188 LOI SUR LES INDEMNITÉS AUX FERMIERS EN ANGLETERRE. 



57, Cet acte ne sera pas applicable aux contrats eiislants si le propriétaire ou 

 le tenancier annonce par écrit dans le délai de deux mois, que les termes du con- 

 trat existant ne seront pas affectés, mais sans une telle notification, les termes de 

 cet acte auront force. 



60. ilien dans les provisions de cet acte n'aura la foice d'amoindrir les droits 

 d'aucun propriétaire ou d'aucun tenancier. 



Voici maintenant comment, à mes yeux, l'acle du Parlemant doit 

 être jugé. D'abord je dois dire que M. James Howard, l'auteur de' 

 l'acte de l'année dernière qui n'a pu être suffisamment discuté, est 

 loin d'être content de celui qui le remplace; il le qualifie d'imposture 

 (sham), plutôt, je crois, parce que l'application en est facultative, 

 que pour quelque objection qu'il puisse faire aux détails. Il est vrai, 

 en effet, qu'un propriétaire pourra régler son bail avec un tenancier, 

 en ajoutant une déclaration positive que les règlements de l'acte n'au- 

 ront pas d'effet. Puisque les fermes à louer sont bien plus rares que 

 les personnes qui les cherchent, le propriétaire pourra sans difficulté 

 mettre l'acte du Parlement de côté par une simple déclaration qu'il ne 

 l'accepte pas. 



Malgré l'opinion de M. Howard, l'acte est bien loin d'être une 

 imposture ; il doit avoir son effet, mais s'il reste sans résultat, il 

 faut recommencer. Vous savez que chez nous on n'aime pas avoir la 

 main forcée, même pour faire ce qui est de droit, mais Topinion pu- 

 blique exprimée clairement par les voix reconnues des deux cham- 

 bres ne peut pas être mise de côté comme élant sans importance. 



D'abord il y a une déclaration solennelle de ce que doivent être les 

 droits des fermiers sortants, et en l'absence d'un contrat explicite, ces 

 droits pourront être établis. 



Mais ce qui est de la plus haute importance, c'est que, une grande 

 partie du sol anglais appartenant à ceux qui n'en ont que l'usufruit leur 

 vie durant, il était impossible, avec toute la bonne volonté du monde, 

 qu'un propriétaire à vie pût s'arranger avec un tenancier proposé, pour 

 un terme défini ; de sorte que ni le propriétaire à vie, ni le tenancier 

 proposé ne pouvaient faire ou accepter un bail qui avait pour base la 

 dépense d'argent dans des améliorations qui ne se rembourseraient pas 

 rapidement. Le propriétaire à vie ne pouvait faire les frais d'améliora- 

 tion parce qu'il agrandissait la fortune de son fils aîné au détriment de 

 ses autres enfants ; le tenancier proposé ne pouvait pas les faire, parce 

 que la mort du propriétaire le livrerait aux soins de son successeur, qui 

 voudrait ou ne voudrait pas continuer le bail sur les mêmes conditions ; 

 et si par hasard l'héritier n'était pas d'âge, ses représentants seraient 

 forcés d'insister sur un accroissement de payement en proportion de 

 la valeur augmentée'par les frais avancés par le tenancier même, sous 

 peine de payer eux-mêmes le déficit que leur manque de devoir aurait 

 fait souffrir à l'héritier. 



Une autre proportion de notre sol, assez forte, n'est pas même pos- 

 sédée par les propriétaires à vie, mais bien par des représentants dési- 

 gnés par un contrat de mariage. Une demoiselle apporte en dot à son 

 futur des terres, mais sa famille ne veut pas mettre ces terres aux 

 mains du mari, ni dans celles de la femme, qui pourrait s'en défaire 

 en faveur de son mari, soit par menaces, soit par bonne amitié ; des 

 tiers sont reconnus posséder ces terres, mais sous condition de loucher 

 les revenus, et de les payer à la femme ou au mari, et (ce qui est im- 

 portant) ils sont tenus à veiller à ce que nuls dégâts ne soient commis. 



