232 PROCÈS-VERBAUX DE LA RÉUNION LIBRE 



unes et les autres. En ne touchant ni aux unes ni aux autres, on se serait privé de 

 150 millions, et ces 150 millions sont indispensables, on ne saurait s'en passer, et 

 il faudra bien quelque chose de plus encore. Cela ne suffira pas; il y aura quelque 

 chose encore à demander à d'autres ressources fiscale:?; mais, si on n'eût pas pris 

 cela, où en trouver l'équivalent ? 



En résumé, il semble à M. le directeur général que les projets sont plus atta- 

 qués sous l'empire de préoccupations causées par des faits anciens, par les droits 

 sur les produits manufacturés, par exemple, plus encore qu'ils ne sont attaqués 

 en eux-mêmes et pour eux-mêmes. On combat le système protecteur qui n'est 

 réellement pas en cause, on peut en croire l'affirmation très-sincère du Gouver- 

 nement. 



M. de Lavergne ne met pas en doute la sincérité, mais il se méfie des prédilec- 

 tions involontaires. Un abus est un abus, quelles que soient les bonnes intentions. 

 Les intérêts privés sont habiles. Le système du drawbach ouvrira de nouveau la 

 porte à tous les abus du passé. Les 20 pour 100 avec drawbach donneront, on Tas- 

 sure, 150 millions. On le dit, on le croit, on l'espère. C'est ce qu'il importe d'étu- 

 dier. On suppose qu'avec ce régime la consommation restera ce qu'elle était avant; 

 on croit qu'elle ne diminuera pas. Voyons les efî'ets du système sur les prix de 

 vente, nous saurons si la consommation pourra rester indifférente au changement. 

 Un impôt qui inflige à la matière première une exagération de prix d'un cinquième, 

 ne passera pas inaperçu pour le consommateur. 20 pour 100 sur la matière pre- 

 mière, c'est une surcharge de 10 pour 100 sur la vente de l'objet manufacturé. On 

 dit que les textiles entrent plus particulièrement dans la consommation du riche. 

 Il y a textiles et textiles. Il j a tissus et tissus. L'énonciation est vraie pour la soie; 

 pour le coton, elle ne l'est fias. Gomme l'a dit M. le directeur général, il n'y a 

 guère, pour aucune sorte de produits, d'affectation exclusive à la consommation de 

 telle ou telle classe. Mais le consommateur pauvre, même en ce qui concerne les 

 tissus, surtout en ce qui concerne les cotons, sera sérieusement frappé. 



M. de Lavergne ne pense pas, d'autre part, que le droit de 5 pour 100 puisse af- 

 fecter sensiblement l'exportation. C'est là une condition qui a déjà été expérimentée; 

 ce n'est point une situation nouvelle. Dans la subdivision de la taxe qui se fait entre 

 les divers intéressés, dans cette répartition du droit payé, chacun a sa part qui, par 

 le fractionnement, devient insignifiante. Le fabricant, pour peu qu'il accepte une 

 réduction même minime sur son bénéfice, qu'il prélève un léger excédant de prix 

 sur le consommateur à l'intérieur, pourra même ne pas élever le prix de vente à 

 l'étranger, et sa situation vis-à-vis de la concurrence étrangère ne sera pas modi- 

 fiée. Quel que soit du reste le mode d'impôt adopté, il y a évidemment une charge 

 à subir. Le droit même de 5 pour 100, il vaudrait bien mieux ne pas en grever 

 l'industrie; mais personne ne peut méconnaître les besoins, les nécessités du mo- 

 ment. Personne ne peut s'y soustraire; il faut dès lors se borner à chercher quelle 

 sera, quelle pourra être la forme de contribution la moins onéreuse, la plus équi- 

 table et la moins gênante. Aux yeux de l'éminent économiste, c'est assurément un 

 droit définitif, réduit au minimum indispensable, et sans drawbach. M. de Lavergne 

 est heureux d'apprendre que telles ont été du reste les conclusions de la réunion 

 dans ses délibérations précédentes. 



M. Delacour demande ce que pourra rendre le droit de 5 pour 100 sans draw- 

 bach. 



M. le directeur général pense que le rendement pourra être évalué à 75 mil- 

 lions. 



Un membre doute que les 20 pour 100, déduction faite de la restitution par le 

 drawbach, puissent donner davantage. De plus, ce système rendra évidemment im- 

 possible la réalisation des traités de commerce. On se refusera certainement à en- 

 trer en négociations avec nous avant l'échéance, et la France perdra toute liberté 

 d'action. 



M. le directeur général ne peut admettre, avec M. de Lavergne, que le droit de 

 20 pour 100 sur la matière première puisse faire peser une surcharge de 10 pour 

 100 sur le prix de l'objet fabriqué. Dans l'habit que vous achetez, le droit de 

 20 pour 100 payé parla matière textile sera évidemment représenté par une pro- 

 portion très-secondaire. En général, le consommateur s'aperçoit peu d'une augmen- 

 tation de tarifs. 



M. Houssard demande sur quels produits frappent les droits à la sortie qui figu- 



