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PARTIE OFFICIELLE 



Décret portant règlement d'administration publique au sujet des mesures applicables 

 à remploi des sucres pour les vins, cidres et poirés. 



Le président de la République française, sur le rapport du ministre deS; 

 finances. . , ■ i> .! 



Vu l'article 3 de la loi du 29 juillet 1884, sur les sucres, ainsi conçu : « I^es 

 droits sur les sucres Lruls ou raffinés de toute origine, employés au sucrage des 

 vins, cidres et poirés, avant la fermentation, sont réduits à 20 francs les 100 kilog. 

 de sucre raffiné; un règlement d'administration publique déterminera préalabtep^ 

 ment les mesures applicables à l'emploi de ces sucres »; ., ,i 



Le Conseil d'Etat entendu, : at^ôi bI gb Qoatiï 



Décrète: _ _ ; ^h, ,,•.]}■.«] ;>^:t,^;i 



Article premier. — Les viticulteurs ou vignerons qui se proposent d'employer 

 du sucre, sous le bénéfice de la réduction de taxe accordée par l'art. 2 de la loi 

 du 29 iuillet 1884, soit pour relever le degré alcoolique de la totalité ou d'une 

 partie du vin provenant de leur récolte, soit pour utiliser les marcs de leur ven- 

 dage, en faisant des vins de marc, adressent à cet effet une demande écrite, indi- 

 viduelle ou collective, au directeur ou au sous-directeur des contributions indi- 

 rectes de leur circonscription. ^ . ■,>... un], 

 La même demande sera adressée par les personnes qui entendent bénéficier, 4e 

 la loi comme acheteurs de vendanges. ^ i^ 

 Les viticulteurs et vignerons qui ne doivent employer qu'une quantité infé- 

 rieure à 500 kilog., et qui ne demandent pas que les opérations aient lieu au 

 siège de leur fabrication ou de la fabrication de 1 un d'entre eux, peuvent se bor- 

 ner à faire consigner leur demande sur un bordereau collectif dans un dépôt 

 autorisé ; cette faculté n'est pas accordée aux acheteurs. 



Xn. 2. — Les demandes doivent être faites, au plus tard, quinze jours avant 

 la récolte; elles indiquent : 



Les nom, qualité et demeure des demandeurs; ^ ,;,! 



La quantité approximative de vins pour laquelle le sucrage est demandé;, .,; ; 

 Le poids approximatif du sucre à mettre en œuvre. 



Les demandes de dénaturation à domicile contiennent, indépendamment des 

 énonciations qui précèdent, l'indication du lieu où les requérants désirent procé- 

 der à l'opération. 



ji^Yl^ 3. — Aucun dépôt de sucres destinés à bénéficier de l'article 2 de la loi 

 du 29 juillet 1884 ne peut être ouvert sans l'autorisation préalable de l'adminis- 

 tration des contributions indirectes. 



Cette autorisation doit être renouvelée chaque année. 



L'administration détermine les conditions auxquelles doivent se conformer les 

 dépositaires. 



Art. 4. — L'administration en tenant compte des possibilités et des exigences 

 du service, du nombre et de l'importance des opérations, des distances et des 

 communications : 



1" Fixe le nombre et l'emplacement des dépôts par canton ; 

 2" Arrête les jours et les heures pendant lesquels auront lieu, dans chacun 

 d'eux, les opérations de dénaturation; 



3" Statue sur les demandes de dénaturation et décide quelles sont les opéra- 

 tions qui auront lieu à domicile et quelles sont celles qui auront lieu au dépôt 

 autorisé. 



Art. 5. — La dénaturation s'opère : 



Dans les dépôts autorisés, par l'addition en mélange intime au sucre d'un poids 

 égal ou supérieur de raisins frais foulés ; 



A domicile, par le versement du sucre dans les cuves de fermentation ou dans 

 les moûts. 



Si au jour et aux heures fixés pour l'opération à domicile, le versement dans le« 

 cuves ou dans les moiÀts n'est pas possifcle, ou si les agents ne peuvent revenir, 

 la dénaturation peut s'opérer par le malaxage comme aux dépôts. 



Art. 6, — Les quantités de sucre à employer pour relever le degré alcoolique 

 des vins ne peuvent dépasser 20 kilog. par trois hectolitres de vendange. 



Les quantités à employer pour la fabrication des vins de marc ne peuvent dé- 

 passer 50 kilog. pour la même quantité de vendange. 



