824 L'IMPOT SUR LE REVENU. 



de deux éléments, la rente foncière et le bénéfice d'exploitation, le premier sera 

 évalué d'après les indications des baux à ferme et d'après la nouvelle évaluation 

 des propriétés non bâties ordonnée par l'art. 4 de la loi du 21 juillet 1894. Pour 

 évaluer le deuxième, les règles varient suivant les cas. 



Pour le propriétaire qui n'exploite pas, le revenu imposable se détermine par 

 le prix du fermage augmenté, d'une part, de la valeur des redevances en nature 

 dues par le fermier, diminué, de l'autre, du montant de l'impôt foncier s'il de- 

 meure à sa charge, ainsi que de l'intérêt des dettes qui seraient gagées par les 

 propriétés affermées (art. 9). 



Pour déterminer les bénéfices de l'exploitation agricole des fermiers, on déduit 

 du produit brut de l'exploitation : 1° le prix du fermage, abstraction faite de la 

 valeur locative que comporte l'habitation du fermier et de sa famille; 2" les frais 

 de semence, culture, récolte et toutes autres dépenses d'exploitation; 3° les char- 

 ges de toute nature qui constituent une augmentation de fermage. Sont, au con- 

 traire, compris dans les bénéfices de l'exploitation les menus produits et, s'il y a 

 lieu, les gains ou profits de toutes les industries agricoles accessoirement exer- 

 cées (art. 10). 



Le revenu du propriétaire qui exploite personnellement ses biens ou les fait 

 exploiter pour son compte se détermine en retranchant du produit brut de l'exploi- 

 tation les frais de semence, culture, récolte et toutes autres dépenses d'exploita- 

 tion, ainsi que le montant de l'impôt foncier, et en y ajoutant la valeur des pro- 

 duits accessoires visés à l'art. 10. 



Toutes les règles qui précèdent aboutissent en pratique à montrer à la Com- 

 mission locale la comptabilité de l'exploitation. 



Propriétés foncières bâties. — Les revenus des propriétés foncières bâties 

 seront évalués d'après les baux à loyer, en déduisant les dépenses d'entretien 

 réellement effectuées — c'est encore une questi^Du de comptabilité à montrer. 



Revenus des capitaux mobiliers. — Pas de règles spéciales. 



Revenus provenant du commerce et de l'industrie. — Les Commissions éva- 

 lueront ces revenus d'après les signes extérieurs, tels que le nombre des employés, 

 ou ouvriers, le nombre et la nature des machines, le loyer des locaux profession- 

 nels, le matériel d'exploitation, etc. Toute contestation entraînera la vérification 

 des recettes et des dépenses. 



Revenus provenant d' emplois publics ou privés et de toutes autres occupations 

 lucratives. — L'évaluation de ces revenus sera faite d'après la notoriété publique, 

 sauf pour quelques cas où le revenu sera particulièrement connu de l'Etat. 



Par le résumé aussi consciencieux que possible dont vous venez d'entendre 

 la lecture, on peut apercevoir la portée du projet de réforme de l'impôt sur le 

 revenu présenté à la Chambre des députés. Il a pour but, d'après son auteur, 

 de compenser l'inégalité des charges qui existent aujourd'hui. Les impôts indi- 

 rects, frappant plus spécialement les objets de première nécessité, sont payés en 

 très grande partie par le contribuable pauvre ou peu aisé. Il est donc juste de 

 créer un impôt qui ne frappe pas ce dernier et qui demande davantage au contri- 

 buable riche. L'impôt sur le revenu total de chaque individu peut seul atteindre 

 ce but. Comme le contribuable riche fait moins de sacrifices en payant son im- 

 ôt que le contribuable pauvre, il importe, pour proportionner l'impôt à la 

 acuité de contribution de chacun, d'établir un tarif progressif. Enfin, en sup- 

 primant l'impôt des portes et fenêtres et la contribution personnelle et mobilière, 

 on peut réaliser un dégrèvement pour les petits contribuables. 



M. Doumer estime en somme que son projet apporte plus de justice, plus 

 d'équité dans la répartition des impôts et établit un dégrèvement pour le petit 

 contribuable. 



Nous nous sommes demandé si cette prétention était justifiée. 



Dans nos campagnes, presque tout le monde sera frappé par l'impôt sur le 

 revenu. Les familles d'ouvriers seront fréquemment comprises dans la catégorie 

 des revenus au-dessus de 2,500 fr. A plus forte raison, les familles d'agriculteurs. 

 Chacun pourra s'en convaincre en comparant la somme qu'il aura à payer d'après 

 le tarif ci-dessus à la somme dont il sera dégrevé et qui est visible sur la feuille 

 des contributions dans la colonne Pa7't de l'Etat. 



Mais si le dégrèvement existait pour le petit contribuable, il ne serait pas 

 pour cela à l'abri des difficultés et des ennuis que pourrait lui susciter la Com- 



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