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Dès l'instant que le droit do chasse est un accessoire de la propriété 

 foncière et qu'il peut en être démembré par le contact du bail, c'est 

 dans les principes qui régissent les baux à fermes que nous devons 

 chercher les éléments de la solution demandée. 



L'article i 722 déclare le bail résilié si la chose périt pendant la durée 

 du bail; le bailleur se trouve affranchi dans ce cas de l'obligation de 

 faire jouir le locataire, et celui-ci, de son côté, est dispensé de payer le 

 prix de la jouissance qui cesse. Ce principe nous montre bien claire- 

 ment quelle est la nature de ce contrat; le propriétaire est obligé de 

 procurer au locataire la jouissance de la chose louée, et en écliange 

 celui-ci doit payer le prix convenu. Mais si le propriétaire manque à 

 son engagement, le locataire se trouve par là même dégagé de son obli- 

 gation. Le bailleur ne doit pas seulement procurer au preneur, en ce 

 qui le concerne personnellement, la jouissance paisible de ia chose louée, 

 il doit le garantir de tous les événements qui, par le fait d'un tiers ou 

 par un vice propre de la chose, pourraient le troubler dans sa posses- 

 sion. Or la force majeure peut être rangée au nombre des événements 

 étrangers à la volonté du propriétaire et dont il doit répondre. Gaïus 

 avait formulé ce principe en disant : « Vis major, quam Grseci vim di- 

 vinam, appelant^ non débet conductori esse damnosa. » 



Le dommage résultant de la force majeure ne doit pas être supporté 

 par le locataire. C'est ce même principe que notre article 1722 a repro- 

 duit en déclarant le bail résilié quand la chose louée est détruite par 

 cas fortuit. Ainsi la perte, même partielle, de la chose ne doit jamais 

 nuire au preneur, d'où la conséquence que si une force majeure quel- 

 conque le met dans l'impossibilité de jouir de la chose louée, il ne doit 

 point payer le prix de la location. « Puisque le bailleur, dit Trop- 

 long, s'est obligé à faire jouir le preneur, il est clair que celui-ci ne 

 saurait être satisfait lorsqu'un événement de force majeure le prive de 

 la chose ou d'une partie de la chose. Le preneur, empêché de jouir pour 

 un fait qui n'est pas le sie.'i, peut donc, suivant les cas, demander une 

 diminution de prix ou la résiliation. » [Du Louage^ n° .20?).) 



Nous pourrions déjà trouver dans cet article un argument qui nous 

 autoriserait à penser que le locataire, privé de la jouissance de son 

 droit de chasse par un fait indépendant de sa volonté, doit être dispensé 

 de payer le montant de la location, mais les articles 1769 et 1770 nous 

 paraissent trancher la question bien plus directement. Il en résulte en 

 effet que quand la totalité de la récolte à péri par cas fortuit, le fermier 

 peut demander une remise du prix. « Peut-on dire que le fermier a 

 joui lorsque dds sinistres imprévus lui ont ravi les fruits qui sont une 

 partie du fonds et qui constituent pour lui la valeur de la chose? » 

 (Troplong, n" 696.) Or le gibier est le produit du fonds qui le nourrit 

 et sur lequel on a le droit de le tuer. Le locataire ne jouit donc pas de 

 la chose qui lui a été louée quand un événement imprévu, plus puis- 

 sant que sa volonté, une force majeure en un mot, le met dans l'im- 

 possibilité d'user de son droit. 



Or, c'est par un cas de force majeure que les locataires de chasses 

 ont été privés en 1870-1871 du droit de chasser, ils peuvent donc ob- 

 tenir la remise du prix d'une année de location. Il est vrai que l'article 

 176!) dit: « Si le bail est fait pour plusieurs années, et que pendant la 



