426 SOCIÉTÉ DES AGRICULTEURS DE FRANCE. 



ce Mais proteste contre tout projet de loi qui, d'une part mutilerait injuste- 

 ment cette représentation et l'affaiblirait nuisiblement en écartant du corps élec- 

 toral qui doit lui servir de base, les propriétaires de fonds ruraux non exploitant 

 et qui, d'autre part en dénaturerait et en fausserait le caractère en introduisant 

 arbitrairement dans ce même corps électoral des éléments qui sont tout à fait 

 étrangers aux intérêts agricoles, 



« Proteste également contre toutes les dispositions de loi qui investiraient les 

 Chambres d'agriculture qu'il s'agit de créer, du droit de contracter des emprunts 

 et d'établir, sous forme de centimes ou sous toute autre forme des taxation-s d'im- 

 pôts qui viendraient ajouter des charges nouvelles à celles qui pèsent déjà d'une 

 manière accablante sur la propriété rurale. 



ce Déclare préférer à une représentation officielle qui serait ou ainsi faussée 

 dans sa constitution, ou ainsi rendue onéreuse dans ses conséquences, la repré- 

 sentation libre, indépendante et gratuite qu'elle possède actuellement dans ses 

 sociétés, comices et syndicats agricoles. » Ce vœu est adopté. 



M. R. Lavollée, conformément aux conclusions de la Section de législation 

 demande à l'assemblée de renouveler sa protestation contre le projet de loi sur la 

 réforme des droits de succession, qui a été voté par la Chambre et dont le Sénat 

 est actuellement saisi. Il lui soumet le vœu suivant qui reproduit, quant au fond, 

 celui émis en 1895. 



ce Considérant que le projet de réforme des droits de succession actuellement 

 soumis au Sénat tend à une augmentation d'impôts dontle montant est évalué, par 

 ses auteurs mêmes, à 34 millions de francs par an. 



ce Considérant qu'il introduit, à côté du tarif gradué suivant le degré de parenté, 

 le système de la progression suivant le chiffre de la part successorale. 



ce Considérant qu'il viole ainsi le principe fondamental de la proportionnalité 

 de l'impôt et de l'égalité de tous les citoyens au point de vue fiscal, principe pro- 

 clamé en 1789 et inscrit depuis dans toutes les constitutions. 



ce Que des dégrèvements sont, depuis de longues années, promis à l'agricul- 

 ture, mais qu'en réalité on ne lui offre qu'un surcroît d'impôts, et cela au mo- 

 ment même où elle souffre le plus de la mévente de ses produits. 



ce La Société des agriculteurs de France proteste énergiquement contre le 

 projet volé par la Chambre des députés. 



ce Elle demande qu'il soit amendé de manière à compenser la perte résultant 

 de la déduction du passif, soit par des économies, soit par des remaniements de 

 taxes atteignant les valeurs ou matières imposables qui, actuellement échappent 

 à l'impôt. 



ce Enfin, pour le cas où cette combinaison ne paraîtrait pas réalisable, elle 

 réclame avec insistance le maintien du statu quo plutôt que l'établissement 

 de surtaxes sur les héritages ruraux et l'introduction, dans nos lois, du principe 

 socialiste de l'impôt progressif. « Ce vœu est adopté. 



M. le marquis de la Jonquière, au nom de la Section de législation, propose de 

 renouveler le vœu que dans le procès entre les particuliers et l'administration de 

 l'enregistrement, le débat soit oral quand une des parties le demandera. — Ce 

 vœu est adopté. 



M. H. Muret, président de la Section des industries agricoles présente son 

 vœu tendant à ce que l'agriculture obtienne dans le Comité consultatif des che- 

 mins de fer une représentation proportionnelle à l'importance des transports 

 qu'elle procure aux compagnies. — Le vœu est adopté. 



Séance du 7 mars. — M. E. Salle, au nom des sections de législation et 

 d'économie du bétail soutien un projet de loi sur la tuberculose bovine qui est 

 ainsi conçu : 



Article premier. — Tout propriétaire ou détenteur d'un animal de l'espèce bovine présentant 

 des signes cliniques de tuberculose est tenu d'en faire sur le champ la déclaration au maire de la 

 commune où se trouve cet animal. 



Sont également tenus de faire cette déclaration tout vétérinaire qui serait appelé à visiter l'ani- 

 mal et tout inspecteur de boucherie qui aurait constaté l'existence de lésions tuberculeuses. 



Le Maire, aussitôt qu'il aura été prévenu, devra requérir le vétérinaire chargé de ce service, 

 de procéder à la visite de l'animal. 



Art. 2. — Tous les animaux de l'espèce bovine présentant les signes cliniques inclisculables 

 de la tuberculose sont abattus par ordre du préfet. 



Tous ceux présentant quelques signes cliniques de la tuberculose sont isolés et soupnis à l'é- 

 preuve de la tuberculine. Ceux qui réagissent sont abattus par ordre du préfet. 



