454 REVUE DE JURISPRUDENCE AGRICOLE ET RURALE. 



Dès lors, rentrant dans le droit commun qui proclame la prescrip- 

 libilité de tous les droits, ils peuvent être acquis par une longue 

 possession réunissant les conditions déterminées par la loi. 



Cette possession, pour être utilement invoquée, doit reposer sur une 

 jouissance exercée d'après les règles établies par le Code forestier. 



En conséquence, les droits de pacage ne pouvant être exercés (art. 

 119 et 120 C. for.) que dans les parties déclarées défonsables par le 

 propriétaire, qui doit également désigner les chemins par lesquels 

 doivent passer les bestiaux qui vont au pâturage, il échet de décider, 

 alors que les usagers n'établissent ni ne prétendent même avoir de- 

 mandé cet envoi en délivrance, que l'exercice du droit en question, 

 n'ayant pas eu lieu conformément aux règles édictées par les lois fo- 

 restières et constituant m.ême un délit punissable, ne saurait servir de 

 base à une possession utile. 



Et c'est en vain que les usagers objecteraient que, leurs concessions 

 ayant été faites antérieurement à la promulgation du Code forestier, 

 ils ne sauraient être tenus de prendre délivrance conformément aux 

 dispositions dudit Code. Ces dispositions ne sont, en effet, que la re- 

 production d'anciennes ordonnances et notamment de celle de 1669 

 reproduisant elle-même celle de 1529 et dans lesquelles on retrouve ces 

 mêmes dispositions. (C. d'Aix, 22 nov. \S9^;Gaz. Pal., 94.2.733.) 



VAINE PATURE — LOI DU 22 JUIN 1890 — DROITS ACQUIS 



La loi du 22 juin 1890 sur la vaine pâture n'a pas porté atteinte au 

 droit résultant, pour une commune, d'une réclamation que son conseil 

 municipal avait régulièrement formulée pour le maintien de la vaine 

 pâture, sous l'empire de la loi précédente du 9 juillet 1889. La délibé- 

 ration que le conseil municipal avait alors prise à cet effet conserve, 

 au contraire, toute sa valeur et est obligatoire, bien qu elle n'ait été 

 approuvée par le conseil général qu'après le délai d'un an. (C. deCass., 

 cr., 17 février 1893; Gaz. Pal., 93.1.453.) 



VAINE PATURE — TERRES EN FRICHE 



Si les prairies et terres ensemencées ne sont soumises à la vaine 

 pâture qu'à certaines époques déterminées, il n'en est pas de même des 

 terres en friche sur lesquelles le droit s'exerce à toute époque de l'année. 



Les herbes percrues sur des terres laissées en friche ne constituent 

 pas une récolte dans le sens de l'article 5 de la loi des 22-24 juin 1 890. 

 (Trib. deMirecourt, 11 août 1893; la Loi, 21 décembre 1893.) 



VENTE D'ANIMAUX — LIVRAISON — ACCIDENT 



En matière de vente de bœufs, l'usage étant, au moment de la li- 

 vraison, afin d'éviter toute chance d'accident, de faire accompagner 

 les animaux par des personnes attachées à l'exploitation du \endeur 

 jusquà une distance de un kilomètre environ, si pendant le parcours 

 de cette distance, un accident est causé par un des animaux, la respon- 

 sabilité n'en incombe pas à l'acquéreur, la livraison n'ayant pas encore 

 eu lieu. (Trib. civ. de Saint-Quentin, 24 avril 1895; la Loi, 

 29 juin 1895.) 



VENTE DE GRAINES FOURRAGÈRES — ERREUR SUR LA SURSTANCE 

 DOMMAGES-INTÉRÊTS 



Lorsqu'un grainetier, à qui on a commandé des graines de pesettes 



