SUClEiE NATIONALE D'AGWICULTURE DE FRANCE 



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Les muUiples prescriptions de la loi de 

 1881 et du décret de 1882 sont toutes 

 sanctionnées par des pénalités correc- 

 tionnelles ou de simple police, variables 

 de rigueur selon la gravité et les consé- 



quences possibles ou réelles des infrac- 

 tions constatées. 



Louis Raciiou, 



Dûcttnir eu Jroil, 

 Avocat à la Cour d'oppol Je Paris. 



SOCIÉTÉ NATIONALE D'AGRICULTUfîE DE FRANCE 



Séance di( 21 fcvrier 1900. — t'icsidcnce de 

 M. Melinc. 



M. Heiiz'J fait hommage à la Société d'une 

 notice qu'il vient, de publier, iulilulée : 

 Les Vilmorin (17-i6-1899), où il a retracé la 

 vie et les travau.x de cette illustre famille. 



M. Uiline, au nom de la Société, remercie 

 vivement M. lleuïé d'avoir rappelé aiusi les 

 titres de uoblisse do la grande famille 

 agricole des Vilmorin. 



— M. Hcuzé fait ensuite hommage à la 

 .Société d'un petit opuscule résumant l'his- 

 torique de la Société d'agriculture de Seiue- 

 et-Oise de 1790 à ISoO. 



Les primes à l'exportation des blés et des 

 farines. 



M.- le minisire de l'agriculture avait de- 

 mandé à la Sociélé nationale d'Agriculture 

 d'exprimer son avis sur les propositions de 

 loi présentées récemment à la Chambre des 

 députés et ayant pour objet de remédier à 

 la baisse qui s'est produite dans le prix de 

 vente des blés. Une commission spéciale 

 s'est réunie, composée des membres de la 

 section de grande culture et des membres 

 de la section d'économie, de slatistique et 

 (lé législation agricoles ; M. II. Sagnier 

 donne leclure du rapport auquel ont abouti 

 les travaux de celte commission. 



Les dilTérentes propositions présentées 

 au Parlement, sous quelque forme et sous 

 quelque nom qu'elles se présentent, ont au 

 tond un seul but : créer des primes à l'ex- 

 portation des blés et de leurs dérivés, et, du 

 reste, la proposition définitivement adoptée 

 parlacommission desdouanesdela Chambre 

 des députés se formule, en dehors des dé- 

 tails d'application, dans les termes sui- 

 vants : 



« Toute exportation de blé ou de farine 

 de blé, quelle qu'en soit la provenance, 

 donnera lieu à la délivrance, par la douane, 

 d'un bon d'importation indiquant : 



" \" La quantité ou le poids net de la 

 denrée exportée ; 



" 2° La somme que cette denrée devrait 

 payer à la douane à l'importation pour le 

 blé; pour les farines les chifTres seront 

 ultérieurement déterminés par le gouver- 

 nement. 



« Ce bon servira, au porteur, à acquitter 

 les droits sur les cafés, thés et cacaos. •> 



Le mécanisme du sysième est le suivant: 

 Une personne exportant 1,000 quintaux de 

 blé recevra un bon de 7,000 fr. ; pour une 

 exportalion de farine, un bon dont la valeur 

 variera de 11,000 à 16,000 francs, suivant 

 le taux de l'extraction de la farine. Avec ce 

 bon, elle acquittera ou fera acquitter par 

 un importateur les tarifs douaniers à payer 

 pour l'introduction des cafés, des thés, ou 

 des cacaos. 



M. Sagnier, dans son rapport, rend d'abord 

 hommage à l'idée généreuse dont sont mus 

 les partisans de ce système : ils espèrent, 

 par ces encouragements donnés à l'expor- 

 lalion, dégager le marché intérieur et provo- 

 quer dès lors un relèvement du prix des 

 blés. En faveur des primes, deux arguments 

 principaux sont présentés: l'un est em- 

 prunté à l'exemple de l'Allemagne, l'autre 

 est destiné à faire ressortir que le déga- 

 gement du marché intérieur par l'exporta- 

 lion provoquera un relèvement des prix 

 dont les agriculteurs devront bénéficier. 



L'excès de baisse, en France, dit-on, pro- 

 vient, en outre de l'excédent de la produc- 

 tion nationale, de ce que, dans l'impossi- 

 bilité où le producteur se trouve d'exporter 

 à cause de la différence des prix, il n'a de- 

 vant lui qu'un unique acheteur, le minotier, 

 dont il doit subir la loi ; du jour où la 

 prime d'exportation lui aurait oavert des 

 marchés au dehors, il aurait devant lui 

 deux acheteurs qu'il mettrait en concur- 

 rence, et on rendrait ainsi au marché des 

 blés la liberté d'allures qui lui manque ac- 

 tuellement. 



A ces arguments les adversaires du ré- 

 gime des primesrépliquent que, malheureu- 

 sement, ils ne voient pas du tout que ce 

 système puisse avoir les conséquences qu'on 

 lui prête, et beaucoup même estiment que 

 des conséquences absolument contraires aux 

 intérêts agricoles découleraient de son ap- 

 plication. 



Voici, en effet, les objections qu'ils fout en 

 réponse aux arguments des partisans des 

 primes. 



Pour ce qui est tout d'abord de l'argument 

 tiré du système allemand des bons d'expor- 

 tation mis en vigueur par la loi du 14 avril 

 1894, ils répondent que la situation commer- 

 ciale de l'AllemagNe, sous le rapport du blé, 

 est tellement différente de celle de la France, 



