CHRONIQUE AGRICOLE (29 JUILLET 1.882). 163 



primitir, a été écartée sur la deniandi; de M. le ministre de la justice, 

 qui a fait observer que ces dispositions seraient mieux à leur place 

 dans le code rural que dans une loi sur le crédit agricole; la question 

 n'est donc pas réellement écartée, mais seulement ajournée. L'examen 

 du projet de loi a été renvoyé à la Commission chargée d'examiner 

 les questions qui se rapportent au taux de l'intérêt de l'argent. 



IV. — Destruction des loups. 



Le projet de loi sur la destruction des loups a été adopté définitive- 

 ment par la Ctiambre des députés; il a été transmis par le ministre de 

 l'apjriculture au Sf^nat dans la séance du 17 juillet. Les mesures qu'il 

 édicté seront certainement adoptées par la haute assemblée. 



V. — Les vices rédhibitoires. 



Dans sa séance du 18 juillet, le Sénat a adopté, en première délibé- 

 ra.tion, le projet de loi détaché du code rural, sur les vices rédhibi- 

 toires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques. Ce projet 

 se compose de douze articles qui ont été adoptés dans les termes sui- 

 vants : 



Article premier. — L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux 

 domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions 

 suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il y adol. 



Art. 2. — Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux 

 actions résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, sans distinction des 

 localités où les ventes et échanges auront lieu, les maladies ou défauts ci-après, 

 savoir : 



Pour le cheval, 1 âne et le mulet : la morve, le farcin, l'immoLililé, l'emphy- 

 sème pulmonaire, le cornage chronif[ue, le tic proprement dit, avec ou sans usure 

 des dents, les boiteries anciennes intermittentes. 



Pour l'espèce ovine : la clavelée; cette maladie, reconnue chez un seul animal, 

 entraînera la rédhibition de tout le troupeau, s'il porte la marque du vendeur. 



Pour l'espèce porcine : la ladrerie. 



Art. 3. — L'action en réduction de prix, autorisée par l'article 16^4 du Code 

 civil, ne pourra être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article 



{)récédent, lorsque le vendeur offrira de reprendre l'animal vendu, en restituant 

 e prix et en remboursant à l'acquéreur les irais occasionnés par la vente. 



Art. 4. — Aucune action en garantie, même en réduction de prix, ne sera admise 

 pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de 

 vente, ou la valeur en cas d'éciiaiige, ne dépisse pas cent francs. 



Art. 5, — L»' délai pour inteater l'action rédhibituire sera de neuf jours francs, non 

 compris le jour fixé pour la livraison. 



Alt. 6. — Si la livraison de l'animal a été effectuée hors du lieu di d)inicile du 

 vendeur, ou s', après la livraison et dans le délai ci dessus, l'animal a été, conduit 

 hors du lieu du domicdedu vendeur, le délai pour intenter l'action sera augmenté 

 à raison delà distance, suivant les règles de laprocédui'e civile. 



Art. 7. — Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être 

 non recitvalde. <levra provoquer dans le délai de neuf jouis francs, non compris 

 le jour lixé p'»urla livraison, la nomination d'experts, chargés de dresser frocès- 

 vertial; la requête sera présentée, verbalement ou par écrit, au juge de, paix du lieu 

 où se trouve l'animal; ce juge constatera dans son ordonnance la date de la requête, 

 et nommera immédiatement un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus 

 bref délai. 



Ces ex[iert8 vérifieront l'état de l'animal, recueilleront tous les renseignements 

 utiles, donneront leur avis, et, à la (lu de leur procès-verbal, allii meiout par 

 sermei't la sine rite de leurs opérations 



Art. 8. — Le vendeur sera appelé à l'expertise, à moins qu'il n'en soit autrement 

 ordonné f)ar le juge de paix, à liiison de l'urgence où de i'éloignement. 



La citation à l'expertise devra être donnée au vendeur dans les delà s di'ît<>rminés 

 par les articles 5 et 6 ; elle énoncera (p«'il sera procédé même en son absence. 



Si le vendeur a été appelé à l'expertise, la demande pourra être signifiée dans 



