REVUE DE JURISPRUDENCE AGRICOLE ET RURALE. 251 



morts et vifs du domaine exploité, a, par son mode d'exécution et avec 

 la nomination d'un tiers expert en cas de partage, plutôt les caractères 

 du compromis que ceux de l'expertise. En conséquence, les règles de 

 l'arbitrage lui sont applicables, et spécialement l'écrit n'est pas exigé 

 à peine de nullité ; il peut y être suppléé notamment par la recon- 

 naissance des parties; en outre, le président du tribunal est compé- 

 tent pour nommer le tiers arbitre, même en référé, cette voie avant 

 l'avantage d'ouvrir un débat contradictoire. (Trib. civ. de Saint-Yrïeix, 

 10 novembre 1894; Gaz. Pal., 27 janvier 1895.) 



MÉTAYAGE — PAIEMENT DU FERMAGE — NOUVEAU PROPRIÉTAIRE 



Dans un louage à colonage partiaire, lorsque le paiement du fer- 

 mage, consistant dans la moitié des gros grains, est retardé d'une année, 

 chaque demi-récolte représente pour le propriétaire non pas le fermage 

 de l'année dans laquelle elle a lieu, mais bien celui de l'année précé- 

 dente. En conséquence, le vendeur d'un héritage rural loué partiai- 

 rement a le droit de venir, dans l'année qui suit la vente, partager 

 avec son ancien colon la récolte dont il a fourni la semence. Il a de 

 plus le droit de réclamer le remboursement des semences et engrais 

 qu'il a fournis au colon. (Trib. civ. Saint-Calais, 20 décembre 1895; 

 Gaz. Pal., 12 janvier 1896.) 



MÉTAYAGE — CONGÉ 



L'article 1774 du Code civil n'est pas, aux termes de la loi du 

 18 juillet 1889 sur le Code rural, applicable au bail à colonage par- 

 tiaire. En conséquence, le propriétaire peut, sans attendre l'exp'iration 

 de l'assolement triennal, signifier congé à son colon partiaire, en se 

 conformant à l'usage des lieux. (Trib. civ. Moulins, 6 décembre 94; 

 Gaz. Pal., 3 février 90.) 



MÉTAYAGE — INCENDIE — RESPONSABILITÉ 



Le colon partiaire, aux termes de l'article 4 § 2 de la loi du 18 juil- 

 let 1889, répond de l'incendie arrivé pendant la durée du bail, à 

 moins qu'il ne prouve qu'il a veillé à la garde et à la conservation de 

 la chose en bon père de famille. Toutes les fois que le colon partiaire 

 peut faire cette preuve, il doit échapper à la présomption de faute qui 

 pèse sur lui. 



Mais cette preuve ne saurait résulter de l'offre faite par le colon 

 partiaire de prouver, d'une manière générale, qu'il a veillé à la a:arde 

 et à la conservation de la chose en bon père de famille; il faut qu'il 

 offre de prouver des faits qui soient de nature, en ce qui concerne 

 l'incendie, à servir de base à l'appréciation des tribunaux. (G. de Tou- 

 louse, 20 mars 1894; Gaz. Pal., 20 juin 1894.) 



MÉTAYAGE — USAGES DU LIMOUSIN ET DE LA MARCHE 

 CARACTÈRE DU CONTRAT — COMPÉTENCE 



Le louage à colonage partiaire constitue, d'après les usages ruraux 

 du Limousin et de la Marche, un contrat présentant les caractères 

 d'une société civile. 



L'article 11 de la loi du 18 juillet 1889 n'attribue compétence au 

 juge de paix de la situation des lieux que pour bs difficultés relatives 

 aux comptes entre les associés; celles qui résultent de l'interprétation 



