410 JURISPRUDENCE AGRICOLE. 



contraire considérés comme bouilleurs de profession, et soumis aux 

 lois et rèû;lements applicables à ces industriels, les propriétaires et ter- 

 miers qui convertiraient en alcool des vins, cidres et poirés, marcs ou 

 lies additionnés de sucre. » 



Ainsi la prétention de la Régie est bien nette. Elle ditau.v bouilleurs 

 de cru : L'article 8 de la loi du 20 juillet 1837 ne considère comme 

 bouilleurs de cru que ceux qui distillent exclmivement les produits de 

 leur récolte. Or, en distillant des moûts additionnés de sucre, vous 

 distillez à la fois le produit de votre récolte et un produit étranger, le 

 sucre. Vous sortez donc de la catégorie des bouilleurs de cru et vous 

 devez être exercés. 



Cette prétention de la Uégie est-elle fondée? Xfuis estimons qu'elle 

 ne l'est pas. Nous allons indiquer brièvement les motifs qui doivent la 

 faire repousser. 



Le motif qui a déterminé la Régie à prendre la mesure indiquée dans 

 le passage de la circulaire que nous avons citée, c'est la crainte que les 

 bouilleurs de cru, profitant de rabaissement de la taxe sur les sucres, 

 ne réalisent, parla distillation de ceux-ci, des bénéfices illicites au dé- 

 triment du Trésor. Cette fraude avait été prévue, lors de la discussion 

 de la loi, par les auteurs de 1 article 2 et par le ministre des finances 

 lui-même. C'est ce qui résulte du compte rendu de la discussion de la 

 loi. 



La disposition de l'article 2 a été justiliée en ces termes par M. Bis- 

 seuil : «... 11 y a encore une autre difliculté, a dit M. le ministre des 

 finances. On sait que 100 grammes de sucre donnent très approxi- 

 mativement 50 grammes d'alcool, soit la moitié de leur poids. Or, en 

 tenant compte de la dilVérence des taxes appliquées aux deux produits 

 — 20 francs par 100 kilog. de sucre dénaturé, 156 Ir. 25 par hecto- 

 litre d'alcool pur, — on voit tout de suite quel bénéfice considérable 

 la fraude pourrait se procurer en ajoutant des sucres dénaturés à des 

 boissons légères, qui seraient ensuite livrées à la distillation. Il y a 

 donc des précautions à prendre et il faudrait peut-être exercer une 

 surveillance, qui pourrait aller au delà de ce que le parlement serait 

 désireux d'établir. Je fais allusion à l'exercice chez les bouilleurs de 

 cru. Il est bien certain que les quantités de sucre dénaturé, qui 

 seraient livrées aux bouilleurs de cru, seraient un puissant et nouveau 

 moyen de fraude ajouté à tous ceux que possèdent déjà les industriels 

 qui" ne craignent pas de s'y livrer. Je crois donc indispensable de 

 faire ici des réserves formelles. ^> (Chambre des députés, séance des 

 12 et 15 juillet 1884.) 



Des paroles que nous venons de rapporter, il faut tirer deux consé- 

 quences : d'abord, qu'aux yeux de l'article 2, et à ceux du ministre 

 lui-même, l'exercice n'était pas, en vertu des lois existantes, appli- 

 cable au cas de la distillation de moûts additionnés de sucre. En effet, 

 si les deux orateurs eussent admis l'interprétation qwe la Régie donne 

 aujourd'hui de l'article 8 de la loi de 1837, la question qui les préoc- 

 cupait ne se fût même pas présentée i)Our elle ; car, l'exercice admis, 

 il n'y avait plus à craindre la fraude. 



Ce qu'il faut encore retenir du passage cité, c'est que la question 

 des mesures à prendre pour éviter la fraude par les bouilleurs àe 

 cru a été nettement posée; en dehors des mesures prises pour résoudre 

 cette question, il n'y a donc qu'arbitraire. 



