LA TAXE JJE VÉRIFICATION DES POIDS ET MESLUES 



La vérification des poids et mesures 

 est assurée par des agenls de l'adininis- 

 tralion, nommés par le ministre du com- 

 merce, selon l'iirdonnancedu 17 avril 183'J 

 et le décret du 20 février 1873. Ces agenls 

 procèdent périodiquement à des visites, 

 même à dumicile; et les frais occasionnés 

 par ces opérations sont recouvrés par une 

 taxe perçue sur les commerçants assu- 

 jettis à la vérilicalion. 



On s'est posé la question de savoir si 

 les syndicats agricoles, qui achètent des 

 marchandises qu'ils livrent au détail à 

 leurs adhérents, étaient soumis aux visites 

 des vérificateurs, et, conséquemment, à 

 la taxe de véritication. 



La raison de douter procédait de l'ar- 

 ticle du 6 du décret du 26 février 1873 

 qui semble n'assujettir à la vérification 

 que les commerces, industries et profes- 

 sions désignés dans un tableau annexé, 

 ou ceux qui, n'ayant pas été compris dans 

 ce tableau, y seraient ultérieurement 

 ajoutés par arrêtés spéciaux des préfets, 

 approuvés par le ministre du commerce. 

 Cette considération pouvait encore être 

 appuyée par des arguments tirés du 

 caractère même des syndicats agricoles 

 et de la nature de leurs opérations. 



Sans doute, une distinction capitale 

 s'impose. Les syndicats qui n'ont pas de 

 magasins et qui se bornent à acheter et 

 à répartir, entre leurs adhérents, les 

 marchandises arrivées en gare ou par 

 tout autre moyen de transport, ne parais- 

 sent pas pouvoir être assujettis à la véri- 

 fication des poids et mesures dont ils se 

 servent à cette occasion. Dans ce cas, il 

 n'y a pas un débit proprement dit, à la 

 fidélité duquel doive présider la ga- 

 rantie publique, mais plutôt un simple 

 partage. S'il s'agit, au contraire, de syn- 

 dicats possédant des magasins de dépôt 

 dans lesquels les livraisons se font par 

 quantités variables, ce sont, en défini- 

 tive, en fait sinon en droit, des sociétés 

 coopératives dont les opérations consti- 

 tuent, alors même que les membres de 

 l'association seraient seuls à en profiter, 

 l'exercice véritable de la profession 

 de marchands (de machines agricoles, 

 engrais, produils chimiques ou autres 

 denrées ou objetsj assujettis à la vérifica- 

 tion par le décret du 26 lévrier 1873. 



Et d'ailleurs, il est à remarquer que ce 

 décret a seulement pour but de régle- 

 menter l'application du droit de véritica- 



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tion. Quant à la base juridique de ce 

 droit, il convient de la chercher dans 

 l'article ici-dessus rapporlé de la loi du 

 4juillet 1837. 



Or, cet article dit que ceux qui aur(int 

 des poids et mesures aulres que les poids 

 et mesures réglementaires dans leurs 

 magasins, boutiques, ateliers ou maisous 

 de commerce, ou dans les halles, foires 

 ou marchés, seront punis... Ce texte se 

 suffit à lui-même. Dans sa généralité, il 

 a prévu tous les cas dans lesquels le ser- 

 vice de vérification aurait le droit d'in- 

 tervenir. Ce sont les cas où il importe de 

 veiller à la fidélité du débit. L'adminis- 

 tration a cru bon de dresser par règle- 

 ments successifs une liste des assujettis. 

 Mais ce n'est qu'une nomenclature. En 

 l'établissant, l'aulorité supérieure a sim- 

 plement voulu guider le service dans 

 l'accomplissement de sa mission. U ne 

 pouvait entrer dans sa pensée, pas plus 

 qu'il n'était dans son droit, de restreindre 

 la portée de la loi qui soumetau contrôle 

 des vérificateurs tous ceux qui ont des 

 magasins, c'est-à dire les syndicats et 

 les coopératives aussi bien que quiconque. 



S'il est vrai que les ventes faites par 

 les coopératives et les syndicats ne peu- 

 vent pas avoir pour efi'nt, en raison des 

 conditions dans lesquelles elles sont effec- 

 tuées, d'entraîner l'application des droits 

 de patente, on ne saurait en conclure que 

 les poids et mesures qui y sont employés 

 doivent être exempts des taxes de vérifi- 

 cation. 11 n'est pas nécessaire pour qu'un 

 individu soit passible delà taxe des poids 

 et mesures qu'il soit, en même temps, 

 redevable de la contribution des patentes 

 aucune connexité n'existant entre l'un et 

 l'autre de ces droits. (Arrêt du Conseil 

 d'Etat, 2 février 1883. ) 



Au surplus, par arrêt du 20 mai 1898, 

 la Cour de cassation s'est prononcée for- 

 mellement pour l'application de la véri- 

 fication et de la taxe y afïérente aux 

 syndicats agricoles. 11 appartient aux 

 administrateurs de ces associations de 

 veiller en conséquence à l'exacte confor- 

 mité et au bon entretien des instruments 

 de pesage et de mesurage dont on s'y 

 sert. 



Lotis H.vcuou, 



Ductcin' i:\\ droit. 



Avorat à la Cour d'appel de Paris. 



