion, saisie par le procureur général, d'ordre du garde des sceaux, a 

 annulé pour excès de pouvoirs la décision du tribunal de Château- 

 Thierry. (C. decass., req., 6 décembre 93; Gaz. Trib., 9 décembre 93.) 



GLANAGE — DROIT ÉGAL POUR TOUS LES INDIGENTS 



Si le propriétaire ou le fermier d'un champ soumis à l'exercice du 

 glanage a le droit, tant que son champ n'est pas entièrement dépouillé 

 de ses récoltes, de ramasser ou de faire ram^asser à son profit les épis 

 échappés à la main des moissonneurs, il ne lui appartient pas de dé- 

 roger, en faveur de certains individus et par conséquent au détriment 

 des autres indigents, aux règles établies pour l'exercice du glanage. 

 auquel tous les malheureux sans exception doivent participer. En con- 

 séquence, des indigents qui glanent, même avec l'autorisation du 

 propriétaire, dans un champ de blé non encore dépouillé de ses gerbes, 

 commettent la contravention prévue et réprimée par l'article 471 , n. 1 0, 

 du Code pénal. (Justice de paix de Betz, 2 octobre 1894; /«Zoi, 12juin. 

 — Cf. cass., 5 septembre 1835, S. 36.1.73; C. eass. 6 novembi-e 75, 

 S. 58.1.334.) 



MÉTAYAGE — ACCIDENT — RESPONSABILITÉ DU COLON 



La responsabilité civile résultant de l'article 1384 qui règle les 

 rapports du commettant et de ses préposés ne saurait découler d'un bail 

 à colonage qui participe principalement d'un contrat de société, le 

 métayer ne pouvant pas être considéré comme un simple préposé du 

 propriétaire. 



Le maître est exonéré de la responsabilité résultant pour lui de 

 l'accident causé par son animal, lorsque l'accident s'est produit pendant 

 que cet animal était sous la garde ou la conduite d'une autre personne 

 qui n'était pas son préposé, à moins que le maître n'ait commis une 

 faute personnelle en dissimulant un vice de l'animal. (C. de Bordeaux, 

 23 juin 1893; Gaz. Pal., 23 novembre 1893.) 



MÉTAYAGE — CHEPTELS — COUTUMES DE LA HAUTE-VIENNE 



La convention, usitée dans le département de la Haute- Vienne, par 

 laquelle, à la sortie d'un colon ou d'un fermier, ce colon ou fermier 

 et le propriétaire désignent chacun un expert pour estimer les cheptels 



