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L'ASSURANCE MUTUELLE DU BETAIL 



année au moins. Ceux qui touchent une indem- 

 nité sont, de ce fait, engagés pour trois années, 

 à partir du l"'' octobre suivant, sauf le cas de 

 décès, de départ de la circonscription où s'étend 

 la caisse, ou cessation de culture. 



L'exercice de la Caisse est compté du l" oc- 

 tobre au ûO septembre de l'année suivante. 



.\rt. 7. — La démission d'un membre ne 

 pourra être reçne qu'autant qu'il aura payé la 

 cotisation du semestre en cours. 



Si sa démission est déposée avant l'expiration 

 du semestre, il perd tous ses droits a l'indem- 

 nité, en cas de perte, pour ce qui reste du 

 semestre à parcourir. 



Art. 8. — S'il est reconnu qu'un associé ait 

 laissé périr un animal faute de soins, ou qu'il 

 l'ait privé des soins nécessaires, ou qu'il ait 

 cherché à tromper ou à corrompre les experts, 

 il sera exclu de la société, sans préjudice des 

 poursuites qui pourraient être exercées contre 

 lui, et du droit pour la caisse de lui refuser 

 tout paiement d'indemnité. 



Les mômes pénalités sont applicables aux 

 experts qui n'auraient pas rempli consciencieu- 

 sement leur mission. 



Art. 9. — Dans les deux cas qui précèdent, 

 l'exclusion sera prononcée, -sur la proposition 

 du bureau et au scrutin secret, par l'assemblée 

 générale qui suit immédiatement les opérations 

 des experts. 



II. FONCTIONNEMENT. 



Art. 10. — Chaque sociétaire sera tenu de 

 déclarer tous les .animaux de l'espèce bovine 

 (ou des espèces bovine et chevaline) en bon état 

 de santé qu'il possède dans la commune de 



'ou les communes de ), sans 



aucune exception. 



Art. 11. — Une commission de trois membres 

 nommés par le bureau, fixera la valeur de 

 chaque étable au moment de l'admission. Une 

 estimation aura lieu en-^uite tous les six mois 

 et dans les quinze jours qui précéderont 

 chaque assemblée générale, afin de suivre les 

 variations dans bi valeur des animaux inscrits. 

 Les experts refuseront tout animal qui aura 

 une mauvaise constitution ou qui sera suspect 

 de maladie. 



Le bureau pourra modifier la composition de 

 la commission des experts, à la condition qu'il 

 reste toujours dans la nouvelle au moins un 

 membre de l'ancienne, qui aura déjà fait l'esti- 

 mation des animaux inscrits. 



Art. 12. — Chaque sociétaire recevra un 

 livret sur lequel seront inscrits le nombre de 

 ses animaux de chaque espèce, leur valeur et 

 leur signalement. Ces mentions seront reportées 

 sur le registre des cotisations de la société. 



Art. 13. — Le sociétaire pourra vendre ses 

 animaux et en acheter de nouveaux en rem- 

 placement, à charge par lui d'en faire la décla- 

 ration, afin d'obtenir une modification de sa co- 

 tisation s'il y a lieu. 



Les déclarations devront être faites au plus 

 tard, le 25 septembre et le 25 mars, pour que 

 les animaux nouvellement déclarés soient 

 compris dans l'estimation semestrielle suivante. 

 Les cotisations ne seront modifiées que pour le 

 semestre suivant. 



.\rt. 14. — Toutefois, un animal acheté en 

 remplacement d'un autre de même catégorie 



I déjà inscritet vendu dans le courant du semestrei 

 bénéficie, après estimation et pour sa valeur, 

 de la cotisation versée pour l'animal vendu. 



Dans ce cas, le sociétaire devra en faire la 

 déclaration h ses trois plus proches voisins 

 sociétaires qui, de ce fait, seront ch.irgés de 

 l'estimatiou du nouvel animal et d en rendre 

 compte au présiilint. 



En dehors de ce cas d'achat de bétail en 

 remplacement de bétail de même cntégorie et 

 vendu après avoir été inscrit, l'admission de 

 nouveaux animaux ne pourra avoir lieu que le 

 l"' octobre ou le l'' avril. 



Art. 15. — Tout propriétaire d'un animal qui 

 n'aur.i pas été présenté à rcstim.ttion semes- 

 trielle perd tous ses droits à l'indemnité en cas 

 de perte de celui-ci. 



11 en sera de même pour le propriétaire de 

 tout animnl inscritet mis en pension hors delà 

 circonscription sur laquelle s'étend la Caisse 

 mutuelle. 



Art. 16. — Chaque associé paie une cotisa- 

 tion .immelle préalable calculée pour lOu fr. de 

 la valeur estimée par les experts et fixée aux 

 taux suivants : fr. 70 pour les vaclies et 

 fr. 50 pour les bœufs. Pour les anim.iux 

 d'espèce chevaline, si la caisse les comprend 

 dans l'assurance, la cotisation sera de fr. 80 

 pour 100 fr. de leur valeur. 



La cotisation sera payée contre reçu entre 

 les mains du trésorier, lors des assemblées 

 générales et pour le semestre suivant, à raison 

 de fr. 35 0/0 pour les vaches et fr. 25 0/0 

 pour les bœufs i^et fr. 10 0,0 pour les che- 

 vaux). 



De plus, chaque sociétaire devra payer à son 

 entrée dans la Société une cotisation de U fr. 20 

 par animal pour frais de livrets, de registres et 

 de bureau. 



Les nouveaux membres cpii auraient pu faire 

 partie de la Société, lors de sa fondation, et 

 qui se sont abstenus, paieront un droit d'entrée 

 de 1 fr. par tête de bétail, indépendamment de 

 la cotisation. 



Art. n. — Tout sociétaire qui sera en retard 

 pour le paiement de sa cotisation devra payer 

 une indemnité supplémentaire de 10 0/0 de sa 

 cotisation, à titre d'amende. En cas de refus, il 

 sera exclu de la Société. 



Art. 18. — Dans la huitaine qui suivra les 

 assemblées générales, la somme formée par le 

 versement des cotisations; devra être déposée, 

 au nom de la caisse mutuelle, au bureau de la 

 caisse d'épargne postale la plus rapprochée du 

 domicile du trésorier. 



Le comité fixera le chift're maximum de la 

 somme que le trésorier sera autorisé à con- 

 server pour les menues dépenses de l'adminis- 

 tration de la caisse mutuelle. 



Art. 19. — Les ressources de la Société se 

 composent : 



1» Des cotisations des membres p.articipants; 



2" Du droit d'entrée des nouveaux membres; 



3" Du produit des amendes: 



■l" Des subventions de l'Etat, du département 

 ou des communes; 



5» Des dons et legs fants à la caisse mutuelle 

 par toute personne s'intéressent aux progrès de 

 l'agriculture et mjtamment à la conservation du 

 bétail. 



Art. 20. — 11 sera constitué un fnuds de ré- 



