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LÉGISLATION' CO.XTKE LA UAGE 



Le maire lui-même doit, dès qu'il a été 

 prévenu, s'assurer de l'accomplissement 

 de ces prescriptions et y pourvoir d'office, 

 s'il y a lieu. Il fait en outre procéder sans 

 retard à la visite de l'animal par le vété- 

 rinaire chargé du service des épizooties. 

 Ce vétérinaire constate et, au besoin, pres- 

 crit la complète exécution des mesures de 

 séquesiration et d'isolement; puis, dans 

 le plus bref délai, il adresse son rapport 

 au préfet (art. 4). 



Si la rage n'est pas constatée, il ne 

 peut être question que de mesures provi- 

 soires à ordonner pendant une période 

 équivalente à celle de l'incubation. On 

 place, par exemple, les animaux suspects 

 sous la surveillance, pendant six se- 

 maines au moins, d'un vétérinaire délé- 

 gué à cet eflfet. Ces animaux sont mar- 

 qués, et il est interdit au propriétaire de 

 s'en dessaisir avant l'expiration du délai 

 de surveillance (1), si ce n'est pour les 

 faire abattre. Dans ce cas, il est délivré 

 un laissez-passer qui est rapporté au 

 maire, dans un délai de cinq jours, avec 

 un certificat délivré par le vétérinaire 

 délégué à la surveillance de l'alelier d'é- 

 quarrissage, et attestantque les animaux 

 ont été abattus. 



Mais si le rapport du vétérinaire con- 

 clut à l'existence de la rage, le préfet or- 

 donne immédiatement l'abatage, qui ne 

 peut être différé sous aucun prétexte 

 (art. 10,^1). 



Les diverses mesures et formalités qui 

 viennent d'être indiquées, et qui sont des- 

 tinées à la constatation préalable de 

 l'existence réelle de la rage ne sont pas 

 prescrites à l'encontre des chiens et des 

 chats. Sur la seule suspicion de rage, ces 

 animaux doivent être immédiatement 

 abattus. Et le propriétaire de l'animal 

 suspect est tenu, même en l'absence d'un 

 ordre des agents de l'administration, de 

 pourvoir à l'accomplissement de cette 

 prescription (art. 10, g 'i). 



Aucune discussion n'est admise contre 

 la mesure d'abatage prescrite par l'ad- 

 ministration, et toute résistance de la 

 part du propriétaire est punie, ainsi que 

 le défaut de déclaration, d'un emprison- 



(1) Tonlefois, l'utilisation des clievau'c et des 

 bœufs soupçonnas de rage peut rire autorisée 

 ■pour le travail, à condition, pour les chevanx, 

 d'être muselés (art. 33, décret du Hi juin 188'21. 



nement de six jours à deux mois et d'une 

 amende de seize à quatre cents francs, 

 sauf application des circonstances atté- 

 nuantes (art. 'M et 36). 



La rigueur de ces dispositions a été 

 très exactement justifiée dans les consi- 

 dérants suivants d'un jugement rendu, le 

 28 juillet 1898, par le tribunal correc- 

 tionnel de la Seine : 



Le triijuiial. 



Attendu que la suspicion de rai-'e avec les 

 lonséquences légales qu'elle entraîne ré- 

 sulte de la simple déclaration de l'adminis- 

 tration ; 



Attendu qu'au.x tenues de l'article [0,i. 2 

 de la loi du 21 Juillet 1881, les chiens sus- 

 pects doivent être immédiatement abattus ; 

 que l'ordre de l'administration ne comporte 

 aucune discussion ; qu'un pouvoir illimité 

 en la matière, s'il est sans doute susceptible 

 de certains abus, constitue on revanclie la 

 seule garantie pour la santé publique ; que 

 le législateur n'a pas dû hésiter entre les 

 inconvénients assez minces d'un abatage, 

 prescrit à tort ou malicieusement, et la 

 crainte de faciliter la propagation chez 

 l'homme d'un fléau terrible à la faveur de 

 certificats erronés ou de complaisance; 



I^ar ces motifs. 

 Condamne W... àcent francs d'amende(2). 



Dans tous les cas, et quels que soient 

 les animaux abattus pour cause de rage 

 ou de suspicion de rage, celle mesure ne 

 donne droit à aucune indemnité (art. 23). 

 La vente de la viande provenant de ces 

 animaux est prohibée sous des peines 

 graves (art. 32). La peau n'en peut être 

 utilisée qu'après désinfection dûment 

 constatée. Les frais d'abatage, d'enfouis- 

 sement, de désinfection, ainsi que tous 

 autres frais auxquels peut donner lieu 

 l'exécution des mesures prescrites contre 

 la rage en vertu de la loi, sont à la charge 

 des propriétaires ou conducteurs d'ani- 

 maux. Si ceux-ci refusent de se conformer 

 aux injonctions de l'autorité administra- 

 tive, il y est pourvu d'office à leur 

 compte ; et les frais de ces opérations 

 sont recouvrés contre eux sur un état 

 dressé par le maire et rendu exécutoire 

 par le sous-préfet, sons ré.-crve d'oppo- 

 sition devant le juge de paix (art. 37). 



{2'i t> jugement a éti"' pul)lié dans le journal 

 La Loi, numéro du 31 août 1898. 



