826 L'IMPOT SUR LE REVENU. 



f>our évaluer son revenu) que des industriels émigrenl en Alsace-Lorraine, où 

 'impôt n'est pas appliqué. D'ailleurs, l'organisation politique et sociale de l'Al- 

 lemagne met les gros propriétaires à l'aLri des conséquences de cet impôt. 

 En Angleterre, il n'y a pas d'impôt personnel sur le revenu; il y a un impôt sur 

 les divers revenus considérés isolément, sans taxation. Le tarif en est progressif, 

 il est vrai, mais c'est un tarif qui est entre les mains des capitalistes, en raison 

 de l'organisation sociale et politique de l'Angleterre. 



L'Angleterre n'a jamais voulu de l'impôt global sur le revenu. En 1895, S. 

 W. Harcourt, chancelier de l'Echiquier, disait : « Les études que j'ai faites — 

 et l'avis de personnes compétentes — m'ont convaincu que les inquisitions irri- 

 tantes et les pénalités qui font partie nécessairement du système dont la base est 

 la détermination du revenu total rendaient la perception de l'income tax si 

 odieux que, selon toute probabilité, l'impôt ne pourrait être maintenu. » 



En Italie, l'inppôt sur le revenu ne frappe que la richesse mobilière — on 

 admet la déclaration. — Il y a de telles dissimulations que, pour assurer le ren- 

 dement de cet impôt, on a dû porter le taux successivement à 8 pour 100 en 

 1866, 8.80 en 1868, 13.20 en 1870, 20 pour ;00 en 1894. Les valeurs qui ne 

 peuvent se dissimuler sont ainsi injustement frappées. 



Ce que nous voyons à l'étranger nous démontre encore plus nettement que 

 tous les raisonnements, les inconvénients inévitables de l'impôt global et pro- 

 gressif sur le revenu. Avec notre état social, nous ne les supporterions pas long- 

 temps. Il faut considérer que la France est une nation démocratique oi!i tout 

 contribuable est mêlé aux affaires publiques, où presque tout le monde est pro- 

 priétaire, de telle sorte qu'un impôt global sur le revenu, atteignant tout le 

 monde (au moins au point de vue des formalités), et devant être jugé par tout le 

 monde, cet impôt serait la pomme de discorde tombant au milieu du peuple. 



Il Irappe surtout l'épargne et dégrève la paresse. Il constitue une aggravation 

 des charges fiscales pour le travailleur, une aggravation des formalités tracas- 

 sières du fonctionnarisme; il viole les principes d'égalité et de liberté individuelle 

 pour lesquels une grande révolution a été accomplie. Cet impôt troublerait la 

 paix publique d'une manière permanente, par suite des droits forcément arbi- 

 traires qui seraient donnés aux Commissions locales et compromettrait l'ordre 

 social par l'exagération possible des tarifs progressifs. 



Pour toutes ces raisons, votre Commission repousse le projet Doumer et 

 les principes de l'impôt global sur le revenu et de la progression appliquée aux 

 impôts. Elle estime que tous nos impôts doivent être réels et proportionnels. 



3» RÉFORMES A INTRODUIRE DANS LE RÉGIME FISCAL. — Mais cette étude de 

 la Commission n'aurait pas été complète si elle n'avait reconnu que le reproche 

 fait à nos impôts indirects de frapper principalement les familles pauvres et peu 

 aisées, n'était que trop fondé, aussi bien, d'ailleurs, que le reproche fait à beau- 

 coup de nos impôts directs, d'avoir une base injuste, et de ne pas atteindre, en 

 somme, chaque contribuable proportionnellement à ses revenus. 



Chacun doit contribuer aux charges publiques en proportion de ses facultés, 

 c'est-à-dire de ses revenus. C'est un principe de la Déclaration des droits de 

 l'homme que nous devons respecter. C'est d'ailleurs un principe éternel, car 

 l'impôt constituant une privation du revenu pour le contribuable et amenant une 

 répercussion sur ses affaires, il faut l'égalité dans la privation, dans le sacrifice. 

 A ce point de vue nos impôts, dont l'établissement remonte à une époque où 

 les objets de luxe étaient relativement rares, où on ne pouvait faire fond pour le 

 rendement des impôts que sur les objets de première nécessité, laissent beaucoup 

 à désirer. Il serait fastidieux d'énumérer les inégalités et les absurdités de notre 

 régime fiscal. Chacun en a des exemples sous ses yeux. 



Après avoir recherché les moyens de remédier à un état de choses aussi fâcheux, 

 votre Commission estime que l'on ne devrait accepter aucune formule préconçue 

 autre que celle de la réalité et de la proportionnalité des charges. 



A l'époque où nous sommes, avec les charges vraiment considérables de notre 

 état centralisé, avec l'impossibilité de procéder de longtemps à des économies 

 profondes, il y a lieu de considérer comme impossible la suppression des impôts 

 actuels (à l'exception de l'impôt sur les portes et fenêtres et la contribution mo- 

 bilière, qui sont, du reste, des impôts de superposition), et par suite de chercher 

 à les reviser pour leur donner la proportionnalité désirable. 



