1024 LA PÉRÉQUATION DE L'iMPOT FONCIER. 



c'est une mesure bien radicale ; on l'avait proposée comme compensa- 

 tion aux droits protecteurs de l'industrie, mais aujourd'hui l'agricul- 

 ture possède aussi la protection. La seule mesure pratique serait 

 d'autoriser les réclamations de tout propriétaire qui payerait au-dessus 

 de 15 pour 100 de son revenu. Les plus grandes injustices disparaî- 

 traient ainsi. M. Léon Say est venu apporter le secours de sa parole 

 toujours si mesurée. Il s'agit d'une recette de 248 millions et demi, 

 dont 118 pour l'Etat, sur un budget de 4 milliards. La quotité est im- 

 possible, il faudrait un système d'inquisition auquel ne se prêterait 

 pas le fermier qui (lui-même) ne connaît pas son revenu. Le mieux 

 serait peut-être d'employer la décentralisation en enlevant à l'Etat les 

 avantages qu'il retire de l'impôt foncier, qui serait abandonné aux 

 départements; il cesserait d'être national pour être départemental. La 

 péréquation n'aurait plus lieu alors entre départements, mais entre 

 communes et entre individus. La proportionnalité ne serait pas abso- 

 lue, mais on s'en rapprocherait autant que possible. L'accord établi 

 durerait bien une trentaine d'années, ce serait toujours cela. 



Nous croyons qu'on s'exagère les difficultés de l'entreprise ou que le 

 découragement se glisse parmi les économistes, comme il se trouve 

 déjà dans l'esprit de beaucoup d'agriculteurs. Le but à poursuivre 

 doit être d'abord la substitution de l'impôt de quotité à l'impôt de 

 répartition, cela est de toute évidence ; chaque citoyen doit être tenu 

 de l'impôt foncier proportionnellement à la valeur de ses immeubles. 

 Pour comprendre l'existence d'une répartition différente, il est besoin 

 de l'expliquer historiquement. Elle est, on l'a vu, un reste des temps 

 de barbarie, dont l'Allemagne, l'Italie, la Hongrie, la Belgique se 

 séparent comme on la vu. 11 faut donc en venir à la quotité; com- 

 ment ? 



Le premier tort qu'on a, c'est de réunir ensemble deux choses qui 

 nous semblent fort distinctes : la réfection du cadastre et la péréquation. 

 Il est évident qu'on peut facilement se passer d'un nouveau cadastre 

 en utilisant ce qui reste du premier. Voyons comment a été faite l'en- 

 quête de 1879 qui devait préparer une réforme fiscale à laquelle nous 

 échapperons difficilement. Il s'agissait de séparer la propriété non 

 bâtie de la propriété bâtie. 



Les contrôleurs des contributions directes se sont transportés dans 

 la plupart des communes. Ils ont recueilli près des autorités locales, 

 des répartiteurs, des notaires, des principaux agriculteurs, des rensei- 

 gnements sur la culture, les défrichements, les modifications surve- 

 venues dans la consistance et le mode d'exploitation du sol depuis le 

 cadastre. On est ainsi arrivé à une évaluation directe des diverses cul- 

 tures, d'après leur contenance dans la commune. Ces évaluations ont 

 été contrôlées à l'aide de baux, de ventes ou de déclarations verbales 

 enregistrés depuis dix ans. C'est ainsi qu'il a été tenu compte de 

 527,260 ventes, donations, baux ou déclarations verbales ; les revenus 

 des immeubles, ainsi soumis aux investigations de l'administration, 

 s'élevaient à la somme nette de 563,234,625 fr. 28 centimes, appli- 

 cables à une contenance de 9,608,041 hectares, c'est-à-dire près du 

 cinquième de la contenance imposable, qui est, comme on sait, d'un peu 

 plus de cinquante millions d'hectares. On a constaté pour la propriété 

 estimée un impôt et principal de 26,001,923. Il était payé un franc 

 d'impôt pour 21 fr. 66 d'estimation 



