184 PARTIE OFFICIELLE. 



d'émigration, instituées à l'article l'"'' de ladite loi, une expédition en forme de la 

 déclaration qu'ils doivent faire auprès de l'autorité municipale, du lieu de leur do- 

 micile, aux termes de l'ariicle 2 du traité du 10 mai 1871, pour conserver la qua- 

 lité de citoyen français. Ce titre sera déposé, à l'arrivée des immigrants dans la co- 

 lonie, au greffe du tribunal de première instance de la situation des biens, dont la 

 concession leur sera attribuée. 



Art. 2. A leur débarquement en Algérie, les immigrants alsaciens et lorrains 

 souscriront définitivement l'engagement par eux pris, devant les commissions sus- 

 mentionnées, de cultiver, de mettre en valeur et d'halDiter les terres dont la conces- 

 sion leur sera faite, à titre gratuit, par l'Etat, en même temps qu'ils justifieront 

 qu'ils sont demeurés en possession des ressources pécuniaires exigées par l'article l*"" 

 de la loi précitée. 



Le titre de concession qui leur sera délivré aux termes de l'article 5 de la même 

 loi mentionnera cet engagement, et la déchéance pourra être prononcée contre ceux 

 qui cesseraient de résider sur leurs terres, avant de les avoir mises en valeur dans 

 une mesure suffisante pour prouver la loyale exécution des obligations par eux 

 souscrites. 



Art. 3. L'affranchissement de la clause résolutoire impliquant au profit des con- 

 cessionnaires propriété définitive et incommutable des immeubles dont ils auront 

 été mis en possession, sera prononcée, à la requête des concessionnaires ou de leurs 

 ayants cause, par arrêté du préfet àa département rendu sur l'avis de la commission 

 départementale. Cet arrêté sera enregistré gratis et transcrit sans autres frais que 

 le salaire du conservateur. 



En cas de déchéance, il sera procédé conformément aux règles établies à l'ar- 

 ticle 1 1 du présent décret. 



Art. 4. Pendant trois ans, le concessionnaire sera affranchi de tous impôts qui 

 pourraient être établis sur la propriété immobilière en Algérie. 



Art. 5. Chaque colonie sera constituée en commune de plein exercice, aussitôt 

 l'arrivée des deux tiers des habitants qui dcivent la former. En conséquence, les 

 conditions de peuplement seront réglées, pour chacune d'elles, de façon que cette 

 proportion puisse correspondre à l'existence d'un corps électoral de cent citoyens 

 français au moins. 



TITRE II. 



Art. 6. Le gouverneur général est autorisé à consentir, sous promesse de pro- 

 priété définitive, et aux conditions ci-après exprimées, des locations de terres do- 

 maniales d'une durée de neuf années en faveur de tous Français d'origine euro- 

 péenne, autres que ceux désignés au titre I". 



Art. 7. La location est faite à condition de résidence sur la terre louée. 



Le locataire payera annuellement et d'avance à la caisse du receveur des do- 

 maines de la situation des biens, la somme de 1 fr., quelle que soit l'étendue de 

 son lot. 



Art. 8. La contenance de chaque lot est proportionnée à la composition de la 

 famille du locataire, à raison de dix hectares au plus et de trois hectares au moins 

 par tête de résident européen (hommes, femmes, enfants ou gens à gages). 



L'acte de location déterminera, pour chaque cas particulier, le nombre d'Euro- 

 péens à entretenir sur l'immeuble. 



Art. 9. A l'expiration de la neuvième année de résidence continue dans les con- 

 ditions exprimées à l'article précédent, le bail est converti en titre définitif de 

 propriété. 



Cet acte de propriété, établi dans le service des domaines, est enregistré gratis 

 et transcrit sans autres frais que le salaire du conservateur, le tout à la diligence 

 du service des domaines, et aux frais du titulaire. 



Art. iO. Après deux années de résidence, le locataire a la faculté de céder son 

 droit au bail et éventuellement à la concession ultérieure des terres, à tout autre 

 colon européen, aux clauses et conditions convenues entre eux, sous la réserve de la 

 notification en due forme du contrat de substitution au receveur dos domaines de la 

 situation des biens. 



Le titre définitif de propriété est délivré, en fin de bail, au dernier locataire oc- 

 cupant. 



Art. 11. Le bail est résilié de plein droit par le fait de rinexécutioa dei condi- 

 tions de résidence imposées à l'article 8. 



