330 PARTIE OFFICIELLE. 



js^rt. 2. Le droit sur les vinaigres et sur les acides acétiques, produits en France, sera perçu à 



l'enlèvernent des fabriques et assuré au moyen de l'exercice des fabriques, des magasins de gros 

 et des débits, par les employés des contributions indirectes, et au moyeu des formalités à la cir- 

 culation prescrites par le chapitre 1", titre 1", de la loi du 28 avril 1816. 



^j<t;_ 3. Dans les trois jours de la promulgation de la présente loi, les fabricants de vinaigres 



ou d'acides acétiques, ainsi que les industriels qui, dans leurs prépa?ations mettent en œuvre des 

 vinaio-res ou de l'acide acétique, seront tenus de faire la déclaration de leur industrie dans les bu- 

 reaux de la régie et de ckéclarer les espèces et quantités qu'ils auront en leur possession. Ces quan- 

 tités seront passibles de l'impôt, sauf les exemptions prévues par l'article 5 ci-après. 



Les quantités existant à la même époque chez les marchands en gros et les détaillants de vinaigre 

 ou d'acide acétique seront également soumises aux droits. Ces quantités seront reprises par voie 

 d'inventaire. 



Une déclaration sera faite par les nouveaux fabncanls dix jours au moins avant le commence- 

 ment des travaux. 



Les fabricants de vinaigre ou d'acide acétique sont soumis à un droit annuel de licence de 

 vingt francs (20 fr.) en principal par établissement. 



Les marchands en gros, qui demanderont le crédit de l'impôt, devront en faire la déclaration et 

 se munir d'une licence dont le droit sera de dix francs (10 fr.) en principal. 



Sont considérés comme marchands en gros, les commerçants en vinaigre vendant des quantités 

 supérieures à vingt-cinq litres. 



j^Yt. 4. — Les fabricants, les marchands en gros, les défaillants de vinaigres et d'acides acétiques 

 ne pourront se livrer à la fabrication et à la distillation des eaux-de-vie et esprits dans les locaux 

 et les magasins où ils exercent le commerce des vinaigres et des acides acétiques. 



Les marchands en gros de vins, cidres, alcools, etc., ne pourront se livrer à la fabrication des 

 vinaigres que dans des locaux distincts et entièrement séparés des magasins où ils exercent le com- 

 merce des boissons. 



Toutefois, les fabricants qui, antérieurement à la promulgation de la présente loi, ont été auto- 

 rises, soit à produire dans les vinaigrenes mêmes de simples flegmes de 25" au maximum destinés 

 à être employés sur place à la fabrication des vinaigres, soit à exercer le commerce en gros des 

 vins et des cidres flans les dépendances de la vinaigrerie, seront maintenus en possession de cette 

 • faculté, sous les conditions déterminées par le règlement d'administration publique prévu par l'ar- 

 ticle 8 ci-après. 



Art. 5. — Les vinaigres et acides acétiques employés à des usages industriels pourront être 

 exemptés des droits établis par l'article 1"' si l'emploi en est suffisamrnent justifié. Cette justifica- 

 tion résultera de l'exercice des établissements qui réclameront le bénéfice da l'exemption. 



Les frais de surveillance seront à la charge des industriels. Ils ne pourront représenter que la 

 dépense réellement effectuée par la régie et seront établis à la fin de chaque année et réglés par 

 le ministre des finances, sauf recours des intéressés au conseil d'Etat. 



Le service de la régie pourra exiger que les acides acétiques employés en franchise de l'impôt 

 soient dénaturés en sa présence. 



Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux vinaigres et acides acétiques des- 

 tinés à la fabrication des vinaigres de toilette et autres produits de la parfumerie, ni aux vinaigres 

 et acides employés à la préparation des moutardes, conserves et produits alimentaires de toute 

 nature. 



Art. 6. — Les vins, bières, cidres, alcools pris en charge et transformés en vinaigres dans les 

 fabriques, seront affranchis des droits dont ils pourraient être passibles au profit du Trésor. 



Art. 7. — Sont applicables aux visites et vérifications des employés des contributions indirectes 

 dans les fabriques de vinaigres eu d'acides acétiques, les dispositions des articles 235, 236, 237, 

 238 et 245 de la loi du 28 avril 1816, ainsi que celles de l'article 24 de la loi du 21 juin 1873. 



Art. 8. — Un règlement d'administration publique statuera sur les mesures complémentaires que 

 nécessiterait l'exécution des présentes dispositions, et déterminera, s'il y a lieu, les conditions 

 dans lesquelles s'exercera l'immunité accordée par l'article 5, pour les acides acétiques employés à 

 des usages industriels. 



Art. 9. — Les contraventions aux dispositions de la présente loi et à celle du règlement d'admi- 

 nistration publique, rendu pour son exécution, seront punies d'une amende de deux cents à 

 mille francs (200 à 1 ,000 fr.) , sans préjudice de la confiscation des objets saisis et du rembourse- 

 ment du droit fraudé. 



Le produit des amendes et confiscations sera réparti conformément aux dispositions de l'article 126 

 de la loi du 25 mars 1817. 

 Délibéré en séance publique, à Versailles, le 17 juillet 1875. 



Le président, duc d'Audiffret-Pasquier. 

 Les secrétaires, Blin de Bourbon, Félix Voisin, Duchatel, Etienne Lamy. 

 Le Président de la République promulgue la présente loi. 



Maréchal de Mag-Mahon, duc de Magenta. 

 Le ministre des finances, Léon Say. 



LES TRANSPORTS DES DENRÉES AGRICOLES. 



On se préoccupe vivement depuis quelques années du perfectionne- 

 ment des véhicules qui servent au transport des denrées agricoles; la 

 charrdtle et le chariot à quatre roues trouvent des partisans nombreux 

 et des adversaires acharnés. Nos lecteurs se souviennent certainement 

 delà discussion soulevée l'année dernière par M. Moll, à la Société 

 centrale d'agriculture de France, en faveur de l'adoption du chariot à 

 quatre roues. Le principal argument mis en avant par les partisans du 

 chariot, est que ce s}'slcme de voiture permet seul de se'livrer avec 



