276 PROCÈS-VERBAUX DE LA RÉUNION LIBRE 



eussions qui ont eu lieu; renvoyer à la fin de la semaine prochaine semblerait un 

 délai trop éloigné, M. de Montlaur propose de se réunir luudi prochain. Cette date 

 est adoptée. Les convocations seront envoyées. 

 La séance est levée et renvoyée à lundi 26 juin. 



Le secrétaire, E. de Montlaur. 



XVII. — Séance du 30 juin. 



Présidence de M. de Bouille. 



Une sémce extraordinaire, dit M. le président, avait été indiquée pour lundi 

 dernier. On s'est vu dans la nécessité de renoncer à la convocation et de remettre 

 la séance au jour ordinaire ; la réunion de lundi dernier n'a donc pas eu lieu. 



M. de Montlaur, secrétaire, donne lecture du procès-verbal, qui est adopté. 



M. Guichard est membre de la commission du budget, et il voit avec peine les 

 dangers que court en ce moment l'agriculture. Il regarde comme un devoir de les 

 signaler. Il constate avec regret que l'égalité devant l'impôt, ce grand principe de 

 notre droit public, est atteinte, et au détriment des industries agricoles, sur les- 

 quelles vont peser des charges énormes, peu en rapport avec les bénéfices qu'elles 

 réalisent. Il prend la question des laines, par exemple, et il est obligé de recon- 

 naître que depuis qu'on a aboli l'impôt qui les frappait on a amené une diminution 

 importante dans l'élevage des races ovines en France, et par suite dans l'engrais 

 puissant qu'elles donnaient. C'est là un fait très-regrettable, car on a beau répon- 

 dre aux agriculteurs qu'ils n'ont qu'à se livrer à une autre industi'ie, si celle-là 

 leur fait défaut, il est constant que certaines contrées peu fertiles ne peuvent être 

 utilisées que par l'élevage du mouton. Quand on dit à l'agriculture qu'un intéiêt de 

 premier ordre est en jeu, celui de la vie à bon marché, elle s,e soumet au fardeau 

 qu'on lui impose ; mais lorsque cet intérêt n'est pas reconnu, il y a injustice à faire 

 peser sur elle des charges qui l'écrasent et menacent son avenir. A quelque point de 

 vue qu'on se place, la réunion doit appuyer le projet de loi concernant le droit 

 d'entrée sur les laines. Les mêmes motifs n'existent pas quand il s'agit des autres 

 matières textiles telles que le lin et le chanvre. Ces produits, en effet, ne laissent 

 pas d'engrais à la terre, ils en absorbent, au contraire, des quantités considérables. 

 M. Guichard pense qu'il est urgent que la commission du budget, où les iudustriels 

 et les financiers sont en majonté et où les agriculteurs sont peu nombreux, soit 

 avertie de tous ces faits et des réclamalions que l'agriculture est en droit de faire 

 entendre. Il signale le projet de loi sur les baux verbaux qui seraient soumis à un 

 droit d'enregistrement et qui peut et doit même apporter une véritable et périlleuse 

 perturbation dans nos campagnes. Dans beaucoup de communes, un cultivateur 

 met en location dans une commune voisine une parcelle de terre qu'il y possède, ou 

 vend la récolle qu'elle produira. L'impôt dont il s'agit sera de fr. 24 avec le dou- 

 ble décime pour 100 fr. Cette parcelle, c'est le plus ordinaire, valant 25 fr.^ par 

 exemple, c'est une somme de fr. 06 qu'il faudra aller déclarer. Le cultivateur qui 

 a besoin de tout son temps et dont les heures sont comptées, perdra sa journée 

 pour se rendre au bureau où la déclaration devra être faite. De là, une gêne très- 

 grande pour lui, et comme conséquence un profond mécontentement. Cet impôt 

 vexatoire ne produira que des sommes insignifiantes. Dans la plupart des com- 

 munes rurales desdépartementsqu'il connaît, les locations verbales ne dépassant pas 

 4,000 fr., l'impôt ne sera pas de plus de 10 fr. par an. Est-ce pour un pareil re- 

 venu qu'il convient d'imposer un semblable dérangement et de telles vexations, et 

 de punir le délinquant d'une amende de 50 francs? 



M. Malezieux appuie les justes observations que vient de faire M. Guichard. Il 

 confirme les chiffres qui ont été donnés. Les choses se passent de même dans son 

 département et le mécontentement sera sérieux si le projet de loi est adopté. 



L'administration, continue M, Guichard, a dit, pour justifier son projet, qu'on 

 trouverait là une base certaine pour l'estimation des biens lorsqu'une succession 

 s'ouvrira. D'abord on s'exposerait à des erreurs, et on surchargerait la propriété; 

 ensuite est-ce un motif suffisant pour astreindre le modeste cultivateur du sol à 

 cette servitude? Non, sans doute. M. Guichard signale encore un fait qui lui sem- 

 ble d'une extrême gravité : c'est l'article où il est dit que, pour empêcher les dé- 

 clarations trop faibles ou déguisées, l'acheteur ne sera pas tenu de payer la partie 

 du prix qui n'aura pas été portée au contrat, et, s'il l'a payée, qu'il pourra la ré- 



