QUESTIONS DE DROIT RURAL. 329 



QUESTIONS DE DROIT RURAL 



DÉLIMITATION DES FLEUVES — OSERAIES — PRESCRIPTION 

 IMPOT FONCIER 



V Quelles sont les formalités à remplir pour faire délimiter un terrain en bor- 

 dure d'un fleuve? 



RÉPONSE. — S'informer d'abord s'il n'y a pas un arrêté préfectoral 

 de délimitation : dans ce cas, il ne resterait au propriétaire qu'à se 

 pourvoir au Conseil d'Etat s'il estime ses droits lésés par l'arrêté de 

 délimitation ou à demander devant les tribunaux civils une indemnité 

 pour les parcelles que l'arrêté préfectoral aurait incorporées indûment 

 au domaine de l'Etat. 



S'il n'y a pas d'arrêté de délimitation et si l'administration a pris 

 possession de terrains auxquels le domaine public n'a pas droit, le 

 propriétaire peut revendiquer devant le tribunal civil, les terrains liti- 

 gieux. 



Si le propriétaire continue à faire acte de propriétaire sur le terrain 

 litigieux, par exemple, s'il coupe des osiers sur les francs-bords du 

 fleuve en prétendant que les oseraies lui appartiennent, procès-verbal 

 sera dressé contre lui et il sera poursuivi pour contrefaçon devant le 

 Conseil de préfecture qui tranchera la question de savoir si lesdites 

 oseraies font partie du domaine public. 



En tous cas que la question soit tranchée par le Conseil d'Etat, par 

 le tribunal civil ou par le Conseil de préfecture, le critérium sera tou- 

 jours le même : appartient au domaine public tout ce qui est au-des- 

 sous du niveau du fleuve lorsqu'il coule à pleins bords. 



2" Le propriétaire qui a créé une oseraie sur son terrain depuis plus de trente 

 ans en donnant au sol une pente telle que le fleuve l'envahit en coulant à pleins 

 bords peut-il, quand l'administration revendique cette oseraie pour le domaine 

 public, opposer la prescription? 



RÉPONSE. — Le propriétaire, en abaissant son terrain jusqu'à en 

 faire une berge de fleuve, l'abandonnait par cela même au domaine 

 public; il n'avait pas le droit de proiiter du fleuve pour se créer des 

 oseraies. Contre le domaine public il n'y a pas de prescription. 



La solution est assurément rigoureuse ; mais elle nous paraît la seule 

 juridique. 



3" Le propriétaire, ainsi, privé d'une partie de son terrain, peut-il demander, 

 pour cette partie, le dégrèvement de l'impôt foncier; quelles sont les formalités à 

 observer ? 



RÉPONSE. — On a droit au dégrèvement pour les terrains dont le 

 domaine public prend possession comme pour les terrains que le fleuve 

 aurait enlevés. Mais on ne peut demander le dégrèvement que dans les 

 trois mois de la publication des rôles par requête au préfet ou dans le 

 mois par déclaration à la mairie. EuG. Poiillet, 



Avocat à la Cour dci Paris. 



CULTURE DU CERISIER AU POINT DE VUE COMMERCIAL 



Des hommes compétents et bien posés ont souvent utilisé la grande 

 publicité des journaux agricoles, pour démontrer les avantages consi- 

 dérables à retirer en France, de la culture des arbres fruitiers, en ver- 



