828 L'IMPOT SUR LE REVENQ. 



réfection du cadastre, une évaluation méthodique des revenus, avec toutes le- 

 garanties possibles et la suppression du répartement par circonscriptions admis 

 nistratives. Dans le cas où l'évaluation des revenus agricoles ne pourrait être 

 faite avec toutes les garanties désirables, il serait préférable d'établir l'impôt sur 

 le capital foncier. 



En terminant, votre Commission vous demande d'exprimer, avec le vœu qui 

 précède, le regret de n'avoir pas de Chambres départementales d'agriculture qui 

 pourraient étudier la question des impôts au point de vue agricole et formuler 

 des avis autorisés. 



Nous ne pouvons pas oublier de mentionner la pensée si répandue dans nos 

 populations agricoles, qu'une question plus pressante que celle de l'impôt devrait 

 être étudiée par les pouvoirs publics. C'est celle des économies. Beaucoup de 

 choses ont été dites sur cette question, mais elle ne paraît pas avoir été abordée 

 avec un esprit pratique. Pour faire des économies, on a voulu généralement sup- 

 primer ou démembrer un service. On devait s'attendre à un échec. Ce qu'il fau- 

 drait, à notre humble avis, c'est la recherche des économies pour chaque détail 

 du budget, comme la ménagère opère pour les dépenses de famille. 



Mais, pour atteindre ce but, il serait nécessaire de modifier l'esprit des inspec- 

 teurs de toutes catégories qui ne pensent aujourd'hui qu'à surveiller l'exécution 

 des divers services suivant les formes imposées par des instructions parfois con- 

 tradictoires données depuis près de cent ans par divers régimes. Us devraient 

 rechercher si chaque dépense a été effectuée avec la plus stricte économie. On ne 

 devrait pas hésiter à donner aux inspecteurs toute l'indépendance nécessaire en 

 les hiérarchisant à part et en leur adjoignant des commissions locales. 



Il n'est pas téméraire de penser qu'une économie considérable serait le résultat 

 de cette nouvelle méthode (car aujourd'hui on n'a qu'une pensée, épuiser à tout 

 prix les crédits budgétaires) et on ne tarderait pas à voir, avec précision, quels 

 peuvent être les rouages inutiles ou modifiables dans notre administration, dont 

 on apprécie les mérites, mais à laquelle on reproche, non sans raison, d'avoir 

 donné naissance, par ses abus, à une plaie dans notre état social : le fonctionna- 

 risme. G-. Cazeaux-Cazalet. 



LES EAUX DE SOURCE 



MODIFICATIONS A INTRODUIRE DANS LEUR RÉGIME LÉGAL 



I. Il est assurément superflu de démontrer la gravité des questions 

 relatives à l'utilisation rationnelle des eaux et aux mesures à prendre 

 pour éviter, soit leur gaspillage, soit leur accaparement au profit de 

 certains intérêts privés, ou même collectifs, qui, pour se satisfaire, se 

 heurtent à d'autres intérêts non moins légitimes et les méconnaissent 

 au nom de principes de droit jusqu'ici incontestés. On arrive ainsi à 

 anéantir, sans nécessité, sans profit pour personne, d'importantes 

 sources de richesse. 



Le législateur de l'an XI avait bien compris la nécessité à une sage 

 distribution des eaux, lorsqu'il posait en principe que l'administration 

 devait les diriger autant que possible vers un but d'utilité générale. 

 Mais cette formule théorique contenait plutôt l'indication d'un désir 

 qu'une règle de droit d'une application sûre et pratique. Puis, elle 

 était reléguée dans le domaine du droit administratif et paraissait 

 tout à fait étrangère à la solution des litiges d'ordre privé qui peuvent 

 s élever soit entre les particuliers, soit entre ces derniers et des établis- 

 sements publics représentant des intérêts collectifs généraux plus ou 

 moins importants. 



Le rédacteur du Code civil, tout en imposant certaines limites aux 

 droits des propriétaires de sources et aux usages dont les héritages sont 

 traversés ou bordés par des eaux courantes, n'en consacrait pas moins 

 des principes extrêmement favorables aux droits absolus de la pro- 



