L'ASSURANCE MUTUELLE DU BETAIL 



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frais de vétérinaire et de pharmacien 

 sera payée par la Société, l'autre moitié 

 restant à U charge de l'assuré. 



Législation des Sociétés d'assurance mu- 

 tuelle. — Ces sociétés sont régies par une 

 loi du 24 juillet 1867 et un décret du 

 22 janvier 1808. 



Ce décret édicté des formalités longues 

 et nombreuses : les sociétaires sont tenus 

 de s'engager pendant cinq ans, et la cons- 

 titution de la Société doit être constatée 

 par acte notarié et enregistré, ce qui en- 

 traîne des frais. 



Mais, grâce à la loi du 21 mars 1884 

 sur les syndicats agricoles, les cultiva- 

 teurs [)euvenl constituer entre eux, sim- 

 plement et sans aucun frais, sans même 

 d'autorisation préalable, des Sociétés 

 d'assurance mutujlle. Il suffit de consti- 

 tuer une caisse syndicale avec assurance 

 mutuelle comme spécialité et, comme 

 plusieurs sociétés, de libeller le premier 

 article des statuts dans ce sens. (Voir 

 art. 1"" des Statuts-Modèles ci-après :) 



Subvetilions de l'Etal. — Les services 

 rendus par les sociétés d'assurance 

 mutuelle ne se comptent déjà plus. Ils 

 ont été appréciés par les pouvoirs publics, 

 qui encouragent ces sociétés en leur 

 accordant des subventions importantes. 

 La plus grande partie du crédit de 

 2,SOO,000 fr. inscrit au chapitre .38 du 

 budget du ministère de l'agriculture 

 (secours pour pertes matérielles et évé- 

 nements malheureux) est affectée à la 

 subvention aux sociétés d'assurance 

 mutuelle. 



Ces subventions sont accordées aux 

 mutuelles en formation pour les aider à 

 se constituer un premier fonds de roule- 

 ment et à celles qui se trouvent dans une 

 période difficile, « à la condition qu'elles 

 s'interdisent toute pensée de lucre et 

 n'affectent jamais le caractère d'entre- 

 prises commerciales ; elles doivent s'ins- 

 pirer toujours des idées de prévoyance 

 et de solidarité ». Pour se faire une idée 

 des subventions accordées, voici des 

 chiffres publiés par le Ministère de l'Agri- 

 culture : 



En 1898, 310 sociétés ont été subven- 

 tionnées. En 1899, 512 ont reçu 233,000 fr. 

 soit 66,250 fr. à 228 sociétés en plein 

 fonctionnement, et 106,750 fr. à 284 en 

 formation. 



Eu résumé, les cultivateurs qui veulent 

 s'entendre et s'unir trouvent dans l'assu- 

 rance mutuelle le moyen, avec une rede- 

 vance faible, d'éviter les pertes de bétail. 



Comme le dit M. Jean Dupuy, ministre 

 de l'agriculture, « l'Assurance mutuelle 

 a déjà rendu de nombreux services et a 

 permis aux cultivateurs qui ont eu recours 

 à cette institution de prévoyance de 

 supporter des événements calamiteux 

 dont la conséquence aurait été fréquem- 

 ment d'entraîner leur ruine ». 



S. GUÉRAUD DE LaU.\RPE. 



Statuts-Modèles pour la création dune caisse 

 d'assurance mutuelle contre la mortalité du 

 bétail. 



I. ForiMATION. 



Article premier. — Il est formé entre les pro- 

 priétaires fonciers, cultivateurs et éleveurs de 

 la commune de (ou des com- 

 munes de ) q"i adhèrent 



aux présents statuts et ceux qui y adhéreront 

 dans l'avenir, une Caisse syndicale ayant pour 

 but d'encourager la production animale, notam- 

 raeut en indemnisant les sociétaires des pertes 

 résultant de la mortalité de leurs animaux de 

 l'espèce bovine (ou des espèces bovine et che- 

 valine). 



Cette caisse d'assurance mutuelle a été formée 

 conformément à la lui du 21 mars 1884. (Art. 6, 

 paragr. 4' et a son siège à 



Art. 2. — Tout possesseur de bestiaux de l'es- 

 pèce bovine (ou des espèces bovine et cheva- 

 line! peut faire partie de la Société à titre de 

 membre participant. 



Art. 'i. — Ne pourront être membres pirlici- 

 pants de la caisse les propriétaires qui font un 

 commerce d'animaux. 



Toutefois, s'ils possèdent une étable en dehors 

 de leur commerce, ils pourront être admis aux 

 avantages de la caisse pour celte étable. 



Art. 4. — Les adhésions se donneront par la 

 signature apposée à la suite des statuts sur le 

 registre de la Société et sur le livret individuel 

 remis à chaque sociétaire. 



Si l'adhèrent ne sait pas signer, il fera sa dé- 

 claration à l'un des membres du bureau en 

 présence de deux sociétaires qui signeront pour 

 lui. 



Art. C. — Les demandes d'inscription de nou- 

 veaux animaux ou d'entrée de nouveaux mem- 

 bres, seront adressées au plus tard le 25 sep- 

 tembre et le 25 mars au président, et 1 inscrip- 

 tion aura lieu aux assemblées générales 

 semestrielles, qui se tiendront le deuxième 

 dimanche d'octobre et le deuxième dimanche 

 d'avril, avec elïet, pour les participants, du 

 !"■ octobre ou du 1"' avril. L'inscription aura 

 lieu à la suite des opérations des experts, qui 

 se feront dtins les premiers jours d'octobre et 

 dans les premiers jours d'avril, avant chaque 

 assemblée générale. 



L'assurance ne pourra donc pas avoir d'autre 

 point de départ que le l" octobre ou le 1' ■■ avril. 



Art. 6. — Les adhérents s'engagent pour une 



