PARTIE OFFICIELLE. I93 



La quantité de vendange est constatée par des certificats de l'autorité munici- 

 pale, qui sont remis au moment de l'opération par les récoltants. 



Les acheteurs de vendange remettent les certificats délivrés à leurs vendeurs • 

 ces certificats mentionnent les quantités de vendange qui ont été cédées. 



Art. 7. — En ce qui concerne les cidres et poirés, la dénaturation s'opère par 

 le versement du sucre dans les moûts ; elle a lieu à domicile, au jour fixé par 

 l'administration, toutes les fois que les récoltants ou leurs acheteurs en adressent 

 la demande par écrit, dans les délais qui seront fixés par l'administration pour 

 chaque circonscription. 



Les quantités de sucre à employer au sucrage des cidres ou poirés ne peiivent 

 dépasser 10 kilog. pour cinq hectolitres de nommes 011 de poires récoltées 6t^ 

 achetées. .irit-^iniui^.fM) 'n'-m^.]:. ^ ,-. r;î> 



Art. 8. — Les opérations de sucrage ont lîetf sous la direction et la surveil- 

 lance de la régie ; toutefois, si les employés ne sont pas présents aux jours et aux 

 heures indiqués par l'administration pour les dénaturations soit dans les dépôts, 

 soit à domicile, il est procédé aux opérations. 



Dans le cas oiî il ne peut être procédé à la dénaturation à domicile, l'adminié- 

 tration doit en être immédiatement prévenue. - "'' 



Art. 9 — Les dépositaires et producteurs sont tenus de fournir le persoiinèî 

 et le matériel nécessaires aux opérations. 



Art. 10. — Les sucres destinés au sucrage sont expédiés de la fabrique, de la 

 douane d'importation ou de l'entrepôt, soit aux dépositaires, soit aux producteurs, 

 libérés du droit de 20 francs et accompagnés d'acquits-à-caution. 



Les sucres de betterave sont renfermés dans des sacs ficelés et plombés, ayant 

 toutes les coutures à l'intérieur, du poids net de 100 kilog. 



Les sucres de canne sont expédiés soit dans les emballages d'origine, dûment 

 plombés, soit en sacs, dans les conditions établies au paragraphe précédent. Ils 

 sont accompagnés d'une note détaillée indiquant les poids, numéro et marque de 

 chaque colis. 



Les sucres raffinés doivent être en caisses ou sacs d'un poids uniforme fixés 

 à l'avance par l'administration et régulièrement plombés. Ils auront été préala- 

 blement pulvérisés ou concassés en petits morceaux. 



Dans ces divers cas, les frais de plombage seront rembourèés à raison de 

 Ir. 03 par plomb, en conformité de l'arrêté (lu ministre des finances du 15 no- 

 vembre 1879, rendu par application de l'article 20 de la loi du 31 mai 1846. 



Les sucres raffinés sous le régime de l'admission temporaire en franchise qui 

 sont destinés au sucrage peuvent être imputés à la décharge des sucres bruts 

 importés sous ce régime. 



A cet effet, ils sont représentés à un entrepôt de sucres indigènes ou à un 

 bureau de douane ouvert à ces opérations pour y être vérifiés. Un certificat cons- 

 tatant cette vérification et valable pour l'apurement des obligations d'admission 

 temporaire est délivré aux déclarants, à charge par eux de payer le droit de 

 20 fr. par 100 kilog. et de souscrire l'acquit-à-caution exigé par le premier para- 

 graphe du présent article. 



Sous peine de non-décharge de l'acquit-à-caution, les sucres demeurent sous 

 cordes et plombs jusqu'au moment de leur mise en œuvre. 



Les quantités qui, après achèvement des opérations, restent en la possession 

 du dépositaire ou du producteur, sont soumises à la taxe de 30 francs par 100 

 kilog. de sucre raffiné, à moins qu'elles ne soient dirigées, avec acquit-à-caution, 

 par sacs ou colis entiers, ficelés et plombés, sur une fabrique ou en entrepôt réel. 



Art. 11. — Les dépositaires sont soumis aux visites et vérifications des agents 

 de la régie. 



Il leur est ouvert un compte d'entrées et de sorties ; les excédents que fait 

 ressortir la balance de ce compte sont constatés par procès-verbal et pris en 

 charge ; les manquants sont passibles de la taxe de 30 francs par 100 kilog. de 

 sucre raffiné. 



Art. 12. — Les sucres dénaturés au dépôt ne sont admis à circuler que du 

 lieu dans lequel a été opérée la dénaturation au domicile des producteurs, et 

 accompagnés d'acquits-à-caution. 



Art. 13. — Dans les cas où la dénaturation a été opérée par malaxage, les agents 

 des contributions indirectes ont le droit, petidant le délai d'un mois, de se 

 faire présenter, au domicile des producteurs, la justification de la mise en œuvre 

 du sucre dénaturé, sous peine de non-décharge de l'acquit-à-caution. 



