290 REVUE DE JURISPRUDENCE AGRICOLE ET RURALE. 



texte du rapport de M. le conseiller Rousselier. — Cf. notre article, 

 Journ.de l'Agr., 91.2.728.) 



RIVIÈRE — PRISE d'eau — IRRIGATIONS 



Le propriétaire riverain d'une rivière qui ne fait pas partie du do- 

 maine public de l'Etat ne fait qu'user d'un droit lorsqu'il pratique 

 une prise d'eau pour arroser ses propriétés au moyen de rigoles dis- 

 posées de telle façon que le surplus de l'eau non absorbé par l'irriga- 

 tion est rendu, d'après la disposition du sol, à son cours naturel; en 

 conséquence, il ne peut être passible de dommages-intérêts vis-à-vis 

 des propriétaires d'usines situées en aval, (C. de Dijon, 8 mai 1895; 

 Gaz. Pal, 95.1.764.) 



rivière NAVIGABLE — CHEMIN DE HALAGE — PRÉSOMPTION 



DE PROPRIÉTÉ 



Les riverains des cours d'eau navigables ne sont légalement réputés 

 propriétaires de la partie du chemin de halage qui borde leur héritage 

 que jusquà preuve contraire; par suite, la présomption dont ils béné- 

 ficient ne peut plus être utilement invoquée par eux lorsqu'elle est 

 contredite par les titres mêmes dans lesquels ils puisent leur droit. 

 Spécialement, lorsque le titre d'acquisition d'un riverain porte que 

 l'héritage acquis tient d'un côté au chemin de halage, les juges peu- 

 vent, interprétant cette mention du titre, décider que la portion de ce 

 chemin bordant ledit héritage n'en fait point partie. (C. de Cass., 

 req., 2 janvier 1895; Gaz. Pal, 12 janvier 1895.) 



RIVIÈRE NAVIGABLE — ILOT 



Un îlot qui s'est formé dans une rivière navigable n'est susceptible 

 de propriété privée qu'à partir du moment où il ne peut plus être 

 couvert par les plus hautes eaux de cette rivière avant tout déborde- 

 ment. Un particulier ne peut donc obtenir d'indemnité à raison de 

 l'incorporation, au domaine public, d'un îlot né dans une rivière na- 

 vigable, si cet îlot, à l'époque de l'arrêté d'incorporation, n'était pas 

 au-dessus du niveau des eaux de pleines rives. (C. de cass., civ., 

 26 juin 1895.; Gaz. Pa/., 22 octobre 1895.) 



SAISIE-BRANDON — MATURITÉ — USAGES DE NORMANDIE 



La saisie-brandon pratiquée plus de six semaines avant l'époque 

 ordinaire de la maturité des fruits est nulle. (Cass., 29 août !853, S. 

 53.1.631.) 



En Normandie, un usage ancien et constant fixe au 24 juin la date 

 où commencent les six semaines qui précèdent l'époque de la matu- 

 rité du blé;, du seigle et de l'avoine; en conséquence, la saisie-brandon 

 des récoltes de cette nature pratiquée avant ladite date doit être dé- 

 clarée nulle, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper des variations qui 

 existent d'année à annéedansla maturité. (ïrib. civ. Louviers, 21 juil- 

 let 1894; 6'a2. i^a/., 94.2.248.) Elg. Pouillet, 



Avocat à la Cour de Paris. 



UTILITE DU CONTROLE SANITAIRE DES ABATTOIRS 



DES TUERIES ET DES CLOS D'ÉQUARRISSAGE 

 PRINCIPALEMENT SOUS LE RAPPORT DE l'INTÉRÈT DES CAMPAGNES 



Trois graves intoxications alimentaires d'origine carnée, survenues 

 en 1895 à Marcq-en-Barœul, à Jaulnay et à Sainte-Mondane, ont été 



