PROTESTATION CONTRE L'IMPOT GÉNÉRAL SUR LE REVENU. 393 



lions, Comices et Syndicats agricoles affiliés, réunis en assemblée générale 

 annuelle conformément aux statuts; 



Vu : le projet d'impôt général, personnel et global sur le revenu inséré dans la 

 loi de finances de l'exercice 1897; 



La décision prise par la Commission du budget de la Chambre des députés en 

 vue de consulter d'urgence lés Chambres de commerce, ainsi que les associations 

 agricoles, sur les effets que pourrait avoir la réforme proposée en ce qui concerne 

 les diverses branches de l'industrie nationale; 



Les vœux déjà émis par la Société des agriculteurs de France dans plusieurs 

 de ses sessions, et notamment celui en date du 16 février 1895; 



Considérant qu'en 1789, l'Assemblée constituante a fondé le régime fiscal de la 

 France moderne sur la double base de la réalité et de la proportionnalité de 

 l'impôt, et décidé qu'également réparti entre tous les contribuables sans distinc- 

 tion de qualités ni de personnes, cet impôt serait assis, d'après un tarif uniforme, 

 sur les manifestations extérieures de leurs facultés, à l'exclusion de toute inqui- 

 sition, de toute taxation arbitraire ; 



Que ce principe, posé dans l'adresse aux Français sur les contributions publi- 

 ques, du 24 juin 1791, a été consacré par les Constitutions qui se sont succédé, 

 et notamment par celle du 4 novembre 1848, dont l'article 15 dispose que « chacun 

 contribue à l'impôt en proportion de ses facultés et de sa fortune »; 



Que, rompant avec cette tradition séculaire, le projet du 1" février ne tendrait 

 à rien moins qu'à reprendre les errements les plus justement condamnés de la 

 taille arbitraire des anciens âges, à diviser de nouveau les citoyens, au point de 

 vue des taxes, en deux classes, celle des contribuables et celle des exempts, et à 

 les enserrer tous dans les liens inextricables d'un véritable exercice, assuré par 

 des pénalités draconiennes; 



Que c'est à tort, en effet, qu'il est affirmé que la législation nouvelle n'attein- 

 drait que 1,500,000 redevables; que, sur les 10,676,039 ménages de France, tous, 

 ou peu s'en faut, se verraient au contraire dans l'obligation de livrer les détails 

 quotidiens de leur exploitation et de leurs affaires privées au contrôle indiscret 

 des agents du fisc, les uns pour établir qu'ils ont droit à l'exemption, les autres 

 pour se défendre contre les évaluations exagérées de jurys administratifs appréciant 

 la fortune de chacun d'après la commune renommiée et dans des conditions 

 d'impartialité des plus contestables; 



Que, d'ailleurs, en stipulant par son article 27 que les revenus du mari et de 

 la femme et ceux des autres membres de la famille seront compris dans une même 

 déclaration et imposés dans leur ensemble au nom. du chef de la famille, le projet 

 du P"" février se trouverait sensiblement restreindre, en ce qui concerne les 

 exploitants du sol, le nombre des exempts; 



p]t que, malgré la constatation officielle de la charge excessive et dispropor- 

 tionnée d'impôts qui frappent le cultivateur, malgré les engagements formels de 

 dégrèvement pris à son égard, celui-ci se verrait en définitive, ainsi qu'il est ar- 

 rivé déjà trop souvent, appelé à faire les frais de la réforme actuelle, non seule- 

 ment parce que, à la différence des autres catégories de contribuables, il ne sau- 

 rait se soustraire à son application intégrale, mais parce qu'à l'impôt sur la terre 

 et à celui sur l'habitation, maintenus en leur entier, viendra s'en ajouter un nou- 

 veau sur les bénéfices de l'exploitation agricole, ce qui fera compter et taxer comme 

 revenu la valeur du travail personnel de tous les membres de la famille^ sans 

 même qit ils soient en droit d'en déduire leur nourritureet leur logement; 



Renouvellent les protestations formulées par la Société des agriculteurs de 

 France, contre tout projet ayant pour objet l'établissement d'un impôt général 

 sur le revenu et l'introduction du principe de la progression et de la personnalité 

 dans notre droit fiscal; 



Ils invitent les Associations, Comices et Syndicats agricoles à adhérer d'urgence 

 à leurs protestations. 



SOCIÉTÉ NATIONALE D'AGRICULTURE 



Séance du 4 mars 1896. — Présidence de M. Risler. 

 MM. Mangin, Coiianon et de Lapparent posent leurs candidatures à 

 la place de membre titulaire vacante dans la section des cultures spé- 

 ciales. {Renvoi à la section.) 



