770 QUESTIONS DE DROIT RURAL. 



1° X. est-il fondé à prétendre que la première vente n'a pas été parfaite parce 

 qu'il y avait tromperie sur la substance, alors cependant qu'il est évident qu'un 

 taureau, vendu en vue de la reproduction, a plus de valeur à 12 mois, époque où 

 il peut faire la monte, qu'à 8 mois où il est encore impropre à remplir ces fonc- 

 tions. 



2" X. prétendant qu'il a acheté la seconde fois le taureau sans condition de le 

 donner gratuitement à 60 vaches appartenant à des membres du comice, n'est-ce 

 pas à lui à fournir la preuve que ces conditions ont été modifiées, alors qu'il avait 

 déjà acheté deux taureaux dans de semblables conditions et qu'il a reçu une quit- 

 tance du président au nom du comice. 



3° A la suite de ces incidents, une polémique s'est engagée dans les journaux 

 locaux et dans une lettre signée de X. il reconnaît que huit jours après la pre- 

 mière adjudication, il a proposé au président de prendre livraison du taureau. 

 Cette déclaration publiée dans un journal ne constitue-t-elle pas un commence- 

 ment de preuve par écrit? 



4" Enfin ne peut-on pas exiger la présentation de la quittance donnée au nom 

 du comice par le président ? 



5° Si le comice poursuit X. en payement d'une somme de 180 fr. qui repré- 

 sente le prix de 60 saillies, a-t-il chance de gagner son procès? 



RÉPONSE. — Il est évident que c'est bien au comice et dans les con- 

 ditions d'usage que X. a acheté le taureau puisqu'il a payé le prix d'adju- 

 dication et reçu quittance du président au nom du comice. Ce serait 

 à lui d'établir que le premier marché a été annulé et remplacé par un 

 second fait dans des conditions particulières; il ne peut certainement 

 pas faire cette preuve, car le président n'avait pouvoir de traiter qu'au 

 nom du comice et aurait outrepassé ses droits s'il avait modifié les con- 

 ditions usuelles d'adjudication, 



\. ne peut aujourd'hui arguer de nullité l'adjudication puisqu'il a 

 pris livraison de l'animal en connaissance de cause. 



Du reste Terreur sur l'âge de l'animal ne peut constituer erreur sur 

 la substance entraînant nullité de la vente, quand cette erreur est, 

 comme dans l'espèce, avantageuse à l'acheteur puisqu'un taureau de 

 11 mois, tout prêt à la reproduction, a plus de valeur qu'un taureau 

 de 8 mois, encore impropre à ses fonctions. 



C'est donc à tort que X. refuse les 60 saillies auxquelles les mem- 

 bres du comice ont droit de par l'usage ; les membres du comice peu- 

 vent le mettre en demeure de consentir à ces saillies, sous peine d'une 

 astreinte. 



VENTE SUR SAISIE IMMOBILIÈRE. — CONTRATS D'ASSURANCE 

 CONTRE l'incendie. 



J'ai acheté une maison vendue aux enchères publiques sur expropriation forcée 

 et après surenchères. 



La partie saisie s'est assurée contre l'incendie pour dix ans à une compagnie 

 d'assurance mutuelle, onze jours avant les premières enchères. 



Le saisi, agent de cette compagnie d'assurance, a dû bénéficier de la prime. 



L'article du cahier des charges i-elatif à cette assurance est ainsi libellé : 



« L'adjudicataire devra entretenir à partir du jour de l'adjudication et pour le 

 temps qui en reste à courir, toute police d'assurance contre l'incendie qui a pu 

 être contractée et payer à partir ae cette époque les primes et droits de telle 

 manière que le poursuivant, les saisis et les créanciers inscrits ne puissent être 

 aucunement recherchés ni inquiétés et, dans le cas où les immeubles ne seraient 

 pas assurés, il sera tenu de le faire à une compagnie solvable et légalement autorisée 

 à entretenir cette assurance jusqu'au payement intégral de son prix en principal, 

 intérêts et frais. 



« Il paiera, en sus de son prix, les annuités des dites polices qui pourraient 

 être dues au jour de l'adjudication, de même qu'il sera tenu de rembourser aux 



