156 JURISPRUDENCE AGRICOLE. — RÉPONSE AUX QUESTIONS POSÉES. 



8 février 1 844 a, en effet, décidé à cet égard que l'arrêté par lequel un 

 maire ordonne aux propriétaires d'un chemin vicinal d'enlever les ar- 

 bres qui leur appartiennent est nul et ne peut engendrer aucune con- 

 travention. Il s'agissait, il est vrai, dans cette espèce, d'arbres plantés 

 sur le sol même du chemin ; mais la décision eût été la même s'il s'é- 

 tait agi d'arbres ou de plantations, faites sur le sol d'un propriétaire 

 riverain. 



C'est qu'en effet la police, en ce cas, n'appartient pas au maire : elle 

 appartient au préfet. C'est ce qu'avait décidé déjà un avis du Conseil 

 d'Etat du 9 mai 1838, expliqué et interprété dans une circulaire mi- 

 nistérielle du 11 octobre 1839. Nous trouvons dans cette circulaire un 

 passage ainsi conçu : « En ce qui concerne les plantations le long des 

 chemins vicinaux, celles qui auraient été faites antérieurement à la 

 publication de votre arrêté doivent nécessairement être tolérées jusqu'à 

 leur dépérissement; elles ont été faites de bonne foi et ne constituent 

 pas une contravention, à moins cependant que des usages locaux, an- 

 térieurs à la loi du 21 mai 1836, n'eussent déjà fixé la distance des 

 plantations le long de ces chemins. Dans ce dernier cas, on pourrait 

 dès à présent se fonder sur ces jèglements locaux pour prescrire la des- 

 truction de ces plantations, si l'intérêt de la vicinalité l'exigeait. Mais, 

 en l'absence de ces règlements, il faudrait, je le répète, tolérer les 

 plantations existantes, en empêchant soigneusement qu'elles ne soient 

 renouvelées à des distances autres que celles voulues par l'arrêté et 

 prescrivant un élagage assez fréquent pour que l'ombre ne nuise pas 

 trop à l'assèchement du chemin. » 



Ainsi, dès 1 836, les préfets ont reçu mission de déterminer par arrêté 

 la distance à laquelle il convient, suivant les circonstances et les néces- 

 sités des localités, de fixer la distance à laquelle doivent être faites les 

 plantations le long des chemins. 



En outre, le 21 juillet I85'i, les préfets reçurent de l'administration, 

 en exécution de la même loi de 1836, un projet de règlement qui, au 

 milieu de ses nombreuses dispositions, en contenait quelques-unes 

 relatives à la qut-stion qui nous ojcupe. D'après ce règlement, uniforme 

 pour tous les départements quant à ses dispositions générales, chaque 

 préfet dut, aux termes des arti les 298 et suiv., déterminer la distance 

 à laquelle les plantations devaient être faites; on n'excepta que les 

 plantations faites au moins à 3 mètres en arrière du bord du chemin 

 qui purent être librement faites et sans que les propriétaires eussent à 

 se préoccuper de l'agrément du préfet. L'article 315 du même règle- 

 ment ajoutait : « Les arbres qui pencheraient sur les chemins vicinaux 

 de manière à gêner la circulation seront abattus et enlevés à la diligence 

 des propriétaires ou fermiers sur le terrain desquels ils seraient plantés. » 



Notre consultant voit donc que c'est à l'autorité préfectorale à ordon- 

 ner l'abatage des arbres qui gêneraient la circulation, et non au maire 

 qui commettrait un véritable excès de pouvoir en s'occupant lui-même, 

 directement, de cette question. Si les choses sont dans l'état qui nous 

 est signalé, nul doute que le préfet, en supposant que les plantations 

 aient d'ailleurs été faites à l'origine en conformité des art. 298 et 

 suivants du règlement afférant au département, n'ordonne l'abatage 

 d'arbres ou plantations qui gêneraient à ce point la circulation que 



