L'IMPOT SUR LE REVENU. 823 



de tout contribuable, il est fait déduction d'une somme de 2,500 francs de reve- 

 nus qui est indemne de tout droit. En outre, le taux est réduit à : 



1 pour 100 pour la fraction de revenu comprise entre 2,500 et 5,001 francs. 



2 — — — — 5,000 et 10,001 — 



3 — _____ 10,000 et 20,001 — 



4 — — — — 20,000 et 50,001 — 



Les familles dont le revenu ne dépasse pas 20,000 francs pourront jouir d'une 

 remise d'impôts variant depuis un dixième de la cote normale quand le contri- 

 buable aura deux enfants mineurs, jusqu'à cinq dixièmes lorsqu'il en aura sept 

 ou plus. 



L'impôt sur les portes et fenêtres et la contribution personnelle mobilière 

 seraient supprimés en principal et en centimes généraux. Mais les centimes 

 départementaux et communaux seraient maintenus. 



Telle est, dans ses grandes lignes, l'économie du projet de M. Doumer. Mais 

 comment, d'après ce projet, seraient évalués les revenus? 



Pour tous les revenus, la Commission locale chargée de faire l'évaluationpr o- 

 cédera de la manière suivante. 



La Commission du premier degré (celle de la commune, composée du maire, 

 de deux membres nommés par le conseil municipal, du percepteur et du contrôleur 

 des contributions directes) détermine, d'après les renseignements qu'elle possède 

 et d'après les indications qui peuvent lui être fournies par le service des contri- 

 butions directes, les bases d'imposition des personnes imposables qui ne sont pas 

 soumises au régime de la déclaration (art. 35.) 



Elle contrôle par tous les moyens à sa disposition les déclarations qui lui sont 

 soumises et y apporte les rectifications qu'elle juge nécessaires. 



La Commission communale a la faculté de faire comparaître les redevables et 

 de les inviter à fournir toutes les explications ou justifications que comportent 

 leurs déclarations. 



Si les redevables ne répondent pas à l'invitation de la Commission, ils sont 

 privés du droit de réclamer contre les cotisations qui leur auront été assignées 

 (art. 36). 



Ces dispositions se résument en trois mots: « La Commission taxe les revenus». 



D'après l'art. 7, on déduira du revenu brut toutes les dépenses nécessaires pour 

 la production et la conservation du revenu, c'est-à-dire toutes les dépenses néces- 

 sitées par l'exercice du commerce, de l'industrie, du métier ou delà profession 

 d'où sont tirés les revenus, tous les Irais indispensables pour assurer la conser- 

 vation des revenus, les impôts, les primes d'assurance de toutes natures, les frais 

 d'entretien et de réparation des bâtiments, des machines, de l'outillage. 



Mais, dit l'exposé des motifs, « tout prélèvement sur le revenu annuel, effectué 

 en vue d'accroître un domaine ou un capital mobilier, de développer un établisse- 

 ment, d'augmenter en un mot la puissance productive d'une source quelconque 

 de revenu, fait partie du revenu imposable et ne doit pas être déduit du revenu 

 brut. Il en est de même des dépenses efl'ectuées par le contribuable, soit pour lui, 

 soit pour sa famille, en ce qui concerne le logement, la nourriture, le vêtement 

 ou l'éducation des enfants et, d'une manière générale, de toutes les dépenses qui 

 ne sont pas nécessitées directement par l'exercice de l'industrie, du commerce, du 

 métier ou de la profession. 



« On ne déduit pas non plus du revenu brut la valeur du travail personnel du 

 chef de la famille ni celle du travail des autres membres de la famille qui habi- 

 tent avec lui ; on y ajoute, d'autre part, en l'évaluant en argent, la valeur des pro- 

 duits et marchandises provenant de l'exploitation agricole, industrielle ou com- 

 merciale qui sont utilisés pour les besoins du ménage. 



« Il faut ajouter au revenu imposable du contribuable la dépense qu'il est dis- 

 pensé de faire lorsqu'il est propriétaire de la maison qu'il habite. Il en serait de 

 même pour les logements dont le propriétaire concéderait la jouissance à titre 

 gratuit ». 



A la valeur locative des maisons, il faut ajouter celle des jardins d'agrément. 



Voici les règles particulières, à l'usage des Commissions communales, édictées 

 par le projet pour l'évaluation de chaque nature de revenu. 



1" Revenus des propriétés foncières non bâties. — Le revenu se composant 



