REVUE DE JURISPRUDENCE AGRICOLE ET RURALE. 289 



REVUE DE JURISPRUDENCE AGRICOLE ET RURALE 



MITOYENNETÉ — ARBUSTES EN ESPALIER — LIERRE 



L'art. 671 du Code civil n'impose une distance, pour la plantation 

 des arbres sur la limite des propriétés, que s'il s'agit d'arbi-es de 

 haute tige; on peut donc planter des lierres, en espalier, de chaque 

 côté du mur mitoyen. (Trib. civ. Lyon, 6 juillet 1894; la Loi, 30 dé- 

 cembre 1894.) 



MITOYENNETÉ— DISTANCE DES PLANTATIONS — CÉPAGES AMÉRICAINS 



Bien qu'il soit d'usage, dans le département de la Côte-d'Or, de 

 planter les vignes à 16 centimètres de la ligne séparative des héritages, 

 cet usage ne saurait s'appliquer aux plants américains, pour les- 

 quels doit être respectée la distance imposée par l'article 671 aux 

 haies vives et à tous autres arbres que ceux de haute tige. (Trib. civ. 

 Dijon, 29 novembre 1893; la Loi, 3 juin 1894.) 



PATURAGE — ACQUISITION DU DROIT PAR LA PRESCRIPTION 



Le fait d'avoir, depuis un temps immémorial, fait pâturer et paca- 

 ger des bestiaux sur un terrain et d'y avoir pratiqué des coupes de 

 bois mort et des coupes de broussailles, renferme les éléments suffi- 

 sants pour constituer la possession paisible, publique et à titre de 

 propriétaire, exigée par la loi pour prescrire. (G. de Lycm, 19 janvier 

 1894; la Loi, 2 septembre 1894.) 



PATURAGE — BOIS COMMUNAUX 



Le droit au pâturage dans les bois communaux, étant lune des 

 modalités de la jouissance des biens dont la propriété appartient à la 

 communauté, est exclusivement réservé aux habitants. Il est, en 

 outre, un droit réel qui ne peut être exercé par les propriétaires forains 

 possédant seulement des terres dans le territoire où ils prétendent au 

 pâturage. Et ces derniers ne sauraient se prévaloir, pour prétendre au 

 pâturage, des dispositions de l'article 15 de la loi des 28 septembre- 

 6 octobre 1791, laquelle n'est relative qu'au parcours de commune à 

 commune ou à la vaine pâture sur les terres d'habitants d'une même 

 localité. (C. de Besançon, 6 novembre 1895; Gaz. Pal., 15 nov. 95.) 



PATURAGE DANS UN BOIS TAILLIS 



Le fait d'avoir mené un troupeau dans un bois taillis ne constitue 

 pas le délit de garde à vue, mais la contravention prévue et punie par 

 l'article 479 § 10 C. pén. : pour que le délit de garde à vue prenne 

 naissance, il est nécessaire que les bestiaux aient pacagé sur un ter- 

 rain chargé de récoltes préparées par le travail de l'homme. (ïrib. 

 civ. Saint-Affrique, 28 mars 1895; la Loi, 11 mai 1895.) 



RIVAGES DE LA MER — DÉLIMITATION 



La délimitation du domaine public maritime appartient, préala- 

 blement à toute décision sur le fond, à l'autorité administrative. C'est, 

 par suite, à bon droit que l'autorité judiciaire surseoit à statuer sur 

 l'attribution de propriété de terrains revendiqués par l'Etat comme 

 faisant partie du rivage de la mer, alors que la question de délimita- 

 tion de ce rivage est encore pendante devant l'autorité administrative. 

 (C. de Cass., req., 24 janvier 1893; la Loi, 15 avril 1893, avec le 



