PARTIE OFFICIELLE. 183 



II. — Texte de la loi votée par l'Assemblée nationale 

 dans la séance du 15 septembre 1871. 



L'Assemblée nationale a adopté, 



Le Président de la République française promulgue la loi dont la teneur suit : 



Article l*""". Il est institué à Belfort et à Nancy des commissions à l'effet de rece- 

 voir les demandes des habitants de l'Alsace et de la Lorraine qui, voulant conserver 

 la nationalité française, prendraient, conformément à l'article 1" de la loi du 1 1 juin 

 1871, l'engagement de se rendre en Algérie pour y cultiver et mettre en valeur les 

 terres dont la concession leur serait faite par l'Etat, à titre gratuit. Ces commis- 

 sions seront chargées de constater la moralité des émigrants et leur aptitude à 

 faire des colons agricoles ; de s'assurer que chaque famille dispose de ressources 

 pécuniaires s'élevant à 5,000 fr. au moins; de diriger enfin sur les ports d'embar- 

 quement les familles réunissant ces diverses conditions. 



Art. 2. L'Etat pourvoira au transport par mer des émigrants entre les ports de 

 France et ceux de l'Algérie les plus rapprochés des colonies à établir. 



Art. 3, Dans chacun des trois départements algériens, il sera institué par les 

 Conseils généraux des commissions à l'effet de recevoir les colons à leur débarque- 

 ment, de les diriger sur les lots qui leur seront affectés et leur rendre tous les bons 

 offices réclamés par leur situation. 



Art. 4. Indépendamment des lots individuels, chaque colonie devra comprendre 

 un communal, en bois, s'il y en a, et en terres de parcours, dont l'étendue sera pro- 

 portionnée au chiffre de la population présumée. 



Art. 5. Chaque chef de famille sera mis, par les soins de l'administration, en 

 possession de son lot urbain et rural, avec titre et plan, aussitôt après son arrivée. 

 Le choix des lots aura lieu par ordre d'arrivée; autant que possible, leur étendue 

 devra être en rapport avec le nombre de membres de la famille et l'importance des 

 ressources pécuniaires dont elle dispose. 



Art. 6. Chaque centre de population sera pourvu aux frais de l'Etat : 1° d'eaux 

 alimentaires (fontaine ou puits, lavoir et abreuvoir) ; 2° d'une mairie ; 3° d'une 

 école ; 4" d'un édi6ce du culte avec ses accessoires obligés; 5° des voies de commu- 

 nication nécessaires pour le relier à l'artère principale de la contrée et aux centres 

 voisins. 



Art. 7. Les émigrants seront employés de préférence à tous autres ouvriers aux 

 travaux de toute nature qui sont mis à la charge de l'Etat par l'article précédent. 



Art. 8. En attendant la construction des maisons d'habitation, l'Etat pourvoira 

 les colons des moyens de campement, comme pour les troupes en campagne. 



Art. 9. Chaque colonie sera constituée en commune de plein exercice, aussitôt 

 l'arrivée des deux tiers des habitants qui doivent la former. 



Art. 10. Il sera pourvu aux diverses dépenses rendues obligatoires par la pré- 

 sente loi, au moyen de crédits ouverts au budget de l'Algérie, chapitre « Coloni- 

 iation. » 



Délibéré en séance publique, à Versailles, le 15 septembre 1871. 



Le président, Jules Grévy. 



Les secrétaires : Paul Bethmont, N. Johnston, vicomte de Meaux, Paul 

 DE Rémusat. 



Par le Président de la République : 

 Le ministre de l'intérieur , F. Lambbecht. 



Le Président de la République, A. Thiers. 



III. — Décret du président de la République sur les formalités à remplir 

 ipar les émigrants et sur la location des terres. 



Le Président de la République française. 



Vu la loi du 21 juin 1871, qui attribue aux immigrants de l'Alsace et de la Lor- 

 raine 100,000 hectares de terres en Algérie; 



Vu les articles 1, 5 et 9 de la loi du 15 septembre 1871 ; 



Sur le rapport du ministre de l'intérieur et d'après les propositions du gouver- 

 neur général civil de l'Algérie, 

 Décrète : 



TITRE I". 



Article 1". Les habitants de l'Alsace et de la Lorraine qui voudront profiter du 

 bénéfice de la loi du 15 septembre 1871, auront à produire devant les commissions 



