QUESTIONS DE DROIT RURAL. 771 



parties saisies ou à ses créanciers les primes de l'année courante qui auraient pu 

 être payées d'avance et pour le temps couru au jour de l'adjudication, etc. » 



Après avoir recueilli tous ces renseignements j'ai, par lettre recommandée, 

 avisé la compagnie que je ne continuais pas l'assurance contractée par le précé- 

 dent propriétaiie. 



La compagnie me répond qu'elle me contraindra à continuer cette assurance. 

 Le saisi pouvait-il, la veille des enchères, contracter pour dix ans une assurance 

 contre l'incendie? Et quel est mon droit? 



RÉPONSE. — L'adjudicataire se trouve tenue par le cahier des charges 

 d'exécuter tout contrat d'assurances souscrit par le saisi avant l'adju- 

 dication ; c'était à lui de s'informer de la nature et de l'importance des 

 contrats qu'il allait suhir. 



Il ne peut échapper aux conséquences de l'engagement pris qu'en 

 établissant qu'il y a eu un accord dolosif entre la compagnie d'assu- 

 rances et le saisi, son agent, par exemple que la compagnie n'a pas 

 d'existence sérieuse ou que l'assurance a été faite dans des conditions 

 particulièrement défectueuses pour l'assuré. EuG. Pouillet, 



Avocat à la Cour de Paris. 



LES MARCHES FICTIFS 



LA SPÉCULATION ET LE REICHSTAG ALLEMAND 



Un coup de théâtre absolument inattendu vient de se produire au 

 Reichstag allemand. Cette assemblée, ily a quelques jours, vient de se 

 prononcer, à la majorité écrasante de 200 voix contre 39, pour l'abo- 

 lition du marché à terme. Je n'ai jamais demandé une mesure aussi 

 radicale. Il est à parier qu'elle ne pourra pas êlre maintenue. C'est le 

 propre des assemblées délibérantes nombreuses de se porter, sous l'in- 

 fluence de mouvements trop spontanés à des décisions absolues. La 

 difficulté est de bien distinguer l'usage légitime d'un droit des abus 

 qu'il peut entraîner dans son exercice. L'habitude des spéculations à 

 terme est tellement entrée dans les nécessités du commerce que sa dis- 

 parition subite peut être regardée comme impossible. Mais qui doit 

 porter la responsabilité de ce revirement excessif? Le spéculateur évi- 

 demment et non l'ao-riculteur. 



Il est commode d'incriminer les intentionset desemoquer del'io-no- 

 rance économique des représentants de la classe agricole ; mais rien 

 n'est plus injuste. Si après mes laborieuses études quelques lecteurs 

 ont admis la légitimité de la suppression des marchés fictifs, comment 

 ne pas adinettre aussi que les frontières de ces deux marchés, celui de 

 la spéculation à terme et celui du pari ou du jeu sur les différences, 

 sont tellement indécises que la confusion s'établit trop aisément entre 

 les deux? Ne parlons donc pas, comme le fait un journal fort sérieux 

 d'ailleurs d'une « assemblée délirante capable d'adopter des résolutions 

 qui pèchent contre le bon sens et la réalité des choses ^), mais retour- 

 nons-nous énergiquement contre ces joueurs, ces spéculateurs déchaînés 

 qui, sous le prétexte d'opérations à terme, détruisent de parti-pris 

 toutes les lois de l'offre et de la demande et faussent l'effet légitime de 

 la production sur le cours des marchandises. 



Sans doute le Reichstag est allé trop loin et j'en suis d'autant plus 

 fâché que je crains que le retour ne s'accomplisse aussi trop vite et 

 trop complètement. Mais ces excès indiquent seulement l'excès du mal. 

 Je ne vois pas du tout que l'abolition du marché à terme doive frapper 



