308 PROCÈS-VERBAUX DE LA. RÉUNION LIBRE 



mobilières dont il a été parlé. Dans la pensée des auteurs de la proposition, il fal- 

 lait chercher les valeurs qui échappaient actuellement à l'impôt. Les droits de cir- 

 culation qu'on vient de signaler sont en effet fort gênants, ils sont cependant né- 

 cessaires. Mais les doubler est exorbitant. L'impôt sur les valeurs mobilières, dont 

 le rendement serait de près de 200 millions^ permetrait de renoDcer aux droits de 

 20 pour 100 sur rentrée des matières premières. Des impôts modérés de 2 à 5, 

 sans drawbach, suf'firai'^nt alors pour les besoins présents. Quant aux droits à la 

 sortie à imposer sur telle ou telle nature de produits, il faut protester contre le 

 système dout l'extension pourrait être poussée k l'intini sur toute chose, c'est-à- 

 dire poussée jusqu'à l'absurde, au mépris di tous les principes. Dans les valeurs 

 mobilières à imposer, la rente n'e^t évidemment pas comprise; il y a là un contrat 

 bilatéral entre l'Erat et le preneur de la rent^, qui ne permet pas équiiablement 

 d'atteindre celle-ci sans compromettre le crédit de l'Eiat. 



M. Uichier déclare qu'il n'y a pas lieu de se préoccuper de la question de libre- 

 échaoge ou de protection. Mieux vaut laisser ce grand débat de côié. Trouvons de 

 l'argent et que cet argent me soit pas prélevé sur l'agriculture, voilà notre préoccu- 

 pation naturelle et légitime Le système deM.Houssard appelle l'attention du Gou- 

 vernement sur les avantages que pourra oflrir un impôt sur le revenu des valeurs 

 mobilières. Mais nous avons combattu et devons combattre un impôt général qui 

 porterait sur l'ensemble du revenu. L'agriculture aurait, en effet, par anticipation, 

 payé une fois au moins sa part, quand le nouvel impôt viendrait une seconde fois 

 la mettre à contribution. Quant à la production vinicole, elle aurait au moins payé 

 trois fois. Avant de songer à atteindre le revenu en masse, il faut d'abord avoir 

 passé le niveau de l'égalité contributive sur la propriété mobilière. Alors tout aura 

 payé. L'impôt sur le revenu, il faut le répéter, ne sera équitable que lorsque les 

 valeurs mobilières auront, comme la propriété immobilière, payé une première 

 fois. La réunion, du reste, a déjà pris une décision à ce sujet. Elle a demandé le 

 droit fiscal sans drawbach sur les matières premières. Les industriels, qui ne ré- 

 clament plus le drawbach, commencent à s'accorder pour consentir au droit ré- 

 duit, SHns drawbach. Nous n'avons qu'à persister nous-même dans notre première 

 résolution. 



M. de Tillancourt attache une sérieuse importance à la nomination de la com- 

 mission proposée. La commission du budget n'est pas en mesure de réaliser l'éta- 

 blissement de nouveaux impôts. Jamais commissiou du budget ne l'a pu. Les pro- 

 jets du Gouvernement ne frappent pas suffisamment sur la fortune mobilière. Mais 

 ce sont surtout les valeurs au porteur qu'il faut atteindre. L'immunité de celles-ci 

 a eu de funestes influences sur la propriété immobilière. Les mutations de valeurs 

 mobilières, — il faut insister sur ce point, — c'est la fraude en permanence. Trou- 

 vons le moyen de saisir pour l'imi-ôt les valeurs au porteur; c'est là que l'enre- 

 gistrement fait des pertes énormes. Quant au libre- éctiange, l'agriculture est dés- 

 intéressée dans la question; mais ce qu')i faut avant tout, c'est l'égalité des charges 

 pour toute production et qu'on ne puisse revenir à frapper l'ensemble qu'après 

 avoir atteint en détail tous les intérêts distincts dans la mesure qu'exige l'équité 

 dislribulive. 



M. Bonnet, en ce qui concerne le droft sur les tourteaux à la sortie, ne veut pas 

 rentrer dans la discussion; il réserve cette question, tout en soutenant, en général, 

 que les droits sur les produits à la sortie sont une atteinte aux vrais principes. 

 Mais, relativement à ce qu'a dit M. le baron de Gazes de l'excès d'alcool dans les 

 vins d'Espagne, et de l'immunité de ces vins, M. Bonnet doit faire observer que, 

 sous ce rapport, saiisfaition a été donnée aux producteurs français. Les vins d'Es- 

 pngne seront taxés en raison de leur degré d'alco(disation. Il n'est pas non plus 

 absolument exact que les grands vins soient seuls intéressés au système du libre- 

 échange et aient seuls bénéficié des traités de commerce. La France, depuis le 

 traité, expédie sept fois plus de vins communs en Angleterre. Relativement aux 

 droits d'entrée payés par nos vins chez eux, les Anglais ont fait observer que ces 

 droits sont identiquement ceux que payent nos vins à leur entrée dans Paris. En 

 somme, augmentation de 1 à 7 dans l'exportation, c'est déjà un résultat considéra- 

 ble pour nos vins communs. M. Bnnuet pense, comme l'a reconnu M. de Dam- 

 pierre, que les droits à la sortie proposés pour les vins en cercle n'ont rien d'ex- 

 cessif; mais M. Bonnet pense aussi, avec M. de Dampierre, que le droit sur les 

 vins en caisse est d'une exagération absolument déraisonnable. Il s'expédie actuel- 



