PARTIE OFFICIELLE. 



PARTIE OFFICIELLE 



Décret portant règlement d'administration publique 

 sur la police sanitaire des animaux 



Le Président de la République française, 



Sur le rapport du ministre de l'agriculture, 



Vu la loi en date du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux; 



Le conseil d'Etat entendu, — Décrète : 



TITRE 1". — Police sanitaire à l'intérieur. 



Chapitre l''^ — Mesures communes à toutes les maladies contagieuses. 



jf^^rt. 1"\ — Lorsqu'une maladie contagieuse est signalée dans une commune, le maire en in- 

 forme, dans les vmgt-quatre heures, le préfet du département et lui fait connaître les mesures et 

 les arrêtés qu'il a pris conformément à la loi sur la police sanitaire et au présent règlement d'ad- 

 ministration publique, pour empêcher l'extension de la contagion. Le préfet accuse réception au 

 maire dans le même délai et prend un arrêté pour prescrire les mesures à mettre à exécution. 



Les arrêtés des maires et des préfets sont transmis, sans délai, au ministre de l'agriculture, 

 qui peut prendre, par un arrêté spécial, des mesures applicables à plusieurs départements. 



Art. 2. — Les arrêtés pris par le maire sont exécutoires, même avant l'approbation par le 

 préfet. 



Art. 3. — Dans le cas où un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie conta- 

 gieuse meurt ou est abattu avant la déclaration prescrite par l'article 3 de la loi sur la police sani- 

 taire, le maire commet un vétérinaire à l'effet de constater la nature de la maladie. Le procès- 

 verbal de constatation est remis au maire, qui en transmet sans retard une copie au préfet. 



Le vétérinaire délégué, chef du service sanitaire du département, est envoyé sur place, s'il y a 

 lieu, pour vérifier les constatations de son collègue. 



ArL 4. — Les cadavres ou parties de cadavres des animaux morts de maladies contagieuses ou 

 abattus comme atteints de ces maladies doivent être conduits à l'atelier d'équarrissage, s'il s'en 

 trouve un dans la commune. 



S'il n'y a pas d'atelier d'équarrissage, le maire prescrit l'enfouissement dans le terrain du pro- 

 priétaire : l'emplacement doit être agréé par le maire. 



A défaut de terrain appartenant au propriétaire, l'enfouissement a lieu dans un terrain commu- 

 nal spécialement afiécté à cet efiét. Le terrain est entouré d'une clôture et il est interdit d'y faire 

 paître les animaux. 



Enfin, si la commune elle-même ne possède pas d'emplacement susceptible d'être approprié 

 comme il est dit au paragraphe précédent, les cadavres ou débris de cadavres sont détruits sur 

 place au moyen de piocéaés approuvés par le comité consultatif des épizooties, ou transportés à 

 l'atelier d'équarrissage le plus voisin. Le transport sera effectué conformément aux indications 

 données par le maire. 



Dans les cas d'enlouis-ement, les fosses ont une profondeur suffisante pour qu'il y ait au-dessus 

 du corps une couche de terre de 1 m. 50 au moins. Les cadavres sont recouverts de toute la terre 

 extraite pour ouvrir les fosses et ne peuvent être déterrés en tout ou en partie sans une autorisa- 

 tion du préfet. 



Art. 5. — Les locaux, cours, enclos, herbages et pâtures où ont séjourné les animaux atteints 

 de maladies contagieuses doivent être désinfectés. 



Les mesures de désinfection sont déterminées, sur l'avis du comité consultatif des épizooties, 

 par des instructions ministérielles. 



Art. 6. — Il est interdit, sous aucun prétexte, de conduire, même pendant la nuit, aux 

 abreuvoirs communs les animaux atteints de maladies contagieuses et ceux qui ont été exposés 

 à la contagion. Cette interdiction s'applique même aux animaux dont la circulation a été permise 

 exceptionnellement. 



Art. 7. — Dans tous les cas où il est ordonné de marquer les animaux, la marque est faite sur 

 la joue gauche. 



11 est interdit d'apposer sur cette joue aucune autre marque. 



Chapitre ii. — Mesures spéciales à chacune des maladies contagieuses. 

 Section 1"". — Peste bovine. 



Art. 8. — Lorsque la peste bovine est constatée dans une commune, le prcf t prend un arrêté 

 portant déclaration d'infection, soit d'une partie s'iuleinent de la commune, dont l'arrêté déter- 

 unne exactement le périmètre, soit de la commune tout entière, soit même, s'il y a lieu, des com- 

 munes voisines. 



Art. 9. — L'arrêté est affiché et publié dans les communes où la déclaration d'infection a été 

 prononcée, et dans les communes comprises dans un rayon de 20 kilomètres autour d'elles. 



En outre, des écriteaux portant les mots : Peste bovine sont apposés sur des poteaux plantés h 

 l'entrée des chemins conduisant aux communes infectées et des locaux où la maladie a été 

 constatée. 



Art. 10. — Le préfet qui a pris l'arrêté portant déclaration d'infection doit, dans les vingt-quatre 

 heures, l'envoyer auv préfets des départements limitrophes. Il tient journellement le ministre au 

 courant de la marche de la maladie et des mesures prises pour la combdttre. 



Des bulletins sont puliliés au Journal officiel. 



Art. 11. — La déclaration d'infection entraîne l'application des dispositions suivantes : 



1° Mise en quarantaine des locaux, cours, enclos, herbages et pâtures où ont séjourné dos ani- 

 maux malades ou ayant été exposés à la contagion de la peste bovine, impliquant défense d'y in- 

 troduire des animaux sains de l'ordre des ruminants; 



2" Dénombrement et marque des animaux des espèces bovine, ovine et caprine, compris dans 

 tout le territoire infesté; 



3° Visite et surveillance par le vét'^rinaire délégué de tous locaux, cours, enclos, herbageset 

 pâturages où se trouvent des animaux desdites espèces; 



