124 CHRONIQUE AGRICOLE (22 JUILLET 1882). 



raisins doivent être vendangés, où les blés doivent être abattus. Ainsi 

 que le dit très bien M. Ducrocq, les règles qui supposent au proprié- 

 taire une capacité incomplète pour gérer lui-même son étable, ses 

 prairies, ses vignes ou ses champs, sont incompatibles avec nos 

 constitutions qui, par l'universalité du suffrage, donnent à chaque 

 citoyen une part d'action égale sur les destinées mêmes de la patrie. 



X. — La législation vicinale. 

 M. Louis Chapelle, membre du Conseil général de la Charente, vient 

 de publier une intéressante étude sur la législation vicinale, l'entretien 

 des routes et des chemins vicinaux. La base principale d'argumen- 

 tation de M. Chapelle est celle-ci : puisque l'ancien classement de nos 

 voies de communication ne répond plus à la réalité des faits, il faut 

 le changer. Sa conclusion est celle-ci : abandonner le classement actuel 

 de la voirie générale, pour le réduire à deux seules catégories : chemins 

 d'intérêt général et chemins ruraux. M. Chapelle estime que, avec 

 une subvention de l'État d'environ 35 millions par an, une taxe de 

 1 5 à 20 centimes pour chaque département, la continuation pour les 

 communes de la taxe des 5 centimes de la loi du 21 mai 1836, et le 

 produit d'environ deux journées seulement de prestation, l'entretien 

 de toutes les voies de communication d'intérêt général serait assuré 

 dans la France entière, et les municipalités conserveraient la libre 

 disposition de leur troisième journée de prestation, de telle sorte que, 

 sans s'imposer des dépenses nouvelles, elles pourraient construire 

 leur réseau de chemins ruraux. M. Chapelle conclut enfin que cette 

 dotation annuelle de 35 millions, en faveur des départements et des 

 communes, serait le dégrèvement le plus souhaitable pour l'agricul- 

 ture, celui que les campagnes accueilleront avec le plus de reconnais- 

 sance, celui enfin dont l'emploi serait le plus productif, puisqu'il se 

 consommerait chaque année en travaux d'utilité publique de pre- 

 mier ordre. 



XI. — Le phylloxéra. 



Par un arrêté de M. le ministre de l'agriculture, en date du 5 juillet, 

 l'introduction des vignes étrangères et de celles provenant des arron- 

 dissements phylloxérés est autorisée dans les arrondissements de Mon- 

 tauban et de Castelsarrazin (Tarn-et-Garonne). 



Le Journal officiel du 19 juillet publie le décret suivant : 



Le président de la République française, 



Sur le rapport du ministre de l'agriculture, 



Vu la loi du 15 juillet 1878-2 août 1879 (article 2) ; 



Vu le décret du 15 mai 1882, portant ratification de la convention internatio- 

 nale ptiylloxérique de Berne (articles y, 3, 4, 5, 6, 7, 8); 



La Commission supérieure du phylloxéra entendue, 



Décrète : 



Art. 1". — L'introduction, sur le territoire de la République française, des 

 plants de vigne, des boutures avec ou sans racines, des sarments et autres dé- 

 bris de la vigne, des échalas et des tuteurs déjà employés, des composts, terres et 

 terreaux provenant de l'étranger, sera soumise aux conditions fixées par la con- 

 vention phylioxérique internationale de Berne, du 3 novembre 1881. 



Art. 3. — Les plants de vigne, les boutures avec ou sans racines et les sar- 

 ments ne pourront être introduits sur le territoire de la République française qu'à 

 destination d'un arrondissement phylloxéré et figurant comme tel sur la carte la 

 plus récente établie conformément à la loi du 15 juillet 1878, et spécialement 

 autorisé par arrêté ministériel à cultiver les vignes étrangères. 



Ils ne le seront qu'avec le consentement et sous le contrôle du gouvernement 



