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RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE 



mesures prises pour attirer et entretenir 

 les lapins. Eu ce cas, aux termes de l'ar- 

 ticle 52i du Code civil, les lapins sont 

 considérés comme immeubles par desti- 

 nation ; le propriétaire de la garenne est 

 donc, propriétaire des lapins, et dès lors, 

 il en est responsable comme des dégâts 

 commis par son chien. La responsabilité 

 du propriétaire ne disparait que s'il y a 

 faute du plaignant, cas fortuit ou force 

 majeure. 



S'il s'agit des dégâts causés par les 

 lapins d'un bois ordinaire, il n'en est plus 

 de même : le propriétaire du bois, en 

 effet, n'est plus propriétaire des lapins, 

 et sa responsabilité est singulièrement 

 diminuée. Celle-ci est fondée alors sur 

 les articles 1382 et 1383 du Code civil; 

 il n'y a plus aucune présomption de faute 

 contre le propriétaire ; c'est au plaignant 

 qu'il appartiendra d'administrer la preuve 

 d'une faute, d'une négligence ou d'une 

 imprudence à la charge du propriétaire; 

 en un mot, la preuve doit être fournie par 

 le réclamant et non plus, comme dans le 

 premier cas, par le propriétaire. 



Dès que le propriétaire aura favorisé 

 directement ou indirectement l'installa- 

 tion ou la multiplication des lapins, il y 

 aura responsabilité de sa part ; il a été 

 jugé qu'il en était ainsi dans les cas sui- 

 vants : 



1° Au lieu de tuer les lapins ou d'en 

 autoriser la destruction, le propriétaire 

 les fait garder; 



2° Le propriétaire établit des abris 

 permanents dans des buissons et laisse 

 pousser de longues herbes ; 



3' Il néglige de fermer les terriers; 



4° Il établit une palissade autour de sa 

 propriété pour retenir les lapins ; 



5° Il refuse de laisser tuer les lapins ; 



6° Il fait détruire tous les animaux et 

 oiseaux qui auraient empêché la multi- 

 plication des lapins ; 



11 y aura responsabilité du propriétaire 

 dès qu'il y aura négligence de sa part, 

 dés qu'il n'usera pas de tous les moyens, 

 dès qu'il n'aura pas pris toutes les me- 

 sures suffisantes pour assurer la destruc- 

 tion des lapins. Néanmoins, cette respon- 

 sabilité sera atténuée si les riverains 

 refusent au propriétaire de lui prêter leur 

 concours dans les mesures qu'il prend ; 

 mais elle ne disparaît pas par le seul fait 

 que les voisins ont été autorisés à dé- 

 truire ces animaux. 



! Une récente jurisprudence (Cour de 

 ' cassation, 27 décembre 1898 et 4 jan- 

 vier 1899) a décidé que la responsabilité 

 dn propriétaire n'existait que s'il y avait 

 faute ou négligence de celui-ci ; il faut 

 donc que la multiplication des lapins soit 

 imputable à son fait ou à sa négligence; 

 I il ne suffit donc pas pour constituer cette 

 faute de prouver l'existence des terriers ; 

 il est encore nécessaire d'établir que les 

 lapins de ces terriers s'y trouvent en 

 quantité anormale; il n'y a même pas 

 faute du propriétaire si celui-ci fait gar- 

 der rigoureusement sa chasse, à moins 

 que le nombre des lapins soit excessif. 



Une dernière question se pose: le pro- 

 priétaire doit-il détruire lui-même les 

 lapins, ou bien sa responsabilité est-elle 

 dégagée s'il donne aux voisins l'autorisa- 

 1 tion d'opérer cette destruction ? Il y a 

 deux hypothèses à considérer : dans la 

 première il a attiré et conservé ce gibier ; 

 aucun doute ne peut alors subsister; le 

 propriétaire ne peut pas être irrespon- 

 sable en offrant aux riverains de détruire 

 eux-mêmes les lapins. Dans la deuxième 

 I hypothèse, on n'a rien fait pour multi- 

 1 plier ces animaux : dans ce cas, il y a con- 

 troverse, mais la jurisprudence décide en 

 général que le propriétaire n'est pas tenu 

 I d'opérer lui-même cette destruction, et 

 i qu'il lui suffit d'autoriser à le faire les 

 voisins ; dans ces conditions la présence 

 ' des lapins peut être considérée comme 

 un vice inhérent à la nature des choses, 

 vice que rien ne l'oblige à faire cesser; 

 néanmoins pour qu'il n'y ait pas respon- 

 sabilité, il faut que l'autorisation de 

 détruire les lapins ait été largement 

 ' donnée. 



Il est intéressant pour les agriculteurs 

 de connaître quelles sont leurs obliga- 

 ; lions en ce qui concerne les dégâts 

 I commis par les lapins; en principe, la 

 responsabilité du propriétaire des ter- 

 ! rains habités par les lapins existe, mais 

 1 cette responsabilité varie suivant les cas : 

 1 s'il s'agit d'une garenne, c'est le proprié- 

 I taire qui a la charge de la preuve; s'il 

 I s'agit, au contraire, d'un bois ordinaire, 

 i c'est au riverain a établir la faute; dans 

 : quels cas cette faute peut-elle être impu- 

 ; table au propriétaire? Nous le savons. 

 S'il était permis de terminer l'exposé de 

 cette jurisprudence par un conseil, nous 

 engagerions tous les agriculteurs à s'en- 

 tendre pour éviter les dégâts commis par 



