QUESTIONS DE DROIT RURAL. 769 



QUESTIONS DE DROIT RURAL 



ANCIEN ACTE DE PARTAGE. — INTERPRÉTATION. 



Questions. — I" Il est dit dans un acte de partage du 16 mai 1769 ; « Que 

 tous les arbres fruitiers et autres qui sont dans l'étendue des cours ot aisances 

 du lieu, autant f[u'ils auront de durée, seront en commun entre les partao-eants • 

 étant finis, ils n'en pourront planter d'autres que chacuns rière soi. » 



Tous les arbres prévus par l'acte de partage ont depuis longtemps disparu. 

 Quelques-uns des héritiers ont planté des arbres dans les cours et aisances vis-à- 

 vis leurs bâtiments. Ils prétendent en avoir le droit, aux termes de l'article ci- 

 dessus. Les autres héritiers contestent ce droit et prétendent qu'aux termes de 

 cet article personne n'a le droit de planter aucun arbre dans les cours et aisances 

 du village. 



RÉPOiNSE. — Les termes de l'acte de partage semblent bien clairs : 

 seuls les arbres qui existaient le 16 mai 1769 peuvent subsister dans 

 les cours et aisances du lieu. Il ne doit guère y en avoir. 



2" Il est dit dans le même acte : « Sera permis aux partageants de construire 

 leurs bâtiments près des leurs, quand même ce serait dans le terrain de l'un 

 d'eux, de la grandeur qu'ils jugeront propre, en dédommageant celui qui four- 

 nira le terrain de la môme quantité ailleurs, à dire d'expert et gens à ce con- 

 naissant ». 



Depuis douze ans, j'ai reconstruit mes bâtiments agricoles, maison de maître, 

 granges,- cuvage et écurie, etc , sur les mêmes emplacements avec un certain 

 empiétement dans les cours et aisancesdu village. J'ai cru en avoir le droit d'après 

 l'article ci-dessus du partage. Aujourd'hui, un voisin grincheux me le conteste 

 et veut nï'obliger à démolir sur les parties empiétées. En a-t-il le droit ou peut- 

 il, seul du village, me réclamer des dommages-intérêts, bien que je n'aie empiété 

 sur aucun terrain des héritiers dudit partage, mais seulement dans les cours et 

 aisances du village et cela près de mes bâtiments. 



RÉPONSE. — L'acte de partage ne peut être opposé qu'aux ayants- 

 droit des propriétaires qui étaient parties à l'acte ; il ne peut donc être 

 opposé au voisin qui ne rentrerait pas dans cette catégorie. Mais d'autre 

 part, le voisin ne peut se plaindre que s'il y a eu empiétement sur son 

 propre terrain. 



COMICES AGRICOLES. — VENTES D'ANIMAUX REPRODUCTEURS. 



Question. — Un comice a l'habitude de vendre chaque année aux enchères 

 un taureau durham qui doit être livré gratuitement pour saillir les soixante pre- 

 mières vaches appartenant aux membres du comice qui lui seront présentées. 



Ces conditions établies depuis treize ans sont passées à l'état d'usage et aucun 

 marché n'est signé entre le comice et l'acquéreur du taureau. 



A la vente de cette année un sieur X... qui précédemment a acheté deux tau- 

 reaux du comice, se rend encore acquéreur de l'animal. 



Mais au moment d'en prendre livraison, il constate que le taureau, d'après le 

 certificat d'inscription au herd-book, est âgé de 11 mois, alors que le président, 

 avant la vente, a dit qu'il était âgé de 8 mois. 



X.- déclare qu'il ne prendra pas livraison du taureau si on ne lui fait pas une 

 diminution de 100 fr., ce que refuse absolument le président, qui renvoie le tau- 

 reau chez le tiers qui l'avait en dépôt avant la vente. 



Huit jours après, jour où l'on payait les primes, X. interpelle le président et 

 lui dit qu'il est prêt à prendre le taureau, mais il ajoute des paroles qui amènent 

 une autre discussion. Enfin, une réconciliation a lieu et X. vient chez le prési- 

 dent prendre livraison de l'animal au prix d'adjudication et il reçoit du président 

 une quittance au nom du comice. 



Quelques m.ois après quand des membres du comice envoient des vaches au 

 taureau, X. déclare qu'il l'a acheté sans conditions du président et au'ii ne 

 donnera pas gratuitement la saillie. 



