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QUESTION DE DROIT RURAL 



SERVITUDES — DROIT DE PATURAGE — MODIFICATION DES LIEUX 



Question de M. C. M., à W. — Une commune a, entre autres droits d'usage 

 dans une forêt, « droit de pâturage pour quatre bètes aumailles (bœufs et vaches) 

 par chacun feu de ses habitants. » 



Il y a quelques années, et par suite d'extraction de minerai de fer dans cette 

 forêt, il fut porté atteinte à l'exercice du droit de pâturage. 



Un procès fut intenté par la commune, au nom de ses habitants usagers, aux 

 propriétaires de la forêt. 



Au cours de l'instance, il intervint entre les parties, et dans les formes légales, 

 une transaction aux termes de laquelle il fut notamment convenu : 



Que le propriétaire de la foret délivrerait chaque année pour l'exercice du droit 

 de pâturage, pour les bestiaux de la commune : cent hectares de forêt et les terrains 

 NUS de chaque côté de la route, entre la route et cette forêt. 



Le propriétaire vient de planter sur ces terrains en herbe (gazon friche) des 

 peupliers en quinconce, à 8 mètres l'un de l'autre. 



La commune prétend : que cette plantation diminue, gêne et restreint dès à 

 présent l'exercice de la servitude usagère qu'elle annulerait si la plantation restait 

 maintenue. La commune demande l'enlèvement des peupliers et la remise des 

 lieux dans l'état où ils se trouvaient avant la plantation. Le propriétaire soutient 

 — que n'étant soumis qu'à une servitude usagère, il a droit de tirer parti de ses 

 terrains, — qu'en y plantant des peupliers, il n'a fait qu'user de son droit. 



RÉPONSE. — C'est là une pure question de fait qu'un jurisconsulte 

 est peu qualifié pour résoudre. La plantation nuit-elle au droit de pàtu- 

 ra2;e et le restreint-elle? 



Si oui, c'est à tort qu'elle a été faite, car la servitude doit être exercée 

 conformément à la convention des parties, c'est-à-dire à la transaction 

 intervenue entre la commune et le propriétaire. 



Si, au contraire, la plantation ne modifie pas, en réalité, les conditions 

 de pâturage, le propriétaire n'a fait qu'user de son droit et la commune 

 serait mai fondée à se plaindre. EuG. Pouillet, 



Avocat à la Cour de Paris. 



LES OBJECTIOiNS CONTRE LES OPINIONS DE DAVIS 



ET DE SMITH SUR LES MARCHÉS FICTIFS 



En manière d'introduction, nous rappelons aux lecteurs, dans ses grandes 

 lignes, le système d'opérations qui s'est introduit dans certaines places de com- 

 merce en Amérique et en Angleterre. 



En Amérique, ce jeu porte le nom « d'options «; c'est une convention par la- 

 quelle un contractant vend à un autre contractant une quantité donnée d'une 

 marchandise pour une date fixe ou en dedans d'une période fixe, à un prix déter- 

 miné. En sens inverse, la contre-partie du vendeur achète cette même marchan- 

 dise aux mêmes conditions de prix et de terme. A l'origine, cette convention 

 ajoutait que l'un des contractants aurait le choix « option «, soit de livrer la 

 marchandise, soit de recevoir la différence entre le prix porté au contrat et le 

 prix de la marchandise à l'époque de l'échéance du terme, ou bien si l'option 

 était au profit de l'acheteur, qu'il avait le choix ou de prendre livraison ou de 

 payer la différence. Mais cette clause primitive qui a donné le nom à ces sortes 

 de marchés a disparu actuellement de tous les contrats; il n'y a plus de bourse 

 ou de bureau commercial dans les Etats-Unis qui accepterait maintenant la 

 condition d'option; il est bien convenu, entendu et stipulé que le contrat d'op- 

 tion ne s'entend plus que de marchés sans livraison. Le nom est resté, le contrat 

 s'est transformé en un pur marché fictif à terme. 



En Angleterre, ces sortes de contrat s'appelle des « futures », ce qui veut dire 

 marchés à terme : il n'y a plus de différence avec les contrats « d'options ». 



Ces opérations, ne se résolvant pas par une livraison de marchandises, portent 



