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REVUE DE JURISPRUDENCE AGRICOLE ET RURALE 



SERVITUDES — EAUX — AQUEDUC — IRRIGATION 



Le propriétaire d'un fonds inférieur, assujetti par la loi du 29 avril 

 1845 à recevoir les eaux qui s'écoulent d'un fonds supérieur où elles 

 ont été amenées pour l'irrigation, ne peut être reconnu fondé à récla- 

 mer de ce chef une indemnité au propriétaire de ce dernier fonds, 

 qu'autant qu'il justifie que l'exercice de cette servitude est de nature 

 à lui nuire et qu'il en résulte pour lui un préjudice réel; par suite, 

 c'est à bon droit qu'un arrêt, après avoir reconnu que la submersion 

 d'une vigne amène certaines filtrations dans un fonds inférieur appar- 

 tenant à un autre propriétaire, refuse néanmoins, de ce chef, à celui-ci, 

 l'allocation d'une indemnité, lorsqu'il constate que les filtrations dont 

 s'agit ne sont pas, à raison de la manière dont elles se concentrent 

 dans un fossé d'assainissement, de nature à lui nuire sensiblement. 



Mais, en matière de servitude, le propriétaire du fonds dominant est 

 responsable de l'exécution incomplète ou défectueuse des ouvrages 

 nécessaires à l'exercice de la servitude, lesquels, aux termes de l'ar- 

 ticle 698 C. civ., sont à ses frais, à moins que le titre d'établissement 

 de la servitude ne dise le contraire; ainsi, au cas où un propriétaire 

 a usé du droit, qui lui est accordé par la loi du 29 avril 1845, de faire 

 passer ou écouler sur les fonds intermédiaires les eaux amenées pour 

 l'irrigation de son fonds, ce propriétaire est, en principe et de plein 

 droit, responsable du dommage causé à l'un de ces fonds par la sta- 

 gnation des eaux, lorsqu'il est constant que cet inconvénient a pour 

 cause la section irrégulière d'un fossé dans lequel lesdites eaux se dé- 

 versent, ainsi que l'envahissement de ce fossé par des herbages et l'éta- 

 blissement de barrages par divers propriétaires riverains. [C. de Cass., 

 civ., 21 février 1894; Gaz. Pal, 94.1.353.) 



SERVITUDES — ÉCOULEMENT DES EAUX — DROITS DU PROPRIÉTAIRE 

 DU FONDS SUPÉRIEUR 



Lorsque l'article 640 du Code civil, en assujettissant les fonds in- 

 férieurs à recevoir les eaux qui découlent naturellement des terrains 

 plus élevés sans que la main de Ihomme y ait contribué, dit que le 

 propriétaire supérieur ne pourra rien faire qui aggrave la servitude du 

 fonds inférieur, cela ne signifie pas que ce propriétaire ne pourra faire 

 aucun changement ni aucune transformation dans sa propriété ; les 

 dispositions de la loi, sainement interprétées, ne s'opposent point à ce 

 qu'il change le mode de son exploitation, alors même que les travaux 

 de transformation auraient pour résultat d'accroître le volume des 

 eaux coulant, par la pente naturelle des lieux, vers les fonds inférieurs, 

 s'il n'en résulte pas, pour ces derniers, un sérieux préjudice. (C.de Cass., 

 req., 7 janvier 1895; la Loi, 3 mars 1895.) 



USAGES FORESTIERS — DROIT DE DÉPAISSANCE 



Les droits d'usage concédés aux habitants d'une commune, tels 

 qu'un droit de dépaissance sur une forêt, ne constituent pas une simple 

 servitude comme celles prévues par les articles 688 et 691 C. civ.; ils 

 sont soumis à des lois particulières, conformément aux dispositions de 

 l'article 636 du même Code. 



