570 REVUE DE JURISPRUDENCE AGRICOLE ET RURALE. 



neur et ses héritiers ne possèdent qu'au même titre et de la même manière que 

 les fermiers ordinaires, sauf la durée »; 



Attendu que ces termes formels du premier arrêté de l'an VIII rendent appli- 

 cable à l'espèce l'article 1722 G. civ. que les deux parties ont le droit d'invoquer; 



Attendu que l'arrêt attaque a établi en fait que la parcelle affermée compre- 

 nait exclusivement des vignes dont le produit form.ait l'objet même de la loca- 

 tion; que ces vignes ont péri complètement par le phylloxéra et que Fradin les 

 a arrachées ; qu'ainsi la substance même du bail a été anéantie et qu'il doit cesser 

 ipso facto ; 



Attendu qu'en jugeant ainsi l'arrêt attaqué n'a violé aucune des lois susvisées; 



Par ces motif, rejette. 



EUG. POLILLET, 



Avocat à la Cour de Paris. 



LA QUESTION DES MARCHES FICTIFS SUR LES CÉRÉALES 



PROPOSITIONS ET SOLUTIONS 

 I. RÉFORMES DE LA LOI CIVILE ET DE LA LOI PÉNALE. — AuX termes de 



l'article 1965 du Code civil : « La loi n'accorde aucune action pour une dette de 

 jeu ou pour le payement d'un pari. » La loi du 28 mars 1885 a proclamé le 

 principe suivant dans son article premier : « Tous marchés à terme sur effets 

 publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont re- 

 connus légaux. Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, 

 se prévaloir de l'article 1965 du Gode civil, lors même qu'ils se résoudraient par 

 le payement d'une simple différence. ■» 



J'ai proposé dans mon article du Journal de V Agriculture^ intitulé : « Les 

 marchés fictifs des céréales et la législation actuelle ?>, de supprimer la phrase : 

 « tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux » ; de 

 laisser intacte la fin de l'article actuel : « nul ne peut, etc. », et d'ajouter à l'en- 

 semble ce paragraphe : « les marchés à livrer sur des denrées et marchandises 

 ne sont reconnus légaux (je mettrais aujourd'hui, licites) qu'à la condition d'une 

 livraison réelle des denrées et des marchandises au terme fixé par la convention. 

 Néanmoins, ceux qui, dans des marchés à terme sur denrées ou marchandises, 

 auraient payé des différences ne sont pas recevables à demander la restitution 

 pour cause de non livraison. » 



J'ai, depuis cet article, réfléchi, étudié et pesé les textes, rapports, traités spé- 

 ciaux relatifs à la question, et je suis surpris, je l'avoue, de découvrir que ma 

 proposition était juste et qu'elle ne doit pas souffrir aujourd'hui d'autres modifi- 

 cations que la substitution du mot licites au mot légaux. Voici donc le texte in- 

 tégral, au point de vue civil, de mon projet de loi : 



« Loi sur les marchés à terme. — Article premier. — Tous marchés à terme 

 sur effets publics et autres sont reconnus légaux. Nul ne peut, pour se soustraire 

 aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1965 du Gode civil, 

 lors même qu'ils se résoudraient par le payement d'une simple différence. 



« Les marchés à livrer sur des denrées ou marchandises ne sont reconnus licites 

 u'à la condition d'une livraison réelle des denrées ou marchandises au terme 

 xé par la convention. Néanmoins, ceux qui, dans des marchés à terme sur den- 

 rées ou marchandises, auraient payé des différences, ne seront pas recevables à 

 demander la restitution pour cause de non livraison. » 



Voyons maintenant en quoi et pourquoi ce texte mérite de passer dans notre 

 législation. 



J'ai répété à satiété que je me désintéresse des affaires de Bourse; donc, les 

 marchés actuellement en usage sur les valeurs me laissent indifférent. Il y a 

 d'ailleurs, de cette indifférence, une raison de texte péremptoire dans l'article 4 

 de la loi du 28 mars 1885, qui dispose que chaque agent de change est respon- 

 sable de la livraifion et du payement de ce qu'il aura vendu et acheté, son cau- 

 tionnement sera affecté à cette garantie. Pour les marchés de denrées, je ne laisse 

 plus d'équivoque et je proclame illicites ceux qui n'ont pas pour objet réel la 

 livraison. Je démontre la légitimité de ma prohibition des marchés qui n'ont 

 pas pour but la livraison par les considérations suivantes : 



P Le législateur, même celui de 1885, n a jamais consacré la légitimité des 



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