60 PARTIE OFFICIELLE. 



pliquant défense d'y introduire de nouveaux animaux, à quelque espèce qu'ils appartiennent, à 

 l'exception des animaux qui seront immédiatement vaccinés ; dénombrement des animaux qui s'y 

 trouvent. 



Par exception, s'il est nécessaire de conduire ces animaux au pâturage, la route qu'ils doivent 

 suivre est déterminée par un arrêté du maire; cette route est marquée par des poteaux indica- 

 teurs, ainsi que les limites du pâturage dans lecjuel les animaux doivent être cantonnés. 



La circulation des bêles de travail qui ont été exposé-s à la contagion est permise sous les 

 conditions déterminées par le maire, après avis du vétérinaire délégué. Ces animaux sont 

 marqués; 



2° Défense de faire sortir des locaux iofectés des litières et fumiers ; 



3° Imei diction de déposer les fiimiers sur la voie publique et d'y laisser écouler les parties 

 liquides des déjections; obligation de traiter ces matières conformément aux prescriptions des 

 arrêtés adm nislratifs. 



4° Interdiction de laisser pénétrer dans les locaux infectés les bouchers, marchands de bestiaux 

 et toute personne non préposée aux soins à donner aux animaux ; 



5" Obligation pour toute personne sortant d'un local infecté de se soumettre, notamment en ce 

 qui concerne les chaussures, aux mesures de désinfections jugées nécessaires; 



6° Visite et surveillance, par le vétérinaire délégué, des locaux, cours, enclos, herbages et 

 pâtures de la ferme ou de rétablissement où la maladie a été constatée : 



7" Détermination des routes, chemins et sentiers fermés à la circulation des animaux. 



8° Interdiction de vendre les animaux malades; 



9» Interdiction de vendre, si ce n'est pour la boucherie, les animaux de même espèce qui ont 

 été exposés à la contagion; 



Dans le cas de vente pour la boucherie, les animaux sont marqués et envoyés directement à 

 l'abattoir; il est délivré un laissez-passcr qui est rapporté au maire, dans le délai de cinq jours, 

 avec un certificat attestant que les animaux ont été afiaUus. Ce certificat est délivré par l'agent 

 préposé à la police de l'abattoir, ou par l'autorité locale dans les communes où il n'existe pas 

 d'abHttoir; 



10° Les peaux provenant des animaux charbonneux morts ou abattus ne peuvent être livrées au 

 commerce qu'après désinfection régulièrement constatée ; 



11° Les peaux des animaux abattus pour cause de suspicion ne peuvent être livrées au com- 

 merce qu'apr's désinfection dûment constatée; 



12* Défense d'utiliser, pour la nourriture des animaux, l'herbe ou la paille provenant des en- 

 droits où ont été enfouis les animaux morts du charb'jn. 



Art. 59. — Les propriétaires 'iui voudront friire pratiquer l'inoculation préventive du charbon 

 devront en faire préalablement la déclaration à la mairie de leur commune. 



Un certificat du vétérinnire opérateur, indiquant la date de la vaccination, sera remis au maire 

 imméi^iatement a|>rès l'opération. 



Pendant les quinze jours qui suivront la vaccination, les animaux resteront sous la surveil- 

 lance du vétérinaire délègue à cet effet. 



Pendant la durée df- cette surveillance, il sera interdit de se dessaisir des animaux inoculés. 



Art. 60. — La déclaration d'infeciion ne peut être levée par le préfet que lorsqu'il s'est écoulé 

 un délai de quatre mois sans qu'il se soit produit un nouveau cas de charbon, et après consta- 

 tation, par le vétérinaire délégué, de l'accomplissement de toutes les prescriptions relatives à la 

 désinfection. 



Cette déclaration peut être levée, pour les troupeaux inoculés, quinze jours après la vaccination, 

 si aucun cas de charbon ne s'est déclaré dans ledit troupeau depuis l'inoculation. 



Section X. — Maladies contagieuses ajoutées par décret à la nomenclature de la loi. 



Art. 61. — Dans les cas d'urgence, un arrêté du ministre de l'agriculture, rendu après avis du 

 comité consultatif des épizooties, déterminera celles des dis|iositions contenues au présent règle- 

 meni qu'il y aurait lieu d'appliquer pour combattre les maladies contHgieuses qui seraient ajoutées 

 à la nomenclature, conformément à l'article 2 de la loi sur la police sanitaire des animaux. 



Chapitre m. — Mesures concernant les animaux de l'armée, de l'administration des haras , 

 et les animaux amenés ou placés dans les écoles vétérinaires. 



Art. 62. — L'autorité militaire reste chargée de toutes les mesures à prendre, en ce qui con- 

 cerne les animaux de l'armée, pnur éviterl'introduction et la propagation des maladies contagieuses. 



Art. 63. — Dans l'intérieur des dépôts d'étalons et jumenteries de l'Etat, les mesures prescrites 

 par la loi sur 'a police sanitaire des animaux et par le présent règlement -ont appliquées par les 

 soins des directeurs; ceux-ci sont tenus néanmoins de fnire à l'autorité locale la déclaration prévue 

 par l'article 3 de la loi sur la police sanitaire des animaux. 



Art. 64. — Les écoles vétérinaires donnent avis, à l'autorité du lieu d'origine des animaux 

 amenés à leur consultntion, de tous les cas des maladies contagieuses constatés sur ces animaux. 



Elles peuvent, ;ivec l'autorisation du ministre, garder envie, pour servir à des études scien- 

 tifiques, des animaux atteints de mal.dies contagieuses. 



Dans l'intérieur de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont appliquées par les 

 directeurs, qui font à l'autorité locale la déclaration prévue à l'article 3 de la loi sur la police 

 sanitaire des animaux. 



' Chapitre iv. — Indemnités. 



Art. 65. — Dans le cas d'abata^e pour c^u?e de peste bovine ou de péripneumonie contagieuse 

 prévu par les articles 7 et 9 de la loi, ou dans le cas d'inoculation de la péripneumonie prévu par 

 le même article 9, le procè-verbal d estimation des animaux est immédiatement dressé et déposé 

 à la mairie. Le maire, après l'avoir contresigné et fait contresigner parle juge de paix, le transmet 

 au préfet dans les cinq jours de sa date. 



Art. 66. — A ce procès-verbal sont jointes les pièces suivantes: 



1° La demande d'indemnité formée par le propriétaire; 



2° Une copie, certifiée conforme par le maire, de l'ordre d'abatage ou d'inoculation ; 



3° Un certificat du maire alte tant que l'ordre d'abatage a reçu son exécution; ou, dans le cas 

 de mort par suite de l'inoculation de la péripneumonie, un certificat du vétérinaire attestant que 

 l'inoculation est réellement la cause de la mort; ce dernier certificat doit être visé par le maire; 



