SOCIÉTÉ DES AGRICULTEURS DE FRANCE. 427 



Dans les dcuv cas, l'abatage ne pourra être ordonné que sur la proposition du vétérinaire clief 

 du service départemental. 



Art. 3. — Dans le cas de tuberculose bovine constatée par le service sanitaire, soit sur un ani- 

 mal vivant, soit sur un animal mort ou abattu par ordre du préfet, tous les animaux de l'espèce 

 bovine qui ont cohabité dans la même étableavec cet animal sont soumis à Tépreuve de la tuber- 

 culine. Ceux qui présentent la réaction caractéristique sont isolés des animaux sains et ne peu- 

 vent être vendus, sauf pour la boucherie. 



Tout animal ayant réagi à la tuberculine est soumis à la surveillance du service sanitaire, et 

 s'il vient à présenter des signes cliniques de tuberculose, il sera abattu par ordre du préfet dans 

 les conditions de l'article 2. 



Art. 4. — Dans le cas de saisie totale ou partielle pour cause de tuberculose des viandes pro- 

 venant des animaux abattus en vertu des articles qui précèdent, il est alloué aux propriétaires 

 une indemnité ainsi réglée : 



1° Le tiers de la valeur de la viande saisie dans le cas où l'animal aurait été livré à la bou- 

 cherie, dans un délai de dix-l)uit mois à partir de l'injection de la tuberculine et lorsqu'il n'aura 

 présenté aucun signe clinique de tuberculose. 



2° La saisie des viandes, dans tout autre cas, ne donne lieu à aucune indemnité. 



Art. 5. — Toute infraction aux dispositions de la présente loi et a celles du règlement à inter- 

 venir pour son exécution peut entraîner la perte de l'indemnité prévue à l'article 4. 



La décision appartiendra au Ministre de l'agriculture, sauf recours au Conseil d'Etat. 



Art. 6. — Toute infraction aux dispositions de l'article l" sera punie d'une amende de 16 fr. 

 à 200 fr. 



Toute infraction aux dispositions de l'article 3 sera punie d'un emprisonnement de six jours à 

 deux mois et d'une amende de 100 à 1,000 fr. 



Art. 7. — Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 

 à 2,000 francs ceux qui auront détourné, vendu ou mis en vente des viandes déclarées impropres 

 à la consonmiation pour cau^e de tuberculose. 



Art. 8. — Les contraventions aux dispositions du règlement d'administration publique rendu 

 pour l'exécution de la présente loi seront punies d'une amende de 16 à 200 fr. 



Art. 9. — Si la condamnation pour infraction à l'une des dispositions de la présente loi remonte 

 à moins d'une année, ou si celte infraction a été commise par des vétérinaires sanitaires ou par 

 des inspecteurs de boucherie, les peines peuvent être portées au double du maximum fixé par 

 les précédents articles. 



Art. 10. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles 

 précédents. 



Art. 11. — Un règlement d'administration publique sera rendu pour l'exécution de la présente 

 loi. 



M. Salle établit la gravité exceptionnelle que présente la tuberculose bovine 

 et montre combien celte terrible maladie est répandue en Europe et en France; 

 il décrit son évolution lente et ajoute qu'elle a comme cause unique la contagion 

 résultant d'un contact direct et prolongé. Aujourd'hui, grâce à la tuberculine et 

 à la réaction fébrile qu'elle provoque chez les tuberculeux, à l'exclusion de tous 

 autres, il est aisé de reconnaître les animaux atteints. Dans ces conditions, le 

 vote s'impose d'une loi qui, à l'aide de prescriptions préventives ou répressives, 

 restreigne, dans la mesure du possible, les ravages d'un tel fléau tout en dédom- 

 mageant, par une indemnité, les propriétaires de la perte subie. 



D'après M. H. Gochin, député, on doit attendre les meilleurs efiets d'une loi 

 basée sur le principe d'une indemnité et sur l'usage de la tuberculine comme 

 moyen de diagnostic, mais avant tout, il faut obtenir un vote de la Chambre. Or, 

 un vœu émanant de la Société des agriculteurs de France hâterait certainement 

 l'adoption de l'un des projets qui sont en délibération. C'est ce vœu que l'orateur 

 demande à l'assemblée d'émettre. Après des observations présentées par 

 MM. Morel d'Arleux, Sénart, Nocard, de Lestapie et le baron de Ladoucette, le 

 président met aux voix l'amendement présenté par M. Sénart, dans les termes 

 suivants : « L'assemblée admet en principe le projet élaboré par les sections 

 compétentes, mais demande que les dispositions qu'il contient relativement à la 

 déclaration et aux sanctions pénales soient modifiées dans le sens des observa- 

 tions formulées. » L'amendement est voté. L. 



SITUATION AGRICOLE DANS LA NIÈVRE 



Après s'être abstenu, l'hiver a fait une petite apparition, mais elle ne pouvait 

 être de longue durée et le temps s'est mis à la pluie et aux giboulées. Ce change- 

 ment est en général bien accueilli, car il est favorable à toutes nos productions: 

 aux blés, aux avoines nouvellement semées, à nos cultures potagères, aux herbes 

 de nos prairies 



On a profité de la douceur de la température pour exécuter d'importants semis 

 d'avoine, et cette opération s'est faite dans les meilleures conditions sur une terre 

 qui se pulvérisait au contact des instruments. 



