LOI SUR LES INDEMNITÉS AUX FERMIERS EN ANGLETERRE.: 187 



gile, de chaux ou de marne ; à la troisième classe, l'emploi d'engrais 

 artificiels ou achetés et la consommation par le bétail de tourteaux et 

 autres aliments non produits dans la ferme. — Ces bases étant posées, 

 Toici la traduction des principaux articles de l'acte : ♦ 



6. Une amélioration ne sera pas tenue comme inépuisée, au delà de 30 ans pour 

 celles du I" degré, de 7 ans pour celles du 2* degré et de 2 ans pour celles du 

 3^ degré. 



7 . Le montant de la compensation à recevoir par le tenancier pour une amélio- 

 ration du 1'='' degré sera la somme actuellement déboursée, avec une diminution pro- 

 portionnelle pour chaque année que l'occupation aura continué depuis que l'amé- 

 lioration aurait été complétée, et jusqu'au moment où elle n'est pas censée épui- 

 sée; mais il est entendu que quand le propriétaire, au moment du consentement 

 donné, n'était pas possesseur absolu en son droit, la somme totale de compensation 

 ne dépassera pas celle représentée par l'addition que l'amélioration aura ajoutée, 

 à la valeur annuelle, pendant le terme non expiré.- 



8. Pour le 2^ degré la somme à réclamer sera la somme convenablement dé- 

 pensée, avec diminution pour les années dont l'occupation aura continué jusqu'au 

 terme d'épuisement. 



9. Pour le S*" degré la somme à réclamer sera|telle proportion qui représente- 

 rait la valeur à un a fermier entrant. » 



10. Le tenancier n'aura aucun droit à compensation pour les améliorations du 

 l" degré, si elles sont faites avec le consentement par écrit du propriétaire. 



1 1 . Dans l'estimation de la somme à réclamer par le fermier sortant pour amé- 

 liorations du 1" degré, il sera admis en diminution tous irais nécessaires pour les 

 mettre en bon état. 



12. Le tenancier n'aura droit à aucune compensation du 3" degré s'il n'a pas si- 

 gniHé son intention par écrit, au plus 43 jours et au moins 7 jours avant de 

 commencerjles améliorations, ni si l'amélioration a été eliectuée après que le te- 

 nancier aurait donné ou reçu notification de quitter la location, ^k moins qu'elle ne 

 soit exécutée avec la permission écrite du propriétaire. 



13. Le tenancier n'aura droit à aucune compensation pour les améliorations du 

 3" degré si sur le terrain oii ces améliorations ont été effectuées, il aura retiré en- 

 suite une récolte épuisante, comme céréales, pommes de terre, fourrage, etc. 



J4. Le tenancier n'aura droit à aucune compensation pour les améliorations du 

 3' degré représenté par la consommation de tourteaux ou d'autres matières pour 

 engraisser, dans le cas où il recevra du tenancier entrant une plus value pour l'en- 

 grais produit par la consommation de ces matières fertilisantes. 



15. Dans l'estimation de la compensation dans le 3'' degré, la somme ne pourra 

 excéder la moyenne des 3 années précédentes, et il y aura diminution de la valeur 

 de l'engrais qui aurait été produit par la consommation sur place des fourrages 

 qui auraient été vendus, sans toutefois que ces valeurs aient été dûment rem- 

 placées. 



17. Dans l'estimation de la somme à réclamer, il y aura diminution de tout bé- 

 néfice dont le propriétaire aurait fait profiter le tenancier quand les améliora- 

 tions étaient effectuées. 



19. Dans le cas ou un tenancier fait ou permet des dégâts, ou commet une vio- 

 lation de convention, et réclame compensation à la fin de l'occupation, le proprié- 

 taire pourra ne rembourser par contre-réclamation, mais pas autrement, pour les 

 dégâts commis, sans pourtant que le propriétaire puisse obtenir satisfaction pour 

 dégâts commis plus de 4 ans avant la tin de la location. 



10. Le tenancier doit donner avis de son intention de demander- indemnité au 

 moins un mois avant la fin de la location. 



42, Un propriétaire, ne possédant pas la propriété absolue, pourra consentir à 

 une amélioration, et charger la propriété du remboursement à titre d'amortisse- 

 ment, mais les dates de remboursement ne peuvent aller au delà du moment au- 

 quel les améliorations seraient épuisées. 



bk. Rien dans cet acte ne pourra empêcher un propriétaire et un tenancier 

 de s'accorder entre eux, de quelijue manière qu'il leur semblera convenable. 



55. L'acte pourra être adopté en partie ou en totalité, à la volonté des contrac- 

 tants. 



56. Cet acte s'appliquera à tout contrat d'occupation exécuté après la date 

 de l'acte, à moins qu'il n'y ait par écrit convention expresse que l'acte ne sera pas 



pplicable en tout ou en partie. 



