CHRONIQUE AGRICOLE (23 DÉCEMBRE 1871). 451 



meubles, dont la jouissance est concédée à M. le ministre par les propriétaires 

 pendant toute la durée du présent traité. Ces objets sont acceptés pour la valeur 

 de vingt mille francs. Arrivant à la fin de la jouissance, M. le ministre devra 

 rendre ces cabaux, matériel vinaire et d'exploitation, ainsi que ces meubles, et une 

 expertise en fixera alors la valeur. Les experts seront désignés, savoir : l'un par 

 M. le ministre; le second par les propriétaires, et le troisième par M. le président 

 du tribunal civil de première instance de Montpellier, qui nommerait aussi le se- 

 cond en cas de désaccord entre les propriétaires. Dans le cas où le total des cabaux 

 et meubles, existant alors sur le domaine, excéderont une valeur de vingt mille 

 francs, le surplus de cette valeur aj^partiendra à jM. le ministre. Les propriétaires 

 auront le droit de conserver en entier ces cabaux et ces meubles, quelle que soit 

 leur valeur, à la charge d'en payer le prix suivant l'estimation des experts; faute 

 par eux d'exercer ce droit, M. le ministre aura celui de retirer à son choix la 

 partie de ces objets nécessaire pour représenter le surplus de valeur au-dessus 

 de 20,000 francs, sauf soulte pour solde s'il y a lieu. Dans le cas où ils refuseraient 

 de les acquérir, M le ministre en disposera suivant qu'il jugera le plus convenable 

 aux intérêts de l'Etat. 



Art. 6. — M. le ministre cultivera le domaine comme bon lui semblera, sans 

 être astreint, pour cet objet, aux obligations imposées aux fermiers par les articles 

 1777 et 1778 du code civil, ni être tenu de le garnir de bestiaux ou d'ustensiles; 

 mais à la charge, toutefois, de n'employer ledit domaine à aucun antre usage que 

 celui auquel il est destiné, c'est-à-dire, à la création et à l'entretien d'une Ecole 

 d'agriculture par l'enseignement et par la pratique. 



Art. 7. — M. le ministre ne pourra pas sous-louer tout ou partie dudit domaine, 

 ni céder son droit au présent traité ; mais il pourra faire administrer l'Ecole et le 

 domaine par régie simple, ou par une administration concessionnaire, dont il reste- 

 rait d'ailleurs responsable. 



Art. 8. — M. le ministre aura le droit d'adjoindre au domaine des champs voi- 

 sins, qu'il aurait achetés ou loués, et de fertiliser le sol de ces adjonctions aux 

 moyens des engrais fabriqués sur ledit domaine. 



Art. 9. — Dans la culture et l'exploitation des terres du domaine, M. le ministre 

 aura le droit de faire des changements qu'il jugera utiles aux modes actuellement 

 suivis. En conséquence, il pourra augmenter ou diminuer la surface consacrée à la 

 culture de la vigne, comme aussi substituer aux cépages actuels d'autres cépages 

 qu'il croirait convenable d introduire sur le domaine , soit pour l'amélioration des 

 produits, soit pour l'enseignement ou des essais scientifiques; il pourra établir, là 

 où il le jugera le plus utile, des plantations d'oliviers, de mûriers, d'amandiers, de 

 figuiers ou toutes autres essences arbustives, comme aussi faire toutes cultures 

 applicables à la région méridionale. Il pourra, enfin, établir sur le domaine une 

 Ecole d'arboriculture ou une Ecole de botanique. En un mot, il sera libre de créer 

 sur le domaine et d'y pratiquer toutes les cultures et méthode de nature à dévelop- 

 per et à améhorer la théorie et la pratique agricoles. 



Art. 10. — Tous les produits végétaux et animaux obtenus sur le domaine appar- 

 tiendront à l'Etat. 



Art. 11. — M. le ministre s'oblige à supporter et acquitter toutes les contribu- 

 tions directes qui seront imposées sur le domaine de la Gaillarde, ainsi que les 

 primes pour l'assurance qui devra être faite par lui des bâtiments et du matériel. 



Art. 12. — Pour indemniser le département de l'Hérault et la ville de Montpel- 

 lier de la cession qu'ils font présentement de la jouissance du domaine de la Gail- 

 larde, M. le ministre s'oblige à leur payer une som ne annuelle de huit mille cinq 

 cents francs qui sera partagée par égale portion entre le département et la ville. A 

 ceteflet, celte somme, qui sera acquittée en un seul terme chaque année, devra être 

 versée par M. le ministre ou l'agent comptable de l'établissement, savoir : moitié 

 à la caisse de M. le trésorier-payeur général de Montpellier pour la part afférente 

 au département de l'Hérault, et moitié à M. le receveur municipal pour la portion 

 revenant à la ville de Montpellier. 



Art. 13. — Après l'expiration des vingt années, fixées par le présent acte, la con- 

 vention actuelle sera prorogée de droit pour une nouvelle période de vingt années, à 

 moins de notifications contraires par M. le ministre de l'agriculture et du com- 

 merce, deux ans avant l'expiration de la première période. 



Art. 14. — Le présent traité ne sera exécutoire qu'autant qu'il aura été approuvé 

 par un décret de M. le président de la République. 



