L'IMPOT SUR LE REVENU. 825 



mission locale qui a toujours la possibilité d'obliger le contribuable à étaler de- 

 vant elle sa situation réelle, montrer ses charges qu'il a quelquefois intérêt à 

 dissimuler, ses dettes, etc. Il arrivera souvent dans la pratique que le contri- 

 buable sera mis dans l'alternative d'accepter la taxation de la Commission et 

 d'être frappé injustement, ou bien de montrer à la Commission sa situation 

 réelle et de compromettre son avenir, en livrant à la malignité publique le secret 

 de sa situation. Aucun mérite, aucun effort ne sauraient réparer le mal que de 

 tels procédés produiraient. 



A ce point de vue le projet d'impôts personnels sur le revenu ne constitue pas 

 un progrès. Il nous ramène à plus de cent ans en arrière, à l'impôt personnel 

 qui, dans la pratique, avait abouti à tant d'injustices et à une telle exagération 

 des charges, pour la partie active de la nation, que l'on fit une révolution, préci- 

 sément pour faire disparaître ces iniquités. 



Votre Commission s'est demandé si le projet présenté par le minisire ne pour- 

 rait pas subir des modifications qui feraient disparaître ses inconvénients, si on 

 ne pourrait pas, par exemple, soumettre à des fonctionnaires tenus au secret 

 professionnel l'appréciation des dettes et des charges justifiées, si on ne pourrait 

 pas élever le minimum du revenu exempté d'impôt à 4,000 fr. 



Mais elle a bien vite reconnu que ces améliorations ne seraient qu'un trompe- 

 l'œil. Le contribuable endetté serait toujours dans la pénible nécessité de mon- 

 trer sa situation aux agents de l'Etat ou d'accepter une taxation injuste. De plus, 

 la Commission aurait toujours la faculté — et c'est là ce qui est le plus grave — 

 d'obliger un contribuable quelconque, endetté ou non, quel que soit son revenu 

 réel, en taxant son revenu au-dessus du minimum, à venir étaler sa situation 

 réelle avec documents à l'appui. 



2° Principes et conséquences de l'impôt sur le revenu. — C'est que les 

 inconvénients du projet de M. Doumer se retrouveraient dans tout projet d'im- 

 pôt global sur le revenu. L'avis de la Commission a été unanime sur ce point 

 important. Pour connaître le revenu total d'un contribuable, il faut toujours soit 

 la déclaration, soit la taxation. 



La déclaration n'offre rien de vexatoire, à la condition qu'on l'acceptera sans 

 inquisition : mais alors la fraude restera possible et le but recherché sera man- 



5ué. Beaucoup de revenus, provenant de placements mobiliers, de l'industrie, 

 u commerce, des professions libérales, échapperont aux impôts, tandis que les 

 immeubles et particulièrement les propriétés agricoles, seront frappés. 



Il faut donc se contenter d'un impôt insignifiant, ou bien avoir recours à la 

 taxation. On vient de voir tous les inconvénients de la taxation. 



Telles sont les conséquences forcées du principe de l'impôt total sur le revenu, 

 et ses conséquences sont si graves qu'il importe de repousser le principe et de se 

 rattacher de plus en plus à la formule de la Constituante : l'impôt doit être réel, 

 c'est-à-dire se rattacher à des choses visibles, existantes, quel qu'en soit le pos- 

 sesseur. 



Votre Coramission a été unanime aussi à rejeter le principe de la progression 

 de l'impôt, en raison des dangers qui en sont la conséquence forcée. Le principe 

 étant admis, les tarifs pourraient être remaniés de manière à devenir spoliateurs, 

 même en temps de paix sociale, sans que rien soit changé à nos institutions, 

 par la simple volonté d'une majorité qui n'aurait rien à craindre des effets de ces 

 tarifs. Mais la conséquence en serait redoutable pour le travail national, parce 

 que les capitaux se dissimuleraient, quitteraient la France, au besoin, et, comme 

 toujours, pour assurer le rendement des impôts, c'est l'agriculture qui, ne pou- 

 vant rien dissimuler, porterait la charge des impôts. 



On répondra que nous parlons de dangers imaginaires, et on cite l'existence 

 de l'impôt progressif sur le revenu en Angleterre, en Allemagne en Suisse, en 

 Italie. Il importe de dissiper en quelques mots les erreurs répandues dans le public 

 à ce sujet. 



En Suisse, tout d'abord, quelques cantons seulement sont soumis à l'impôt sur 

 le revenu, et la nation tout entière n'a pas à souffrir de ses inconvénients, car il 

 y a des inconvénients. On cite des cas d'émigration de capitalistes qui ont quitté 

 les cantons où existait l'impôt sur le revenu, pour habiter des cantons voisins. 

 En Allemagne, l'impôt sur le revenu est si vexatoire (entre autres choses, on 

 demande à chaque contribuable le nombre des convives qu'il a reçus dans l'année 



