DES AGRICULTEURS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. 277 



péter pendant trente ans. Il n'est pas possible que la loi française s'exprime de la 

 sorte, et qu'elle dise à l'un des coupables de s'enrichir aux dépens de son com- 

 plice. Uue telle loi serait profondément entachée d'immoralité. Si l'on veut arriver 

 à la connaissance de la vérité, il y a un moyen plus simple et bien plus honnête, 

 c'est d'interroger le vendeur ou le notaire. Dans une commune rurale, le ptblic sait 

 toujours à très-peu de chose près quel prix a été vendue telle pièce de terre, telle 

 métairie, tel domaine. N'est-il pas préférable de s'adresser à l'honneur, à la loyauté 

 des personnes, que d'encourager la fraude, et, ce qui est bien plus sérieux, de 

 l'insérer dans la loi elle-même. Il n'est pas possible de venir déclarer qu'il est loi- 

 sible de s'enrichir aux dépens d'aulrui, et d'ajouter surtout que si l'acheteur a eu 

 de la conscience, il aura trente années pour s'en repentir et répéter une partie du 

 prix qu'il aura justement payé à son vendeur. M, Guichard termine ~en engageant 

 la réunion à veiller attentivement, en ce moment, sur les intérêts de la propriété et 

 de rygricullure, qui lui semblent menacés par les nouveaux impôts proposés et en 

 discussion, 



M. le marquis de Dam pierre n'est pas moin> ému que le préopinant de la situa- 

 tion qui est faite aux productions agricoles. Habitant un département vinicole, il 

 traite la question des droits de circulation, qu'on veut faire peser sur les vins et les 

 alcools. Si ces droits n'ont pas une trè.s-sérieuse importance lorsqu'il s'agit de vins 

 d'un prix élevé, des grands vins du Bordelais, par exemple, ils sont une charge 

 énorme et impossible à supporter pour les vins communs, ceux des Gharentes entre 

 autres, qui se vendent de 8 à 10 fr. l'hectolitre. Après avoir payé sous une forme 

 ou sous une autre plusieurs sortes d'impôts avant d'être exportés, ils seront encore 

 imposés au double de leur valeur. Ce sont là de ces questions que les hooames du 

 métier seuls connaissent à fond, et sur lesquelles seuls ils peuvent répondre de 

 façon à ne pas porter un coup funeste à une production d'une si haute importance. 

 Il propose donc de nommer une commission de quatre, cinq ou six membres char- 

 gée de rédiger une série d'amendements, qui seraient d'abord présentés à la réu- 

 nion, puis à la commission du budget, et enfin portés devant l'Assemblée. 



M. Galemard de Lafayette est frappé de l'état d'infériorité dans lequel est main- 

 tenue l'agriculture. Elle n'est pas consultée; elle n'est pas représentée non plus 

 suffisamment dans les conseils de l'Etat. Voilà des projets d'impôts que prépare 

 le ministre des finances, et ceux qui font produire le sol ne sont pas appelés pour 

 faire entendre leur voix autorisée. Ce sont les financiers qui règlent tout, pour- 

 rait-on presque dire, sans appel. Gela nous constitue une situation intolérable et 

 périlleuse. 



M. Labitte demande que si l'on consent à créer, par de nouveaux impôts, des res- 

 sources plus grandes au budget, on dégrève en même temps l'agriculture vrai- 

 ment surchargée et succombant sous les taxes. 



M Desbons l'appuie. Il dit qu'il va présenter une proposition de loi pour im- 

 poser le gaz. Les compagnies, en effet, font de très-larges bénéfices, et les villes 

 elles-mêmes vont se trouver propriétaires, dans un temps donné, de ces établisse- 

 ments et des conduites souterraines : Paris, dans cinquante ans; Versailles, dans 

 vingt-cinq ans. Cet impôt peut produire 25 mdlions; il voudrait qu'il vînt en .dégrè- 

 vement pour l'industrie agricole. 



M. de Dampierre énumère les principaux articles que la commission aura à étu- 

 dier el sur lesquels elle devra s'entendre avec la commission du budget; ce sont 

 les vins, les alcools, les bières, les laines, les valeurs mobilières, les droits de mu- 

 tation et d'enregistrement des baux, etc. 



M Soury-Lavergne revient, en quelques mots, sur l'observation qu'a faite 

 M. Guichard au début de la séance à propos des droits de mutation exigés par 

 l'administration, en prenant pour base de la propriété les baux des parcelles de 

 terre, toujours plus élevés que lorsqu'il s'agit de la terre entière. Il y a là une exa- 

 gération dont le propriétaire est victime. 



M. de Monilaur annonce que l'impression des procès-verbaux est aujourd'hui au 

 courant, et que les dernières feuilles sont en distribution. 



M. le comte de Bélhune dépose sur le bureau plusieurs exemplaires d'un volume 

 intitulé : le Cultivateur oa Notions d'agriculture et d'horticulture pratiques, etc. 

 L'auteur est M. Pigeon, membre de la Société d'agriculture d,es Ardennes. Ce 

 petit livre, très-bien fait, donne des notions simples et claires sur tous les laits dont 

 il est bon qu'on soit instruit dans les campagnes, pour faire disparaître à tout ja- 



