PARTIE OFFICIELLE. 989 



fet de police, suivant les attributions qui leur sont conférées par l'article 8, et la 

 dernière, sur leur proposition, par le ministre de l'intérieur. 



Art. 6. — Sera puni des peines portées à l'article 406 du Code pénal le man- 

 dataire convaincu d'avoir faussé ou tenté de fausser les enchères par quelque 

 moyen que soit, ou d'avoir proclamé ou tenté de proclamer un cours supposé. 



La même peine sera appliquée au mandataire convaincu d'avoir altéré le prix 

 réel d'une vente ou le montant des frais tarifés sur les livres, carnets, volants 

 prévus par la loi et le règlement d'administration publique. 



AuT. 7. — Le règlement d'administration publique prévu pour l'exécution de 

 la présente loi indiquera pour chaque pavillon comment sera organisé le contrôle 

 administratif. Les dispositions communes à tous les pavillons seront : 



\" Chaque poste possédera un livre à souches muni de deux volants dont les 

 mentions seront concordantes; le premier volant accompagnera le lot jusqu'à la 

 sortie du pavillon et sera ensuite remis par le fort à l'inspecteur principal; le 

 second, destiné à l'expéditeur, énoncera, outre le prix de la vente, les frais tarifés 

 (transport, octroi, décharge, manutention par le service des forts, droits d'abrii, 

 ainsi que le montant de la commission qui devra comprendre tous les frais acces- 

 soires; dans le cas où plusieurs ventes seraient faites le même jour au nom du 

 même expéditeur, les volants destinés à l'expéditeur pourront être remplacés par 

 un bordereau récapitulatif reproduisant toutes les mentions des souches; 



2" Après la conclusion de chaque vente, le prix énoncé sur le volant sera pro- 

 clamé à haute voix ; 



3'^ Toute marchandise vendue devra sortir immédiatement du pavillon ; 



4° Les mandataires seront tenus de conserver pendant trois ans le livre à sou- 

 ches et toutes autres pièces de comptabilité. 



Art. 8. — La préfecture de la Seine répartit les emplacements entre les man- 

 dataires des expéditeurs, en raison de l'importance de la marchandise qu'ils sont 

 chargés de vendre, sous cette seule réserve que le préfet de police détermine, 

 pour chaque pavillon, la surface minima indispensable à la vente des marchan- 

 dises et à l'exercice du contrôle dans le poste ; elle a dans ses attributions la per- 

 ception des droits municipaux et le poids ]iublic. 



La préfecture de police assure le maintien du bon ordre au point de vue de la 

 loyauté des transactions, de la salubrité des denrées et delà liberté de la circula- 

 tion. A cet effet, un commissaire de police sera spécialement afiecté aux Halles 

 centrales et tous les inspecteurs et agents placés sous ses ordres auront le droit 

 de verbaliser. 



Elle a dans ses attributions l'affichage du cours des ventes et la détermination 

 des heures en dehors desquelles toute opération sera considérée comme nulle, et 

 du minimun des lots. 



Art. 9. — Une commission supérieure sera chargée d'adresser, au moins une 

 fois par an, au Président de la République, un rapport sur la situation des Halles 

 centrales, les abus qui peuvent s'y commettre et les réformes qu'ils comportent. 



Ce rapport sera inséré au Journal officiel. 



La commission sera présidée et convoquée par le ministre de l'intérieur. Elle 

 comprendra : 



Six membres appartenant au conseil municipal de Paris et élus par lui ; 



Deux membres élus par les conseillers généraux de la Seine qui représentent 

 les cantons suburbains et prix parmi eux; 



Deux membres appartenant au conseil général de Seine-et-Qise et élus par lui; 



Deux membres du conseil général de Seine-et-Marne et élufe par lui ; 



Huit membres désignés par le ministre de l'agriculture ; cinq membres dési- 

 gnés par le ministre du commerce; quatre membres désignés par le ministre de 

 l'intérieur. 



Art. 10. — Les facteurs et commissionnaires en exercice auront trois mois, à 

 partir du jour de la publication au Journal officiel du règlement d'administra- 

 tion publique, pour se mettre en mesure de satisfaire aux obligations des para- 

 graphes 1, 2 et 3 de l'article 2; à cette condition, ils auront un droit de priorité 

 à la concession d'un poste. 



Art. II. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à la 

 présente loi. 



