PARTIE OFFICIELLE. 309 



PARTIE OFFICIELLE 



Loi relative à la surveillance des étalons. 

 Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, 



Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

 Art. 1" — Tout étalon qui n'est ni approuvé, ni autorisé par l'administration 

 des haras ne peut être employé à la monte des juments appartenant à d'autres 

 qu'à son propriétaire sans être muni d'un certificat constatant qu'il n'est atteint 

 ni de cornage, ni de ihixion périodique. 



Art. 2. — Ce certificat, valable pour un an, sera délivré gratuitement après 

 examen de l'étalon par une commission nommée par le ministre de l'agri- 

 culture. 



Art. 3. — Tout étalon employé à la monte, qu'il soit approuvé, autorisé ou muni 

 du certificat indiqué ci-dessus, sera marqué au feu sous la crinière . 



En cas de retrait de l'approbation, de l'autorisation ou du certificat, la 

 lettre R sera inscrite de la même manière, au-dessus de la marque primitive. 

 Art. 4. — En cas d'infraction à la présente loi, le propriétaire et le conduc- 

 teur de l'étalon seront punis d'une amende de cinquante à cinq cents frau,:s (50 à 

 500 francs). 



En cas de récidive, l'amende sera du double. 



Art 5. — Seront passibles d'une amende de seize à cinquante francs (16 à 

 50 francs) les propriétaires qui auront fait saillir leurs juments par un étalon 

 qui ne serait ni approuvé, ni autorisé, ni muni de certificat. 



Art. 6. — Les maires, les commissaires de police, les gardes champêtres, la 

 gendarmerie et tous les agents et officiers de police judiciaire, les inspecteurs 

 généraux des haras, les directeurs, sous-directeuis et surveillants de dépôts d'é- 

 talons, les chefs de stations de l'Etat, dûment assermentés, ont qualité pour 

 dresser procès- verbal des infractions à la présente loi. 



Art. 7. — Un arrêté ministériel réglera la composition de la Commission, 

 l'époque de ses réunions, le mode et les conditions de l'examen et toutes les me- 

 sures d'exécution. 



La I résente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des dé- 

 putés, sera exécutée comme loi de l'Etat. 



Fait à Mont-sous- Vaudrey, le 14 août 1885. Jules Grévy. 



Par le président de la République : Le ministre île l'agriculture^ 



Hervé Maxgon. 

 Décret autorisant l'importation des orges destinées à la préparation du malt. 

 Le Président de la République française, 

 Sur le rapport du ministre du commerce, 

 Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1836; 



Vu la loi du 28 mars 1885, relative au tarif d'entrée des céréales; 

 Vu l'avis du ministre des finances, décrète : 



Article premier. — Les orges destinées à la préparation du malt pourront être 

 importées temporairement sous les conditions déterminées par la loi du 3 juillet 

 1836. 



Art. 2. — Pour 100 kilog. d'orge, il devra être représenté 75 kilog. de malt en 

 bon état de fabrication marchande. 



Art. 3. — L'orge destinée au maltage devra être importée parles ports d'entre- 

 pôt réel. 



La réxportation du malt ne pourra avoir lieu que par les bureaux des douanes 

 de la direction ou du dépariement dans lesquels l'orge aura été importée. Elle 

 devra s'effectuer soit par les ports d'entrepôt réel, soit par les bureaux ouverts au 

 transitou à l'entrée des marchandises payant plus de 20 francs par luO kilog., 

 sont partout autre bureau auquel cette attribution sera conférée par une déci- 

 sion du ministre des finances. 



Art. 4. — Les déclarants s'engageront, par une soumission valablement cau- 

 tionnée, à réexporter le malt produit ou à le constituer en entrepôt dans un délai 

 de six mois. 



Toulel'ois, à l'expiration de ce délai, il leur sera permis de constituer en entre- 

 pôt fictif dans leurs magasins le malt dont la fabrication aura été régulièrement 

 constatée par le service des douanes. Lorsque les malteries seront situées hors 



