PARTIE OFFICIELLE. 609 



Article premier. — Tout propriétatre d'e'talon ayant l'intention de le consacrer 

 au service public de la reproduction doit en faire la déclaration au préfet du dépar- 

 tement ou au sous-préfet de son arrondissement, dans le courant du mois d oc- 

 tobre de l'année qui précède celle dans lacfuelle ce cheval sera livré à la monte. 



Cette déclaration devra être conforme au modèle annexé au présent arrêté. 



Des formules imprimées seront mises à la disposition des intéressés par les 

 préfets et les sous-préfets. 



Art. 2. — Les sous-préfets dresseront des états, par commune et par canton, 

 des animaux inscrits et les transmettront immédiatement, avec les déclarations 

 des propriétaires, au préfet du département qui fera établir le même travail pour 

 l'arrondissement du chef-lieu. 



- Ces pièces seront mises à la disposition des présidents des commissions visées 

 par le présent arrêté. 



Art. 3. — Des commissions d'examen composées de trois membres : l'inspec- 

 teur général des haras ou son délégué, président, un propriétaire éleveur et un 

 vétérinaire, seront chargées de constater 1 état sanitaire des étalons au point de vue 

 du cornage et de la fluxion périodique. 



Art. 4. — Les commissions d'examen eoat nommées, par le ministre, sur les 

 propositions des préfets. J» <» " '' 



Leurs décisions sont sans appel. •..••. 



Art. 5. — Les commissions se réuniront aux chefs-lieux d'arrondissement. 



Toutefois, elles pourront également opérer en dehors des chefs-lieux d'arron- 

 dissement si l'existence de centres importants justifie cette exception à la règle. 



Art. 6. — D'accord avec les inspecteurs généraux des haras, les préfets déter- 

 minent par arrêtés les lieux, jours et heures des réunions des commissions; ils 

 portent ces renseignements à la connaissance des intéressés par la voie des jour- 

 naux et par affiches. 



Les opérations devront commencer dans les premiers jours du mois de novem- 

 bre : elles seront terminées avant le 15 décembre. 



Toutefois, en ce qui concerne la visite des étalons destinés à la monte de 1886, 

 une décision ministérielle fera connaître ultérieurement la date de l'ouverture des 

 opérations. 



Les procès-verbaux des opérations seront signés par tous les membres de la 

 commission. 



Art. 7. — Les étalons qui rempliront les conditions requises par l'article 1*"" 

 de la loi seront marqués, sous la crinière, au fer rouge, du n" 3, précédé d'une 

 étoile, en présence des membres de la commission. 



En cas de retrait du certificat, la lettre R sera inscrite au-dessus de la marque 

 première. 



Art. 8. — Des certificats conférant le droit de faire faire la monte seront déli- 

 vrés gratuitement par le préfet aux ayants droit, d'après les états dressés par les 

 commissions. 



Ils ne seront valables que pour une seule année. 



Art. 9. — Les préfets adresseront au ministre de l'agriculture, à l'inspecteur 

 général des haras de l'arrondissement et au directeur du dépôt d'étalons de la 

 circonscription une liste générale des étalons munis du certificat, ainsi que la 

 liste des étalons auxquels le certificat aura été refusé. 



Le motif du refus (cornage ou fluxion périodique) sera indiqué sur cet état. 



Art. 10. — Les préfets feront publier, par la voie des journaux et par affiches, 

 la liste des étalons auxquels ils auront délivré le certificat sur la proposition des 

 commissions d'examen. 



Art. 11. — Les commissions n'auront pas à examiner les poulains de moins 

 de trente mois. 



Art. 12. — Les étalons proposés pour l'approbation et l'autorisation par les 

 inspecteurs généraux des haras ne seront pas assujettis à l'examen de la com- 

 mission. ■ • 



Ils seront marqués, sous le contrôle de l'inspecteur général ou de son délégué : 

 les étalons approuvés, du n" ] ; et les étalons autorisés, du n" 2. 

 Chacun de ces numéros sera précédé d'une étoile. 



En cas de passage d'un étalon d'une catégorie dans l'autre, le numéro existant 

 sera oblitéré au feu par une marque spéciale et remplacé par le numéro corres- 

 pondant à la nouvelle situation dudit étalon. 



Art. 13. — Tout propriétaire ou conducteur d'étalon sera tenu de produire au.x 



